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Guide du bail commercial

Guide de la caution

Guide des Contractuels de la fonction publique

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Mon terrain est non constructible : peut-on le faire passer en zone constructible ?

Succession

Guide complet de l’indivision 2026

Mandataire successoral judiciaire : comment est-il rémunéré et qui paie ?

Succession bloquée depuis plusieurs années : il n’est pas trop tard pour agir

Le mandataire successoral judiciaire face aux créanciers : droits et limites

Droit du Travail

Contrôle du travail dissimulé pour les auto-entrepreneurs : les bons réflexes

Forfait-jours et travail dissimulé : une frontière de plus en plus fragile pour les employeurs

Travail dissimulé : l’essentiel à connaître pour éviter le piège

Faute grave vs faute lourde : une erreur de qualification peut coûter cher

Revue de presse AGN

Maître Emna Farah-de Matos décrypte la fiscalité des successions dans Le Point : comment taxent nos voisins ?

20 Minutes – Drogue dans la fonction publique : quelles sanctions pour les hauts fonctionnaires ?

Maître Emna Farah – De Matos, l’expertise juridique en droit des successions, entre anticipation et transmission

AGN Avocats à l’honneur : Audrey Khoury mise en lumière par la CPME Sarthe

Immobilier

DPE classé F : interdiction de louer en 2028, comment anticiper ?

Nuisances sonores de voisinage : que dit la loi et comment agir ?

Un propriétaire peut-il donner congé à son locataire pour réaliser des travaux sur un logement indécent ?

Fin du dispositif Pinel : comment gérer votre sortie et vos impôts ?

Droit de la Fonction Publique

Le cumul des activités des agents publics

Les emplois fonctionnels dans les collectivités territoriales

Fonction publique : recul de la limite d’âge pour enfant à charge, même sans demande préalable

Intelligence artificielle et fraude universitaire : une université peut-elle sanctionner sans règle claire ?

Urbanisme

Recours contre le permis de construire de votre voisin : délais, conditions et procédure

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Peut-on installer une tiny house sur son terrain sans permis de construire ?

Divorce

Insultes, humiliations, menaces : peut-on porter plainte contre son mari et divorcer en même temps ?

Abandon du domicile conjugal : quitter le toit familial est-il toujours une faute ?

Divorce amiable : le guide complet pour réussir sa procédure de divorce par consentement mutuel

Peut-on modifier le montant de la prestation compensatoire après le divorce ?

Fiscalité

Taxe annuelle de 3 % ou TVVI (Taxe sur la Valeur Vénale des Immeubles): êtes‑vous vraiment à l’abri après la réforme de 2026 ?

SCI familiale et succession : transmission et fiscalité

Assurance-vie et succession : une transmission hors droits, sous conditions

Droits de succession en 2026 : calcul, abattements et barème par lien de parenté

Droit de la Famille

« En France, tout revient à la mère » : mythe ou réalité ?

Rentrée scolaire : un parent séparé peut-il inscrire l’enfant à l’école sans l’autre ?

Partir à l’étranger avec son enfant sans l’accord de l’autre parent : quels recours ?

Déménager après une séparation : quelles obligations envers l’autre parent ?

Droit Public

Expropriation pour cause d’utilité publique : comprendre la procédure et l’indemnisation

Expropriation : pourquoi faire intervenir un avocat dès la phase amiable

Comment obtenir un(e) AESH pour accompagner mon enfant ?

La responsabilité de la commune en matière d’immeubles menaçant ruine

Droit des Affaires

Statuts et gouvernance d’une association loi 1901 : ce qu’il faut sécuriser

Accueillir un investisseur et préparer une cession : ce qu’il faut sécuriser

Votre entreprise est-elle prête à devenir franchiseur ?

Décès d’un gérant ou co-gérant en SCI : quelles conséquences juridiques ?

Droit Administratif et Public

Un enseignant peut-il refuser son emploi du temps et sa répartition de service ?

Le changement d’établissement d’un élève en raison du comportement perturbateur de ses parents

On m’a retiré ma Prime Rénov : que puis-je faire ?

Le régime des amendes administratives et leur contestation

Droit Contrats & Distribution

Négociations commerciales 2024 : échec des négociations, quelles conséquences ?

La loi Egalim 3 en bref

Que retenir de la première décision sur l’incendie OVH pour vos contrats informatiques ?

Concurrence : focus sur le nouveau Règlement d’exemption sur les restrictions verticales et la fixation des prix

Droit des étrangers et de l'immigration

Nationalité française par filiation : comment établir sa nationalité lorsqu’un ascendant vivait dans un ancien territoire français ?

Étranger devenant majeur en France : nationalité, droit du sol ou titre de séjour : quels droits ?

Naturalisation par décret : conditions, procédure et recours en cas de décision défavorable

Amende administrative pour emploi d’un étranger sans titre : comment la contester ?

Fiscalité Dubaï

Impôt sociétés 0 % en zone franche aux Émirats : le rôle clé du mandat social

Impôt sur les sociétés en mainland vs free zone aux EAU : ce qu’il faut savoir

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