Mandat de protection future : quels sont les pouvoirs du mandataire ?

Le mandataire est la personne que vous désignez pour vous représenter si vous n’êtes plus en mesure de gérer seul vos affaires. Mais que peut-il faire concrètement ? Peut-il vendre votre maison, accéder à vos comptes bancaires, décider de votre lieu de vie, ou encore modifier votre assurance-vie ? La réponse dépend à la fois de la forme du mandat choisi (sous seing privé ou notarié) et de ce que vous avez expressément prévu dans l’acte. Voici un tour d’horizon précis des pouvoirs du mandataire.

Un principe fondamental : les pouvoirs du mandataire sont définis par le mandat

Contrairement à un tuteur dont les pouvoirs sont définis par la loi et encadrés par le juge, le mandataire de protection future exerce uniquement les pouvoirs que vous lui avez accordés dans le mandat. Il ne peut aller ni au-delà ni en deçà de ce qui est prévu. C’est pourquoi la rédaction du mandat est une étape capitale : un mandat trop vague laissera le mandataire démuni face à des situations concrètes, tandis qu’un mandat trop restrictif pourra le bloquer dans ses actions au moment où elles s’avèrent nécessaires.

La distinction fondamentale : mandat sous seing privé ou mandat notarié

Le périmètre des pouvoirs du mandataire varie sensiblement selon la forme du mandat. C’est l’une des différences les plus importantes entre les deux types de mandat.

Les pouvoirs du mandataire dans un mandat sous seing privé

Lorsque le mandat est établi sous seing privé, les pouvoirs du mandataire sont limités aux actes d’administration, c’est-à-dire les actes de gestion courante du patrimoine. Concrètement, cela comprend notamment : encaisser les revenus et payer les dépenses courantes (loyer, charges, factures), renouveler un bail, gérer les comptes bancaires pour les opérations ordinaires, effectuer les démarches administratives habituelles, et assurer l’entretien courant des biens.

En revanche, tout acte de disposition, c’est-à-dire tout acte susceptible d’affecter la valeur du patrimoine de manière significative, nécessite l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. Cela concerne notamment la vente d’un bien immobilier, la souscription ou le rachat d’un placement financier important, la réalisation de travaux significatifs ou toute donation.

Les pouvoirs du mandataire dans un mandat notarié

Le mandat notarié confère des pouvoirs beaucoup plus étendus. Le mandataire peut accomplir des actes de disposition à titre onéreux, c’est-à-dire vendre des biens, réaliser des investissements, gérer un portefeuille de valeurs mobilières, ou encore procéder à des arbitrages sur une assurance-vie, sans avoir à solliciter l’accord du juge pour chaque opération.

Une limite importante subsiste toutefois, quelle que soit la forme du mandat : la vente de la résidence principale ou secondaire du mandant requiert toujours l’autorisation du juge des contentieux de la protection, conformément à l’article 426 du Code civil. Cette règle protège le logement de la personne vulnérable d’une cession précipitée ou contraire à ses intérêts.

Les pouvoirs relatifs à la protection de la personne

Le mandat peut porter non seulement sur la gestion du patrimoine, mais aussi sur la protection de la personne elle-même. Dans ce cas, le mandataire peut être habilité à prendre des décisions relatives au lieu de vie du mandant (maintien à domicile, entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées), à l’organisation des soins et de l’accompagnement médical, aux loisirs, aux déplacements et à la vie sociale.

Lorsque le mandat porte sur la protection de la personne, le mandataire peut également être investi du rôle de personne de confiance au sens du Code de la santé publique. Il peut ainsi être consulté par les médecins en cas d’impossibilité pour le mandant d’exprimer sa volonté, et veiller à ce que les directives anticipées du mandant soient respectées.

Les pouvoirs spécifiques pouvant être prévus dans le mandat

Le mandat peut être rédigé sur mesure pour prévoir des pouvoirs spécifiques adaptés à la situation patrimoniale et familiale du mandant. Parmi les clauses particulières fréquemment rencontrées en pratique, on peut notamment citer les suivantes.

• La gestion d’une entreprise ou d’une activité professionnelle : le mandataire peut être habilité à assurer la continuité de l’exploitation, à gérer les contrats, à représenter la société ou à prendre des décisions de gestion courante.
• La gestion d’un portefeuille financier : le mandataire peut être autorisé à effectuer des arbitrages, à réaliser des placements ou à effectuer des rachats partiels sur une assurance-vie, dans les limites définies par le mandat.
• La conclusion ou le renouvellement de baux : le mandataire peut être habilité à gérer des biens locatifs, à percevoir les loyers, à régler les charges et à conduire des travaux d’entretien.
• L’organisation de donations : dans un mandat notarié, il peut être prévu que le mandataire soit habilité à réaliser des donations au profit des enfants ou petits-enfants du mandant, dans le cadre d’une stratégie patrimoniale définie à l’avance.

Les obligations du mandataire en contrepartie de ses pouvoirs

L’étendue des pouvoirs du mandataire s’accompagne d’obligations correspondantes. Il doit agir dans l’intérêt exclusif du mandant, dans le respect de ses volontés telles qu’exprimées dans le mandat, et rendre compte de sa gestion.

• Dans le cadre d’un mandat notarié : le mandataire doit établir un inventaire du patrimoine lors de la prise d’effet du mandat, puis présenter chaque année au notaire un rapport de gestion accompagné des pièces justificatives. Le notaire contrôle la régularité de la gestion.
• Dans le cadre d’un mandat sous seing privé : le mandataire rend compte à la personne désignée par le mandant dans l’acte pour exercer ce contrôle, ou directement au greffe du tribunal si aucune personne n’a été désignée.
• En cas de faute ou d’abus : la responsabilité du mandataire peut être engagée. Tout intéressé peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire contrôler la gestion, révoquer le mandataire ou ordonner des mesures conservatoires.

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