Contrôle Urssaf
Droit des Affaires
Les plus consultés
Droit des Affaires
Vente de fonds de commerce : quel est le sort des contrats attachés au fonds ?
Il est désormais acquis que la vente d’un fonds de commerce est une opération complexe et importante dans la vie d’une entreprise. Evaluation ... Lire la suite
Droit des Affaires
Restaurant à vendre – Accès PMR : quelles obligations pour un restaurant ?
Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce de bar-café-restaurant au mieux ? Or depuis 2019, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) ... Lire la suite
Droit des Affaires
Restaurant à vendre – Quel est le sort de la LICENCE IV lors de la vente d’un bar – café – restaurant ?
Vous souhaitez vendre ou acheter un bar/café/restaurant, et vous vous demandez ce que devient la Licence VI lors de la transaction ? Les ... Lire la suite
Les plus récents
Droit des Affaires
Sous-traitance et travail dissimulé : ce que risque vraiment le donneur d’ordre
Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 23-18.747 Vous faites appel à des sous-traitants ? Si l’un d’eux est mis en cause ... Lire la suite
Droit des Affaires
Mise en demeure URSSAF : la mention « régime général » suffit-elle pour la rendre valable ?
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-12.953 et a. Vous avez reçu une mise en demeure URSSAF qui mentionne uniquement « ... Lire la suite
Droit des Affaires
Contrôle URSSAF : attention au piège des échanges prolongés sur la prescription
Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 23-14.671 Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, certaines règles peuvent prolonger les ... Lire la suite
Droit des Affaires
Contrôle URSSAF : un redressement peut être annulé si l’inspecteur a utilisé des documents obtenus auprès d’un tiers
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-19.742 Vous venez d’être contrôlé par l’URSSAF et l’inspecteur s’est procuré ... Lire la suite
Droit des Affaires
SCI : le guide complet pour détenir, gérer et transmettre votre patrimoine immobilier
La société civile immobilière est l’une des structures juridiques les plus utilisées en France pour détenir et gérer un patrimoine ... Lire la suite
Droit des Affaires
SCI à l’IR ou à l’IS : quelle option fiscale choisir ?
Le choix du régime fiscal est l’une des décisions les plus structurantes lors de la création d’une SCI. Il conditionne ... Lire la suite
Droit des Affaires
La SCI familiale comme outil de succession : exemples concrets
La SCI familiale est souvent présentée comme un outil de transmission patrimoniale. Mais concrètement, comment cela fonctionne-t-il ? Quels sont ... Lire la suite
Droit des Affaires
La SCI familiale : définition, création et fonctionnement
La SCI familiale est l’une des structures juridiques les plus utilisées en France pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier au sein ... Lire la suite
Droit des Affaires
Sortir d’une SCI : comment un associé peut-il se retirer ?
Un associé de SCI peut vouloir quitter la société pour de multiples raisons : changement de situation personnelle ou financière, désaccord sur ... Lire la suite
Droit des Affaires
L’exclusion d’un associé de SCI : est-ce possible et comment procéder ?
La vie d’une SCI n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Des conflits peuvent émerger entre associés : désaccords sur la ... Lire la suite
Derniers articles
Droit des Affaires
Sous-traitance et travail dissimulé : ce que risque vraiment le donneur d’ordre
Droit des Affaires
Mise en demeure URSSAF : la mention « régime général » suffit-elle pour la rendre valable ?
Droit des Affaires
Contrôle URSSAF : attention au piège des échanges prolongés sur la prescription
Droit des Affaires
Contrôle URSSAF : un redressement peut être annulé si l’inspecteur a utilisé des documents obtenus auprès d’un tiers
Droit des Affaires
SCI : le guide complet pour détenir, gérer et transmettre votre patrimoine immobilier
