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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE (CGU)

Mise à jour au 01-03-2021

La société AGN AVOCATS,

Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 832.816 euros.

Le siège social est situé 58 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS – France

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 752 777 441.

Représentée par son Président, dûment habilité, Monsieur Philippe CHARLES

(ci-après dénommée « AGN AVOCATS »)

propose par l’intermédiaire d’un Site internet accessible à l’adresse www.agn-avocats.fr, une présentation du réseau AGN AVOCATS ainsi que différents Services destinés à faciliter la mise en relation d’un justiciable avec les cabinets d’avocats du groupe AGN.

 

Le directeur de la publication du site web est Monsieur Philippe CHARLES en qualité de Président de la SELAS AGN AVOCATS.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre AGN AVOCATS et l’Utilisateur.

 

En accédant au Site internet et en bénéficiant des Services, l’Utilisateur reconnait avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restriction ni réserve.

 

  1. DEFINITIONS

 Base de données : désigne la base de données mise à disposition par AGN AVOCATS, constituée intégralement par les Données Client

Contrat : désigne l’ensemble contractuel suivant : (i) les présentes Conditions Générales d’Utilisation, (ii) la politique de protection des Données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur à tout moment sur le Site internet, respectivement aux adresses www.agn-avocats.fr/cgu/ et www.agn-avocats.fr/politique-de-confidentialite-2/

 

Données Client : désigne toutes informations et/ou données, notamment Données Personnelles, renseignées par le client dans le cadre des Services et qui composent la Base de données. Ces Données Client sont la propriété d’AGN AVOCATS. Il s’agit notamment des informations client, des rendez-vous, des configurations des agendas et des comptes, etc.

Données Personnelles : désigne conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, tels que pseudo, profil, adresse communiquées ou traitées dans le cadre des Services.

Équipement : désigne tout type de matériels tels que ordinateurs, casques, micros, webcams, téléphones, tablettes et moyen de communication électronique permettant l’accès et l’utilisation des Services.

 

Partie(s) : désigne conjointement AGN AVOCATS et l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Client : désigne toute personne physique ou personne morale utilisant les services du site www.agn-avocats.fr

 

Avocat : désigne toute personne physique ou morale, ayant la qualité d’Avocat membre du Réseau AGN AVOCATS.

 

Responsable de traitement : a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

 

RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.

Services : désigne les services fournis par AGN AVOCATS à l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site internet, et destinés à faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec un Avocat, tels que décrits à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Site internet : désigne le site internet d’AGN VOCATS dont l’adresse est : www.agn-avocats.fr

 

Traitement : a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

 

Transfert : a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

 

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique qui consulte le Site Internet, ou qui accède aux Services.

 

  1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités par lesquelles l’Utilisateur peut utiliser et bénéficier des Services fournis par AGN AVOCATS et les droits et obligations respectifs d’AGN AVOCATS et de l’Utilisateur.

En particulier, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont notamment complétées par les conditions générales d’utilisation de la plateforme de paiement sécurisée PAYZEN développée par la société LYRA, que les Utilisateurs doivent accepter.

 

  1. ACCEPTATION SANS RESERVE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La consultation du Site et l’utilisation des Services sont soumis à l’acception inconditionnelle et au respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Par conséquent, dès la première visite du Site internet, l’Utilisateur reconnait avoir dument pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et avoir expressément consenti à leur application.

 

  1. VERSION EN VIGUEUR ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Tous les Utilisateurs qui accèdent au site internet s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGU qu’ils doivent obligatoirement accepter par le biais d’une case à cocher au moment de leur Inscription sur la Plateforme.

AGN AVOCATS est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

AGN AVOCATS en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion sur la Plateforme.

Au moment de sa connexion sur les pages du site internet proposant les services en ligne proposés par AGN AVOCATS, l’Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGU par le biais d’une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

Si l’utilisateur n’approuve pas les CGU modifiées, il ne pourra pas utiliser lesdits services.

La dernière version des Conditions Générales d’Utilisation, seule appliquée par AGN AVOCATS, est disponible en permanence, sur le Site internet, à l’adresse suivante : https://www.agn-avocats.fr/cgu/

 

  1. DUREE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site internet, demeurent en vigueur pour une durée indéterminée et sont opposables à la date de la première utilisation du Site internet ou des Services par l’Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

 

  1. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT GENERAL DE LA PLATEFORME

6.1.        SERVICES PROPOSES A L’UTILISATEUR ET MODALITES

 AGN AVOCATS a pour objet d’offrir la possibilité à l’Utilisateur, par l’intermédiaire du Site internet, d’utiliser les Services suivants dans les conditions ci-après définies :

  • Annuaire,
  • Prise de rendez-vous en ligne,
  • Paiement en ligne,
  • Visioconférence sécurisée
  • Calculatrices en ligne

 

Les Services proposés et décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont fournis à titre gratuit par AGN AVOCATS à l’Utilisateur.

 

Néanmoins l’Utilisateur reconnait que la Plateforme renvoie à des Prestations pratiquées par un Avocat dans le cadre d’une consultation juridique qui fera l’objet d’une facturation d’honoraires dument affichés sur le site à savoir :

  • 75€ TTC pour un particulier ;
  • 120€ TTC pour une entreprise.

 

AGN AVOCATS attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur le fait que celui-ci utilise le Site internet et les Services proposés par AGN AVOCATS sous son entière responsabilité, AGN AVOCATS ne mettant à disposition, par l’intermédiaire du Site internet, que des moyens techniques permettant à l’Utilisateur de faciliter, dans les meilleures conditions, sa mise en relation avec un Avocat.

 

A ce titre, il est rappelé à l’Utilisateur que les Services n’ont pas pour finalité à se substituer à la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Avocat.

 

Par ailleurs, les Services ne constituent pas un service de recommandation d’un Avocat, et ne visent pas à se substituer au libre choix de son Avocat, conformément à la législation en vigueur.

 

  • ANNUAIRE

Le service d’Annuaire permet la recherche et le choix en ligne via le Site internet, par l’Utilisateur, d’un avocat appartenant au réseau AGN AVOCATS.

 

La page du cabinet d’Avocats pouvant être consultée par l’Utilisateur comporte le nom, le domaine d’intervention de l’avocat, les coordonnées, les informations d’accès, les horaires d’ouverture du cabinet, et sa photographie.

 

Si l’utilisateur recherche un avocat n’appartenant pas au réseau AGN AVOCATS, il est invité à consulter les sites des Ordres Professionnels territorialement compétents.

 

L’Utilisateur conserve toujours le choix de son avocat.

 

  • PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Le service de Prise de rendez-vous en ligne permet à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un Avocat appartenant au Réseau AGN AVOCATS via le Site internet.

 

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Avocats.

 

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Avocat pour lui-même ou pour un Proche, pour une consultation en présentiel ou une visioconférence, à un horaire indiqué comme disponible par l’Avocat sur le site internet et que l’Utilisateur aura préalablement identifié.

 

En cas de prise de rendez-vous pour un Proche, l’Utilisateur reconnaît avoir reçu de la part de ce Proche l’autorisation pour (i) utiliser ses Données à caractère personnel et les inscrire sur la Plateforme, (ii) prendre un rendez-vous à son nom.

L’Utilisateur s’engage à renseigner, lors de la création du compte de Proche ou lors de la prise de rendez-vous en ligne, le numéro de téléphone et le courriel dudit.

En cas d’impossibilité de renseigner les coordonnées de son Proche, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu l’accord préalable de son Proche afin de recevoir pour lui les informations et documents relatifs au rendez-vous de celui-ci.

 

Chaque rendez-vous pris par l’Utilisateur est transmis en temps réel à l’Avocat, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda.

 

Il appartient à l’avocat d’en informer l’utilisateur par tout moyen. AGN AVOCATS n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Avocat consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de rendez-vous en ligne.

 

L’utilisateur est informé du fait de la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de rendez-vous en ligne qui constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Avocat concerné.

Cette information doit s’effectuer par tous moyens de contact de l’Avocat y compris extérieurs à AGN AVOCATS.

L’Utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’Avocat concerné.

 

  • VISIOCONFERENCE sécurisée

Le service de Visioconférence sécurisée permet à l’Utilisateur de bénéficier d’une consultation à distance programmée avec un Avocat, réalisée par vidéotransmission via le Site internet.

 

  • MODALITES PREALABLES A LA TELECONSULTATION

 AGN AVOCATS ne peut s’assurer de la conformité de son Service de Visioconférence et son utilisation au-delà du territoire français.

Lors de la prise de rendez-vous pour une Visioconférence, l’Utilisateur s’engage à renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement de la Visioconférence, telles que demandées par PAYZEN, fournisseur de la solution de paiement sécurisé, si l’Avocat souhaite obtenir une préautorisation bancaire pour confirmer le rendez-vous. Dans cette hypothèse, lesdites coordonnées bancaires doivent obligatoirement correspondre à l’un des réseaux bancaires acceptés par PAYZEN. Auparavant, l’Utilisateur aura accepté les conditions générales de PAYZEN.

Afin de bénéficier d’un service de Visioconférence de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima, des équipements suivants :

  • D’un smartphone ou un ordinateur récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante ;
  • D’une connexion internet (en 4G) avec un débit suffisant.

 

Si tel n’est pas le cas, l’Avocat pourra mettre un terme à la Visioconférence et s’il le juge opportun, prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués. Dans une telle hypothèse, l’Avocat fera mention des problèmes techniques rencontrés, conformément à la règlementation applicable en la matière.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Visioconférence dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec l’Avocat. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Visioconférence dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une Visioconférence de qualité.

 

  • MODALITES DE DEROULEMENT DE LA VISIOCONFERENCE

A l’heure du Rendez-vous, l’Avocat invite le Client via un email à se connecter à la Visioconférence. Il lui communique au préalable un Code visio.

 

AGN AVOCATS ne saurait être tenu responsable des retards ou annulation des Avocats.

 

L’Avocat est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la Visioconférence si les conditions d’une prise en charge à distance adéquate ne sont pas réunies. En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Visioconférence, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Avocat. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Visioconférence engage sa responsabilité à l’égard de l’Avocat.

L’Avocat réalise la Visioconférence en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui lui incombent. La durée d’une Visioconférence est laissée à la libre appréciation de l’Avocat.

 

Compte tenu du rôle d’intermédiaire technique d’AGN AVOCATS, la Visioconférence se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et de l’Avocat utilisant le service.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Visioconférence quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Visioconférence n’est enregistrée ni par l’Avocat, ni par AGN AVOCATS, ni par tout autre tiers. L’Utilisateur reconnait être informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privée ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.

 

Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Avocats peuvent faire l’objet de poursuites.

 

Le système de paiement est externalisé auprès du prestataire de services de paiement agréé PAYZEN – solution développée par la société LYRA. Les modalités d’utilisation du service de Paiement en ligne sont précisées à l’article 6.1.5. des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

L’Utilisateur recevra par tout moyen la facture d’honoraire correspondante, et le cas échéant, le compte-rendu de la Visioconférence.

 

6.1.4. PAIEMENT EN LIGNE

Le service de Paiement en ligne permet à l’Utilisateur de procéder au paiement, conformément aux conditions générales d’utilisation de PAYZEN des frais de consultation, directement par l’intermédiaire du site internet.

 

Le Site internet utilise pour le paiement des Prestations les services d’une plateforme de paiement sécurisée tierce, dénommée PAYZEN développée par la société LYRA, qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnait et accepte expressément l’Utilisateur. Ces conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de la solution de paiement sécurisée mise à disposition sur le Site internet par AGN AVOCATS. Le recours au service de Paiement en ligne est conditionné à l’acceptation pleine et entière de l’Utilisateur aux conditions générales d’utilisation de PAYZEN.

 

Les stipulations de ces conditions générales d’utilisation sont entièrement applicables à l’Utilisateur, sauf dérogations prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas de dispositions d’ordre public contraires, réputant nulles et non écrites les clauses concernées des conditions générales d’utilisation de la solution de paiement sécurisé PAYZEN.

 

L’Utilisateur est informé que les conditions générales d’utilisation de PAYZEN peuvent prévoir des exigences supplémentaires et indispensables à l’utilisation de PAYZEN, en sus de celles prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. AGN AVOCATS n’en a ni la maîtrise ni le contrôle. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de ces exigences avec attention avant toute utilisation de la solution de paiement PAYZEN proposée par le Site internet.

 

L’Utilisateur peut accéder à tout moment aux conditions générales d’utilisation de PAYZEN via le lien suivant https://www.lyra.com/fr/guides/charte-rgpd/

 

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’en acceptant les conditions générales d’utilisation de PAYZEN, il est contractuellement lié à PAYZEN et qu’AGN AVOCATS n’est pas partie à cette relation.

 

Par conséquent, AGN AVOCATS décline toute responsabilité quant aux conséquences, le cas échéant, d’une mauvaise utilisation de plateforme de paiement PAYZEN, ou de son inaccessibilité, quelles qu’en soient l’origine ou la cause.

 

Le coût afférent aux honoraires relatifs à la Prestation, sera perçu par l’Avocat.

 

 

Toute demande de remboursement ne pourra être formulée qu’à l’encontre de la société destinataire des fonds émettant la facture.

 

L’Utilisateur est informé que le coût des frais bancaires associés à la transaction et prélevés au titre du service de Paiement en ligne fourni par PAYZEN demeure à la charge d’AGN AVOCATS et/ou toute structure du groupe AGN AVOCATS y substitué.

 

  • CALCULATRICES EN LIGNE

AGN AVOCATS propose l’utilisation de calculatrices en lignes afin de calculer les droits de l’utilisateur telles que :

  • Montant de la pension alimentaire ;
  • Montant de la prestation compensatoire ;
  • Montant de l’indemnité de licenciement ;
  • Montant du préjudice corporel ;

 

L’utilisateur autorise AGN AVOCATS à collecter et utiliser les données fournies aux fins de calcul des droits souhaité mais également à des fins marketing ultérieures conformément à la politique de protection des données personnelles.

 

L’utilisateur est informé que ces calculatrices en ligne ne constituent que des outils de tableurs préenregistrés avec des données chiffrées indicatives établies sur la base de moyennes générales.

 

Les résultats fournis ne constituent en aucun cas un calcul exact des droits escomptés mais simplement une estimation fournie à titre indicatif.

 

Ces outils ne constituent pas des outils d’étude statistique des décisions de justice ou encore l’une quelconque modélisation du raisonnement d’un juge.

 

  • ACCES AUX SERVICES

 

6.2.1.    ACCES AU SITE INTERNET

Le Site internet proposant les Services est accessible à tout Utilisateur de plus de quinze (15) ans et disposant de la capacité juridique permettant de souscrire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Toutefois, un Utilisateur majeur peut utiliser les Services au bénéfice de mineur(s) pour le(s)quel(s) il exerce l’autorité parentale ou est tuteur / curateur ce qu’il déclare expressément, conformément et dans les limites permises par le droit français.

 

L’accès au Site Internet ne nécessite pas de démarches particulières.

 

Toutefois, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose de l’Equipement nécessaire à l’accès au Site internet, notamment d’un ordinateur ou d’un mobile adapté et d’une connexion internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Services, quels qu’ils soient et notamment les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son Equipement, de son accès à internet ainsi que de sa capacité à accéder au Site internet.

 

  1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1.        UTILISATION DU SITE INTERNET ET DES SERVICES

L’Utilisateur ne peut utiliser le présent Site Internet que conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en tout état de cause, à des fins licites et appropriées, y compris conformément aux lois, réglementations et codes de déontologie applicables en France ou autre pays à partir duquel l’Utilisateur accède au Site Internet.

 

Outre les obligations consenties au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

  • Publier, transmettre ou diffuser des informations sur ou via le présent Site Internet qui sont ou pourraient être dommageables, obscènes, diffamatoires, offensant, inappropriées, choquantes, abusives, injurieuses, racistes, incitant à la haine raciale, à la violence, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, pédopornographique, susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégales, contraires aux lois en vigueur ou illicites ;
  • Utiliser le présent Site Internet d’une manière constituant ou susceptible de constituer une contrefaçon des droits d’un tiers ;
  • Effectuer des demandes de rendez-vous non autorisées, fausses ou frauduleuses ;
  • Usurper l’identité d’un tiers ;
  • Diffuser ou publier des informations inexactes, fausses ou incomplètes ;
  • Utiliser un logiciel, un sous-programme ou un dispositif pour interférer ou tenter d’interférer électroniquement ou manuellement dans le fonctionnement ou les fonctionnalités du présent Site Internet, y compris, notamment, en chargeant ou en mettant à disposition par quelque moyen que ce soit des fichiers contenant des données corrompues ou des virus, chevaux de Troie, bombes logiques, ou autre codes malicieux ou malveillants destinés à interrompre, suspendre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout équipement de télécommunications;
  • Effectuer tout acte qui surchargerait de manière déraisonnable ou disproportionnée le Site Internet ou toute infrastructure connexe ;
  • Se livrer à des activités commerciales de toutes sortes sans l’autorisation préalable écrite d’AGN AVOCATS ;
  • Collecter, traiter et/ou conserver des Données à caractère personnel relatives à d’autres Utilisateurs, le cas échéant en relation avec la conduite des activités prohibées aux présentes ;
  • Couvrir ou masquer tout Elément contenu sur toute page du Site Internet notamment au moyen de HTML/ CSS ;
  • Modifier, hacker, adapter le Site ou tout site tiers de sorte à faussement sous-entendre qu’il est associé au Site ;
  • Enfreindre de toute autre manière la législation applicable.

 

7.2.       Liens hypertextes renvoyant au Site internet

Aucun lien hypertexte inséré en direction du Site internet ou toute utilisation d’un Elément du Site internet ne peut être réalisé sans l’autorisation écrite et préalable d’AGN AVOCATS. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment, et à la seule discrétion d’AGN AVOCATS. AGN AVOCATS dispose de la faculté de solliciter la suppression de tout lien vers le Site internet, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice subi.

 

  1. GARANTIES DUES PAR L’UTILISATEUR

8.1.        INFORMATIONS COMMUNIQUEES

L’Utilisateur garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies à AGN AVOCATS, tout au long de leur relation contractuelle, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité d’AGN AVOCATS ne saurait être recherchée en cas d’information erronée ou incomplète fournie par l’Utilisateur, spontanément ou sur demande d’AGN AVOCATS ou en cas d’absence de réponse de l’Utilisateur à une demande d’information formulée par AGN AVOCATS.

 

8.2.        CONTESTATIONS RESULTANT DE L’UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur s’engage à indemniser AGN AVOCATS à hauteur des coûts qu’AGN AVOCATS devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l’utilisation du Site internet et/ou des Services par l’Utilisateur et garantit AGN AVOCATS de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.

 

  1. ETENDUE DES OBLIGATIONS ET DE LA RESPONSABILITE D’AGN AVOCATS

9.1.        CARACTERISTIQUES D’INTERNET

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

 

En conséquence, AGN AVOCATS ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l’une ou l’autre de ces caractéristiques et/ou limites.

 

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

 

9.2.        DISPONIBILITE DES SERVICES

AGN AVOCATS mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site internet et fournir à l’Utilisateur l’accès aux Services dans les meilleures conditions. A ce titre, AGN AVOCATS fera ses meilleurs efforts, conformément aux usages en pareille matière, pour rendre disponible et accessible le Site internet 24/24H et 7/7J et pour en limiter les perturbations ou dysfonctionnements éventuels.

 

Néanmoins, AGN AVOCATS n’a qu’une obligation de moyen concernant l’accès et l’utilisation des Services, et ne saurait garantir un fonctionnement des Services absolument exempt d’interruption ou de suspension.

 

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation, de mise à jour, ou d’intervention technique de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement des Services quelle qu’en soit l’origine ou la cause, AGN AVOCATS se réserve le droit d’interrompre temporairement tout ou partie du Site internet, sans préavis et sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation

 

9.3. SECURITE DU SITE INTERNET 

AGN AVOCATS fournira ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art et la réglementation applicable, pour sécuriser le Site internet, dans le cadre de son utilisation ainsi que les traitements de Données à caractère personnel.

 

Toutefois, AGN AVOCATS ne garantit pas que le Site internet et les Services accessibles par son intermédiaire, seront en partie ou en totalité, exempt d’erreur et de virus, sécurisé, ni que le contenu sera téléchargeable sans risque.

 

9.4. QUALITE D’INTERMEDIAIRE DANS LA RELATION CLIENT / AVOCAT

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’AGN AVOCATS ne fournit pas de conseils professionnels.

 

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’AGN AVOCATS remplit exclusivement la fonction d’intermédiaire technique, entre l’Utilisateur et l’Avocat, permettant de favoriser la mise en relation de l’Avocat et du Client.

 

A ce titre, AGN AVOCATS n’est pas partie à la relation juridique formée entre l’Avocat et le client.

 

En conséquence, la responsabilité d’AGN AVOCATS ne saurait être recherchée dans le cadre de la relation unissant l’Avocat au Client, notamment en cas de différend ou litige éventuel.

 

9.4.1. PRESTATIONS REALISEES PAR L’AVOCAT

A ce titre, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que :

  • L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie, ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Avocats intervenant aux Services vis-à-vis des Utilisateurs, les Avocats exerçant leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive ;
  • L’Avocat réalise les Prestations sous son entière responsabilité.

 

En conséquence, AGN AVOCATS ne peut en toute hypothèse être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par l’Avocat et ne pourra être redevable d’aucune somme à ce titre.

 

9.4.2. Prise et gestion des rendez-vous par l’Avocat

AGN AVOCATS attire tout particulièrement l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’AGN AVOCATS n’assure pas elle-même la validation de la prise de rendez-vous ou leur gestion, lesquelles sont réalisées directement par l’Avocat concerné et sous son entière responsabilité.

 

En conséquence, l’Utilisateur accepte et reconnaît expressément que la réservation du rendez-vous auprès de l’Avocat ne soit pas garantie par AGN AVOCATS, et que la responsabilité d’AGN AVOCATS ne puisse être recherchée d’aucune manière en cas d’un quelconque retard, annulation, de cabinet fermé, ou indisponibilité de l’Avocat, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit.

 

9.5. Force majeure, cas fortuit et fait de l’Utilisateur

En toute hypothèse, la responsabilité d’AGN AVOCATS ne pourra être recherchée pour les dommages résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, de cas fortuit, ou du fait des fautes ou insuffisances imputables à Utilisateur.

 

  1. HEBERGEMENT

AGN AVOCATS rappelle que la mise en œuvre des Services repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de Données à caractère personnel.

 

Afin de respecter la réglementation applicable, le Site internet est hébergé par :

GANDI SAS,

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 300 000 €

ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE

Siren 423 093 459 RCS PARIS

Tel +33 (0) 1 70.37.76.61

Fax +33. (0) 1 43 73 18 51

AGN AVOCATS ayant choisi de faire héberger le Site internet et les Données Client chez des professionnels de l’hébergement, elle ne peut être tenue pour responsable des défaillances de ces derniers.

 

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DE LA VIE PRIVEE

AGN AVOCATS invite l’utilisateur à se référer à la politique de protection des données personnelles accessible à l’adresse suivante : https://www.agn-avocats.fr/politique-de-confidentialite-2/

 

AGN AVOCATS peut également collecter des informations sur l’Utilisateur de manière automatique par l’utilisation de cookies qui permettent de suivre la navigation de l’Utilisateur sur le Site internet et de personnaliser le Site internet pour lui.

 

L’utilisateur peut prendre connaissance de la politique de gestion des cookies à l’adresse suivante : https://www.agn-avocats.fr/cookies/

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive d’AGN AVOCATS.

 

D’une manière générale, AGN AVOCATS accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit d’AGN AVOCATS.

 

Les marques, droits d’auteur (copyright), droits sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle portant sur les Eléments ou contenus présents sur le Site internet, ainsi que l’organisation et la présentation dudit Site Internet et le code logiciel sous-jacent sont la propriété exclusive d’AGN AVOCATS ou de ses concédants, les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportant aucune cession de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur s’interdit de copier, modifier, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ou transférer tout ou partie des éléments du présent Site Internet ou du code logiciel sous-jacent, sans l’accord écrit préalable d’AGN AVOCATS. Toutefois, le contenu de ce Site Internet peut être téléchargé, imprimé ou copié à des fins personnelles et non commerciales.

 

  1. Liens hypertextes établis depuis le Site internet

Le Site internet peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet ou ressources externes qui n’appartiennent pas à AGN AVOCATS ou ne sont pas contrôlés ni directement ni indirectement par AGN AVOCATS qui n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, leurs chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

 

AGN AVOCATS n’est pas responsable de la mise à disposition de ces sites et ressources externes ni de leur disponibilité et ne cautionne ni le contenu, ni la publicité, ni les produits ou services ou toute autre information, données ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes ou accessibles depuis ceux-ci.

 

AGN AVOCATS ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que les Utilisateurs pourraient subir du fait des contenus mis à disposition par ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que les internautes accordent quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.

 

  1. NON RENONCIATION

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

 

Le fait pour AGN AVOCATS de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. De même, le fait pour AGN AVOCATS de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présente Conditions Générales d’Utilisation n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

 

  1. INVALIDITE PARTIELLE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

 

Cependant, les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

  1. CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent expressément que :

 

  • La présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ;
  • Un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;
  • Les Parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.

 

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AGN AVOCATS constituent la preuve de l’ensemble des échanges.

 

  1. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les Parties, les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  1. MEDIATION

 Si un litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation survient entre AGN AVOCATS et l’Utilisateur, AGN AVOCATS met à la disposition de l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige.

 

Ainsi, l’Utilisateur peut recourir au Médiateur de la profession d’Avocat dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat Mme Carole Pascarel

Adresse : 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique :

mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Vous êtes informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de son avocat par une réclamation écrite.

Les frais afférents au paiement de l’intervention du médiateur seront supportés pour moitié par chacune des Parties.

 

Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à contacter AGN AVOCATS par courriel à l’adresse : contact@agn-avocats.fr

 

  1. LITIGE- TRIBUNAL COMPETENT

Les Parties conviennent que toutes contestations qui pourraient surgir, concernant tant la validité, que l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de leurs conséquences et de leurs suites seront soumises à la compétence des juridictions territorialement et matériellement compétentes.