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Nos actualités

09/10/2018 Fiscalité

Déduction par l’usufruitier du déficit d’une SNC de ses revenus fonciers 

L’usufruitier seul imposable sur les bénéfices d’une société en nom collectif n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, et en l’absence de convention de répartition de résultats, peut déduire de ses revenus fonciers la quote part du déficit de la société correspondant à ses droits (CE, 28 sept. 2018, n° 408029). Lire la suite

06/10/2017 Droit du travail

Réforme du Droit du Travail - Ordonnances Macron

Premier gros chantier social du quinquennat Macron, la réforme du Code du travail a été mise en œuvre sous forme de cinq ordonnances qui modifient en profondeur le droit du travail. Dans la continuité de la loi El Khomri, ces ordonnances se donnent pour objectif d’augmenter la compétitivité en accordant plus de flexibilité aux entreprises. Focus sur les points structurants de la... Lire la suite

24/05/2017 Droit du travail

Les chauffeurs de VTC à la recherche d’un statut protecteur. Mais lequel ?

Quel statut protecteur pour les chauffeurs de VTC ? De tous temps le droit français a su créer des statuts juridiques protecteurs pour des entrepreneurs évoluant sur des marchés spécifiques et qualifiés d’entrepreneur « intégré » à une autre entreprise. L’uberisation ne fera pas exception. La résolution de la crise actuelle des VTC est à portée de main. Elle passe par le... Lire la suite