Nos actualités
La Cour d’appel de Montpellier crée la notion de “parent biologique” pour une femme transgenre.
L’officier d’état civil avait refusé de faire apparaître sur l’acte de naissance d'un nouveau-né la maternité biologique d’un père devenu femme transgenre suite à une demande de changement de sexe. Saisie de l'affaire, la Cour d’appel de Montpellier a également écarté cette mention, mais décide de faire figurer sur l’acte de naissance la mention inédite de... Lire la suite
La cour de cassation a eu à statuer sur l’obligation de l’employeur de régler aux salariés des heure
Le contrat de travail prévoyait de subordonner l’exécution d’heures supplémentaires à l’accord préalable d’employeur. L’employeur a refusé de régler au salarié des heures supplémentaires estimant que celui-ci n’avait pas respecté cette obligation. La cour de cassation juge que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires, notamment s’il est établi... Lire la suite
Dans un arrêt du 17 octobre 2018 la cour de cassation statue sur l’inclusion au passif commun de det
Les dettes résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté à moins que cet engagement n'ait été conclu dans son intérêt personnel. Il en est de même pour le prêt à la consommation contracté par un époux, qui doit être inclus dans le passif commun tant qu’il n’est pas prouvé que... Lire la suite
