09/10/2018 Fiscalité

Déduction par l’usufruitier du déficit d’une SNC de ses revenus fonciers 

L’usufruitier seul imposable sur les bénéfices d’une société en nom collectif n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, et en l’absence de convention de répartition de résultats, peut déduire de ses revenus fonciers la quote part du déficit de la société correspondant à ses droits (CE, 28 sept. 2018, n° 408029). Lire la suite

13/09/2018 Contrats & Consommation

La vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés est une pratique c

Droit de la consommation -  La vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés est une pratique commerciale déloyale Pour la Cour de justice de l’Union européenne, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent ni même de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable est une... Lire la suite

21/06/2018 Responsabilité & Assurance

Responsabilité du comité d’entreprise organisateur pour un accident de karting lors d’une journée d’

Responsabilité & Assurances -  Responsabilité du comité d’entreprise organisateur pour un accident de karting lors d’une journée d’entreprise Le comité d’entreprise (CE) ayant la qualité d'organisateur d'une activité de karting engage sa responsabilité délictuelle dans le cas où un participant à cette activité est victime d'un accident. CA Bordeaux, 21 juin 2018,... Lire la suite