09/10/2018 Fiscalité

Déduction par l’usufruitier du déficit d’une SNC de ses revenus fonciers 

L’usufruitier seul imposable sur les bénéfices d’une société en nom collectif n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, et en l’absence de convention de répartition de résultats, peut déduire de ses revenus fonciers la quote part du déficit de la société correspondant à ses droits (CE, 28 sept. 2018, n° 408029). Lire la suite

13/09/2018 Contrats & Consommation

La vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés est une pratique c

Droit de la consommation -  La vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés est une pratique commerciale déloyale Pour la Cour de justice de l’Union européenne, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent ni même de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable est une... Lire la suite

12/09/2018 Droit du travail

Le licenciement d’une salariée pour propos injurieux à l’encontre de son employeur sur son mur Faceb

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la cour de cassation considère sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée pour des propos injurieux contre son employeur sur son mur Facebook. Elle valide le raisonnement de la cour d’appel qui avait relevé que les propos n’étaient ainsi accessibles qu’à un nombre restreint de personnes, agréées par la salariée, et relèvent... Lire la suite