Mise en demeure URSSAF : la mention « régime général » suffit-elle pour la rendre valable ?

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-12.953 et a.

Vous avez reçu une mise en demeure URSSAF qui mentionne uniquement « régime général » pour décrire la nature des sommes réclamées ? Cette mention, à elle seule, peut être insuffisante, au point de faire annuler entièrement la mise en demeure.

À quoi sert la mise en demeure URSSAF ?

La mise en demeure est l’acte par lequel l’URSSAF vous réclame officiellement le paiement d’une somme. Elle doit, selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, être « précise et motivée ».

Concrètement, vous devez pouvoir lire la mise en demeure et comprendre, sans ambiguïté, à quoi correspondent les sommes réclamées : cotisations sociales, CSG/CRDS, versement mobilité, FNAL, etc.

Ce que vient de juger la Cour de cassation

Dans une série d’arrêts rendus le 19 mars 2026, la deuxième chambre civile décide qu’une mise en demeure qui se limite à la mention « régime général » est insuffisante dès lors qu’elle inclut, en réalité, d’autres sommes, par exemple le versement transport (devenu versement mobilité) ou le supplément AT/MP.

La sanction est radicale : la mise en demeure est annulée. L’URSSAF perd son titre exécutoire et devra, le cas échéant, en délivrer une nouvelle correctement motivée, à condition que les sommes ne soient pas prescrites.

Pourquoi cette règle est protectrice ?

Beaucoup des sommes appelées par l’URSSAF ne sont pas, juridiquement, des cotisations sociales : la CSG, la CRDS, le versement mobilité, la contribution au dialogue social ont la nature d’impôts. La mention « régime général » ne permet pas de savoir si ces prélèvements sont concernés.

En exigeant une motivation détaillée, la Cour permet au cotisant de contester ligne par ligne ce qui lui est réclamé.

Comment vérifier votre mise en demeure URSSAF ?

Au moment où vous recevez une mise en demeure, vérifiez ces points :

• Les natures de cotisations sont-elles précisément ventilées ?
• La mention « régime général » est-elle accompagnée de précisions ?
• Le versement mobilité, le supplément AT/MP, la CSG/CRDS, le FNAL apparaissent-ils distinctement, lorsqu’ils sont effectivement réclamés ?

Si la réponse est non, la mise en demeure est susceptible d’annulation, sans même qu’il soit besoin de discuter le bien-fondé du redressement.

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