Aux Émirats arabes unis, de nombreux salariés perçoivent, en complément de leur salaire fixe, une rémunération variable prenant notamment la forme de commissions sur les ventes, de primes de performance ou de pourcentages calculés sur les transactions réalisées. Cette pratique est particulièrement répandue dans les secteurs de l’immobilier, du développement commercial, de la finance et des services, où une part parfois substantielle de la rémunération dépend directement des résultats obtenus par le salarié.
Toutefois, des différends peuvent survenir lorsque l’employeur refuse de verser les commissions convenues, conteste les conditions de leur acquisition ou subordonne leur paiement à des exigences qui n’avaient pas été initialement prévues. Ces situations soulèvent des interrogations quant à la nature juridique des commissions, aux conditions de leur exigibilité et aux recours dont disposent les salariés pour obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues.
Ce que prévoit le droit du travail émirien
Le droit du travail émirien prévoit à cet égard un cadre juridique protecteur. Le décret-loi fédéral n° 33 de 2021 relatif à la réglementation des relations de travail, tel que modifié, constitue le principal texte encadrant les relations de travail dans le secteur privé aux Émirats arabes unis. Son article 1er définit la notion de rémunération (Wage) de manière relativement large, en incluant, au-delà du salaire de base, certains avantages et éléments variables accordés au salarié en contrepartie de son travail. Cette définition peut notamment comprendre les pourcentages sur les ventes ou les bénéfices versés en rémunération des activités de commercialisation, de production ou de recouvrement réalisées par le salarié.
Il en résulte que les commissions ne constituent pas nécessairement de simples gratifications laissées à la discrétion de l’employeur. Lorsqu’elles sont prévues contractuellement et que les conditions de leur acquisition sont réunies, elles peuvent constituer un véritable élément de rémunération dont le salarié est fondé à réclamer le paiement. Il convient néanmoins de distinguer les commissions contractuellement dues des primes purement discrétionnaires, dont l’attribution dépend des conditions particulières convenues entre les parties. L’analyse du contrat de travail, des éventuels avenants, des politiques internes de rémunération et des engagements pris par l’employeur est donc déterminante pour apprécier l’existence d’un droit au paiement.
À quel moment la commission est-elle exigible ?
La question de l’exigibilité des commissions revêt également une importance particulière. En effet, l’existence d’un mécanisme de rémunération variable ne signifie pas que toute commission revendiquée soit automatiquement due. Les litiges portent fréquemment sur le moment auquel le droit à commission est définitivement acquis. À titre d’exemple, dans le secteur immobilier, un contrat peut prévoir que la commission devient exigible lors de la signature du contrat de vente, de la conclusion définitive de la transaction ou encore de l’encaissement des honoraires de l’agence. Ces différentes modalités peuvent avoir des conséquences importantes sur les droits du salarié, notamment lorsque l’employeur refuse de payer une commission au motif que la transaction n’aurait pas été entièrement finalisée.
Dans de telles circonstances, il convient d’examiner précisément les stipulations contractuelles ainsi que les conditions dans lesquelles l’opération a été réalisée. De même, la rupture du contrat de travail n’entraîne pas nécessairement la perte du droit aux commissions correspondant à des prestations antérieurement accomplies. Lorsque les conditions d’acquisition de la commission étaient déjà réunies avant la cessation de la relation de travail, le salarié peut, en principe, en réclamer le paiement, même si celui-ci devait intervenir ultérieurement. Cette appréciation demeure toutefois subordonnée aux dispositions contractuelles applicables et aux circonstances propres à chaque situation.
Prenons l’exemple d’un conseiller commercial dans l’immobilier dont le contrat prévoit un pourcentage sur chaque vente, exigible à l’encaissement des honoraires de l’agence. Il démissionne après la signature du contrat de vente, mais avant cet encaissement. Si les conditions d’acquisition de la commission étaient réunies avant son départ, il peut en principe la réclamer, sous réserve des termes de son contrat. L’employeur qui invoque la fin de la relation de travail pour la refuser devra donc s’appuyer sur une clause claire (exemple illustratif).
Comment prouver le montant des commissions dues ?
Au-delà de la reconnaissance du droit à commission, la principale difficulté réside souvent dans la démonstration du montant effectivement dû. Le salarié doit pouvoir établir non seulement l’existence d’un accord relatif à sa rémunération variable, mais également la réalisation des opérations ouvrant droit au paiement. À cet égard, le contrat de travail, les avenants, les politiques de commissionnement, les échanges professionnels, les contrats de vente, les factures ainsi que les tableaux de suivi des transactions peuvent constituer des éléments de preuve essentiels. Les justificatifs de commissions précédemment versées peuvent également permettre d’établir les modalités de rémunération habituellement appliquées entre les parties.
L’absence d’une clause contractuelle détaillée ne rend pas nécessairement toute réclamation impossible. Selon les circonstances, des échanges écrits, des engagements de l’employeur ou une pratique de rémunération suffisamment établie peuvent contribuer à démontrer l’existence d’un droit à commission. Lorsque les parties contestent les montants, les calculs ou la réalisation des transactions, la juridiction compétente peut également ordonner une expertise afin d’examiner les documents comptables et financiers pertinents et de déterminer les sommes éventuellement dues.
Les pièces à réunir
- Le contrat de travail et ses avenants.
- La politique ou le barème de commissionnement.
- Les échanges avec l’employeur sur les opérations concernées.
- Les contrats de vente, factures et justificatifs d’encaissement.
- Les tableaux de suivi des transactions.
- Les bulletins de salaire et justificatifs des commissions déjà versées.
Quels recours en cas de commissions impayées ?
Lorsqu’un employeur refuse de régler des commissions exigibles, le salarié dispose de plusieurs voies de recours. Une première démarche consiste généralement à adresser une réclamation écrite à l’employeur, précisant les commissions impayées, les transactions concernées, leur fondement contractuel ainsi que les montants réclamés. Cette démarche peut être accompagnée d’une mise en demeure sollicitant la régularisation des sommes dues dans un délai déterminé. Elle permet notamment de formaliser le différend et de rechercher une solution amiable avant l’engagement d’une procédure.
À défaut de règlement amiable, le salarié relevant du régime fédéral peut saisir le ministère des Ressources humaines et de l’Emiratisation (Ministry of Human Resources and Emiratisation – MOHRE). Conformément à l’article 54 du décret-loi fédéral n° 33 de 2021, tel que modifié, le ministère intervient dans le traitement des différends individuels du travail et recherche, en premier lieu, une résolution amiable entre les parties. Depuis les modifications introduites par le décret-loi fédéral n° 20 de 2023, le ministère dispose également, dans certaines circonstances, du pouvoir de rendre une décision exécutoire lorsque le montant de la réclamation n’excède pas 50 000 AED.
Lorsque le différend porte sur un montant supérieur à ce seuil et qu’aucun accord amiable n’est trouvé, l’affaire peut être renvoyée devant la juridiction compétente. Le salarié peut alors solliciter la condamnation de son employeur au paiement des commissions impayées, sous réserve de démontrer leur fondement et leur exigibilité. Le juge apprécie notamment les stipulations contractuelles, les éléments de preuve produits et les circonstances dans lesquelles les commissions ont été acquises. Dans les dossiers présentant une complexité comptable particulière, notamment lorsque les commissions concernent un nombre important de transactions, une expertise judiciaire peut être ordonnée afin de vérifier les calculs et de déterminer les montants effectivement dus.
Dans quel délai agir ?
Les réclamations salariales doivent en principe être présentées dans un délai d’un an à compter de la fin de la relation de travail. Il est donc prudent de ne pas attendre pour réunir les preuves et adresser la réclamation écrite à l’employeur.
Le cas des zones franches
Les salariés employés dans une zone franche financière, comme le DIFC ou l’ADGM, relèvent de règles et de juridictions propres. Le parcours devant le MOHRE décrit ci-dessus ne leur est donc pas nécessairement applicable.
Anticiper pour sécuriser sa rémunération variable
Ainsi, le non-paiement des commissions et rémunérations variables constitue une problématique juridique importante pour les salariés exerçant aux Émirats arabes unis, particulièrement dans les secteurs où la rémunération dépend directement des performances commerciales. Contrairement à une idée parfois répandue, les commissions ne constituent pas nécessairement des primes facultatives que l’employeur pourrait librement refuser de verser. Lorsqu’elles représentent un élément de rémunération convenu et que leurs conditions d’acquisition sont remplies, elles peuvent faire l’objet d’une réclamation juridiquement fondée.
Toutefois, l’issue d’un tel différend dépend largement de la rédaction des clauses contractuelles, de la disponibilité des éléments de preuve et du respect des procédures applicables. Une analyse juridique préalable permet dès lors d’identifier les sommes susceptibles d’être réclamées, d’apprécier les chances de recouvrement et de déterminer la stratégie la plus appropriée, qu’il s’agisse d’une négociation amiable ou de l’engagement d’une procédure devant les autorités et juridictions compétentes.
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