https://www.agn-avocats.fr/blog/succession/partage-judiciaire-dune-succession-ce-qui-change-au-1er-janvier-2027/

Partage judiciaire d’une succession : ce qui change au 1er janvier 2027

partage-judiciaire-succession-reforme-1er-janvier-2027.jpg

Le règlement d’une succession peut rester bloqué pendant des mois, parfois des années : un héritier refuse de signer, un autre occupe seul une maison, un troisième ne répond plus. Lorsque le partage amiable est impossible, les héritiers peuvent, dans les conditions prévues par la loi, saisir le tribunal. Cette procédure de partage judiciaire a été profondément remaniée. Voici ce qui change et ce que cela implique pour vous.

Une réforme en deux temps

Deux textes se succèdent.

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, qui vise à simplifier la sortie de l’indivision, est en vigueur depuis le 9 avril 2026. Elle précise notamment le cadre judiciaire de la liquidation et du partage des indivisions et de certains intérêts patrimoniaux, y compris, sous conditions, pour des demandes autres que le partage en l’absence d’indivision (article 840 du Code civil). Elle prévoit également que le juge commis peut connaître de certaines contestations et ordonner des licitations, dans les conditions définies par décret (article 841).

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme ensuite la procédure de partage judiciaire (articles 1359 à 1378 du Code de procédure civile). Il s’appliquera aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027 et, sous conditions, à certaines instances déjà en cours.

Ce qui change dès l’assignation

Les démarches amiables n’ont plus à être mentionnées dans l’assignation

Dans les procédures soumises aux anciennes règles, l’assignation en partage doit préciser les démarches entreprises pour parvenir à un partage amiable, à peine d’irrecevabilité. L’omission de cette mention peut être régularisée avant que le juge statue si des démarches ont effectivement été accomplies avant l’assignation. En revanche, des démarches entreprises seulement après celle-ci ne suffisent pas à régulariser leur absence.

Pour les procédures soumises aux nouvelles règles à compter du 1er janvier 2027, l’assignation n’a plus à mentionner ces démarches. Elle devra toujours contenir, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager et les intentions du demandeur quant à la répartition des biens (article 1360 du Code de procédure civile). La suppression de cette mention ne modifie pas les conditions de recours au partage judiciaire prévues par l’article 840 du Code civil.

Bon à savoir : tenter un accord reste dans votre intérêt. Une proposition de partage écrite et chiffrée, adressée à vos cohéritiers avant toute procédure, permet souvent d’éviter le procès et, à défaut, de montrer au juge d’où vient le blocage.

L’avocat devient obligatoire jusque chez le notaire

Dans la nouvelle procédure, la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal et devant le notaire commis, jusqu’à la décision du tribunal mettant fin à l’instance (article 1361). Le notaire informe les parties que seuls les dires de leurs avocats seront pris en compte (article 1370). Il est donc important de communiquer vos observations et vos pièces à votre avocat.

Un juge et un notaire désignés en début de procédure

Dans l’ancienne procédure, le tribunal désigne un notaire et un juge commis lorsque la complexité des opérations le justifie. Dans la nouvelle procédure, lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée immédiatement, le président désigne un juge commis et un notaire commis. Des règles particulières s’appliquent notamment lorsque les parties et leurs avocats ont conclu une convention relative à la mise en état (article 1362).

Le délai fixé au notaire ne peut dépasser dix-huit mois à compter de la notification de sa désignation. Des prorogations de six mois au plus chacune peuvent être accordées dans les conditions prévues par les textes (articles 1363 et 1367). Le notaire dispose de moyens pour faire avancer les opérations malgré les désaccords : il peut notamment dresser un inventaire, établir l’état liquidatif, qui fixe les comptes et les droits de chacun, et établir l’acte de partage sans qu’il soit nécessaire que les parties le signent (article 1366).

Quatre mois pour saisir le juge commis

La réforme élargit les compétences du juge commis : en plus de veiller au bon déroulement des opérations, il tranche certaines questions. Les demandes mentionnées aux 3° et 4° de l’article 1364 du Code de procédure civile doivent lui être présentées dans les quatre mois suivant la communication de la décision qui le désigne, à peine d’irrecevabilité.

Ce délai concerne notamment certaines demandes relatives aux questions suivantes :

  • la validité d’un testament ;
  • l’attribution préférentielle d’un bien, par exemple le logement ;
  • l’existence d’une donation ;
  • certaines demandes relatives à la gestion de l’indivision, notamment celles fondées sur les règles relatives à l’occupation privative d’un bien ;
  • certaines mesures urgentes et la désignation d’un mandataire successoral ;
  • la vente aux enchères d’un bien qui ne peut être facilement partagé ou attribué.

Passé ce délai, les demandes concernées sont en principe irrecevables. En cas de fait nouveau, le délai est de quatre mois à compter de sa survenance. Chaque partie doit y être attentive, y compris les héritiers qui n’ont pas engagé la procédure. Ce délai ne s’applique pas à toutes les demandes relevant du juge commis : par exemple, la désignation d’un représentant à une partie défaillante n’est pas visée. La qualification de chaque demande doit être examinée avec votre avocat.

Bon à savoir les décisions du juge commis sur ces questions peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de leur signification (article 1365).

Devant le notaire : comment se déroulent les opérations ?

Dès qu’il accepte sa mission, le notaire informe les parties du montant prévisible de sa rémunération, de la provision à verser et de ses modalités de règlement. Il prélève la provision sur les fonds indivis qu’il détient, sauf si l’intérêt commun s’y oppose. À défaut de prélèvement, la provision est versée par la partie la plus diligente, dans le délai fixé par le notaire, qui ne peut être inférieur à un mois. Si elle n’est pas réglée dans ce délai, le juge commis peut radier l’affaire, sauf s’il décide de prolonger le délai. Les parties peuvent contester le montant de la provision et ses modalités de règlement devant le juge commis dans les quinze jours suivant l’information donnée par le notaire (article 1369).

Le notaire réunit ensuite les pièces, qu’il peut demander aux parties comme aux tiers, banques ou assureurs par exemple. Il établit un projet d’état liquidatif et donne son avis sur chaque point de désaccord. Les avocats disposent alors d’un délai fixé par le notaire, de deux mois au plus, pour présenter leurs dires (article 1372).

Deux issues sont possibles :

  • un accord est trouvé : un acte de partage amiable est signé et la procédure s’éteint ;
  • des désaccords subsistent : le tribunal les tranche et statue sur la suite des opérations de partage.
Bon à savoir devant le tribunal, les demandes sont encadrées par les désaccords subsistant à l’issue des opérations devant le notaire, sous réserve notamment d’un fondement né ou révélé ultérieurement (article 1373). Il est donc essentiel de faire valoir en temps utile vos observations auprès de votre avocat, sans oublier les demandes qui doivent être présentées directement au juge commis.

Que se passe-t-il si un héritier ne participe pas ?

L’inertie d’un cohéritier est l’une des premières causes de blocage. La réforme la traite à plusieurs niveaux :

  • le notaire poursuit sa mission même sans l’accord des parties ;
  • si plusieurs parties représentées s’accordent sur l’état liquidatif et la répartition des lots, le tribunal peut, sous les conditions prévues par le texte, ordonner le partage malgré la non-comparution d’une partie, à condition que ses droits soient préservés (article 1375) ;
  • si une partie ne se présente pas au tirage au sort des lots ordonné par le tribunal, le notaire y procède pour elle (article 1376) ;
  • si les autres héritiers souhaitent revenir à un partage amiable, le juge commis peut désigner un représentant à l’héritier défaillant, dans les conditions prévues par les textes (article 1364).

Votre succession est déjà devant le tribunal ?

Tout dépend de l’état de votre procédure au 1er janvier 2027 :

  • aucun juge commis ni notaire commis n’a encore été désigné et l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue : les nouvelles règles s’appliqueront ;
  • un juge commis et un notaire commis ont déjà été désignés : les avocats des parties peuvent solliciter ensemble l’application de la nouvelle procédure, sur présentation d’un accord écrit. Dans ce cas, le délai de quatre mois prévu pour certaines demandes court à compter de la nouvelle désignation du juge commis et du notaire commis. À défaut d’un tel accord, les anciennes règles continuent de s’appliquer (article 4 du décret).

D’autres situations peuvent se présenter, notamment si l’instruction est déjà clôturée : les règles applicables doivent alors être vérifiées au regard de l’état précis du dossier.

Avant, après : l’essentiel en un tableau

PointAncienne procédure, encore applicable à certaines instances en coursNouvelle procédure, applicable à partir du 1er janvier 2027 sous conditions
Démarches amiablesÀ mentionner dans l’assignation, à peine d’irrecevabilité ; régularisation possible si les démarches ont été entreprises avant l’assignationPlus de mention obligatoire dans l’assignation
AvocatObligatoire devant le tribunalObligatoire aussi devant le notaire
Désignation du notaireUn notaire et un juge commis sont désignés si les opérations sont complexes ; un notaire peut aussi être désigné dans d’autres casAvec un juge commis lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, sous les réserves prévues par les textes
Délai du notaireUn an, avec suspension dans certains cas et prorogation possible d’un an au plusDix-huit mois au plus à compter de la notification de la désignation, avec prorogations possibles de six mois au plus chacune
Contestations (testament, attribution, occupation)Les désaccords sur le partage sont en principe tranchés par le tribunalLes demandes visées aux 3° et 4° de l’article 1364 sont soumises au juge commis dans les quatre mois suivant la communication de la décision le désignant ; en cas de fait nouveau, le délai court à compter de sa survenance
Héritier non comparantSource fréquente de blocagePartage possible si plusieurs parties représentées s’accordent sur l’état liquidatif et les lots et si les droits de la partie non comparante sont préservés

Faut-il attendre 2027 pour agir ?

Pas nécessairement. Attendre peut avoir un coût : sauf convention contraire, l’héritier qui jouit privativement d’un bien indivis peut devoir une indemnité à l’indivision (article 815-9 du Code civil). Les sommes anciennes peuvent être atteintes par la prescription de cinq ans, sous réserve notamment d’une interruption (article 815-10). D’autres actions sont également enfermées dans des délais, comme l’action en réduction des donations et legs excessifs (article 921).

À l’inverse, pour une procédure soumise aux nouvelles règles, l’absence de mention des démarches amiables dans l’assignation ne constituera plus cette cause d’irrecevabilité. Cela ne dispense pas d’examiner les conditions du recours au partage judiciaire. Le choix de la date pour agir se décide au cas par cas avec votre avocat.

Dans tous les cas, la nouvelle procédure se prépare en amont : liste des biens et de leur valeur, titres de propriété, relevés de comptes, donations antérieures, justificatifs des dépenses engagées pour les biens indivis. Lorsque les nouvelles règles s’appliquent, les quatre mois suivant la communication de la décision désignant le juge commis sont particulièrement importants pour certaines demandes, sous réserve du délai applicable en cas de fait nouveau.

Pour aller plus loin

Sources

  • Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision – Légifrance
  • Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire (JO du 20 octobre 2026) – Légifrance
  • Code civil, articles 815-9, 815-10, 840, 841 et 921 ; Code de procédure civile, articles 1359 à 1378

Nos avocats, experts en droit des successions, sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Prenez rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

AGN AVOCATS – Pôle Succession
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72

Le droit des Successions chez AGN Avocats