Succession bloquée depuis plusieurs années : il n’est pas trop tard pour agir

Une succession peut rester bloquée pendant des années : héritiers en désaccord, indivisaire injoignable ou taisant, cohéritier occupant seul le logement familial sans indemniser les autres, bien immobilier impossible à vendre ou squatté, inertie de l’ensemble des intéressés. Face à cet enlisement, il peut être tentant de se résigner, voire d’être convaincu qu’il serait trop tard pour agir et que le blocage serait devenu incurable.

C’est une idée reçue. Le droit met à la disposition des héritiers plusieurs outils pour débloquer une succession, même ancienne, au premier rang desquels la désignation d’un mandataire successoral.

Pourquoi une succession reste-t-elle bloquée ?

Au décès, les héritiers deviennent propriétaires en commun des biens du défunt : c’est l’indivision successorale. Or de nombreuses décisions supposent l’accord d’une majorité des indivisaires, voire leur unanimité. Il suffit dès lors qu’un seul héritier s’oppose, reste silencieux ou demeure introuvable pour que tout se paralyse.

Le blocage tient le plus souvent à une mésentente familiale, à la défaillance d’un héritier, à une opposition d’intérêts ou à la complexité du patrimoine (biens dispersés, entreprise, sociétés imbriquées, actifs à l’étranger). Pendant ce temps, la succession se dégrade : charges impayées, logement inoccupé qui se déprécie, comptes bloqués.

Le mandataire successoral, outil de déblocage

Le mandataire successoral est une personne physique ou morale chargée d’administrer et de gérer provisoirement tout ou partie de la succession, pour le compte et dans l’intérêt des héritiers. Il permet de reprendre la main sur une succession paralysée : régler les charges courantes, sécuriser les biens, et peut même procéder à la vente de biens en dépendant.

Deux voies permettent de le désigner :

• Le mandataire conventionnel : désigné d’un commun accord entre héritiers. Cette voie suppose toutefois l’unanimité, souvent absente en cas de blocage, et n’est plus possible dès qu’un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net.
• Le mandataire successoral désigné en justice : la voie adaptée aux successions bloquées. Le juge peut le nommer en cas d’inertie, de carence ou de faute d’un héritier, de mésentente entre eux, d’opposition d’intérêts ou de complexité de la situation.

Bon à savoir

La demande peut émaner d’un héritier, d’un créancier, du ministère public ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime ; elle est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, selon une procédure rapide dite « procédure accélérée au fond ». Aucun délai n’y fait obstacle tant que la succession n’est pas partagée.

Des pouvoirs concrets pour agir

Dans la limite de la mission qui lui est confiée, le mandataire représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. Il peut notamment accomplir :

• les actes d’administration (gestion courante, paiement des charges, encaissement des loyers) ;
• les actes conservatoires, destinés à préserver les biens de la succession, comme par exemple représenter en justice l’indivision successorale dans le cadre d’un litige immobilier ou pour faire expulser un squatteur ;
• les actes de disposition (vente), dès lors qu’au moins un héritier a accepté la succession, à condition que ces actes soient nécessaires à une bonne administration de la succession.

Le mandataire successoral représente à lui seul l’ensemble de l’indivision successorale et peut donc agir dans l’intérêt de l’indivision, sur autorisation du tribunal, sans avoir à solliciter l’accord majoritaire ou unanime de l’ensemble des héritiers.

L’ensemble de ces pouvoirs est particulièrement utile en cas de complexité de la succession, en présence d’un patrimoine comprenant par exemple des biens immobiliers, des parts sociales, des actions ou tout autre actif nécessitant une centralisation du pouvoir de décision.

Le délai pour solliciter la désignation d’un mandataire successoral

Le droit de sortir de l’indivision est imprescriptible et peut donc s’exercer à tout moment.

L’option successorale (accepter ou renoncer à la succession) se prescrit quant à elle par dix ans à compter de l’ouverture de la succession.

Dès lors qu’un héritier a accepté la succession, il a qualité à agir pour solliciter la désignation d’un mandataire successoral.

Par ailleurs, « toute personne intéressée » peut solliciter cette désignation. Cette intervention peut donc s’avérer particulièrement avantageuse pour des créanciers, des syndics, des associés ou toute autre personne susceptible de se retrouver bloquée face à une succession non réglée.

Une succession ancienne n’est donc jamais une cause perdue. Agir tôt demeure préférable, mais des solutions existent à tout stade.

Un avocat pourra identifier la voie la mieux adaptée à votre situation et engager rapidement les démarches nécessaires.

Nos avocats, experts en droit des successions, sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Prenez rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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