Mandataire successoral judiciaire : comment est-il rémunéré et qui paie ?

Lorsqu’une succession est bloquée, le juge peut désigner un mandataire successoral chargé de l’administrer provisoirement. Reste une question très concrète, souvent source d’inquiétude pour les héritiers : ce mandataire est-il rémunéré, selon quels critères, et surtout qui en supporte le coût ?

Le mandataire successoral judiciaire : un professionnel habilité

Le mandataire successoral désigné en justice peut être toute personne qualifiée, physique ou morale : le plus souvent un administrateur judiciaire, professionnel réglementé habilité à gérer les biens d’autrui.

L’intervention de ce professionnel, dont le mandat est fixé par le juge, est également rémunérée judiciairement.

Une rémunération fixée par le juge

L’article 814-1 du Code civil prévoit que le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

En pratique, le juge fixera une provision à valoir sur la rémunération du mandataire successoral, qui pourra être supportée soit par le demandeur, soit par la succession elle-même sur les fonds disponibles.

Le mandataire rend périodiquement compte de sa gestion aux héritiers et, le cas échéant, au juge qui l’a désigné.

Il sollicitera le plus souvent, par requête (non contradictoire) auprès du juge l’ayant désigné, la fixation de sa rémunération en accomplissement de sa mission, qu’il doit justifier.

Le juge rendra alors une ordonnance dite « de taxe » fixant sa rémunération. Elle devra ensuite être notifiée aux héritiers et peut dès lors faire l’objet d’un recours en cas de désaccord.

Selon quels critères ? Pas de barème imposé

Aucun tarif réglementé ne s’applique : le juge apprécie librement, au cas par cas. Il tient compte, en pratique, de plusieurs éléments :

• la nature et la difficulté de la mission confiée (simple conservation, administration complète, actes de disposition autorisés) ;
• le volume et la complexité du patrimoine géré : biens immobiliers, entreprise, actifs dispersés ou situés à l’étranger ;
• le temps consacré, la responsabilité assumée, la valeur de la succession administrée, et la nature des intervenants du dossier (administrateur judiciaire associé, collaborateur, assistant…).

Cette rémunération fait l’objet d’une ordonnance de taxe, sujette par nature aux recours de droit commun en cas de contestation.

Qui paie ? Les héritiers, via la succession

La rémunération du mandataire est à la charge des héritiers. Elle constitue un frais de gestion de l’indivision : elle est prélevée sur l’actif de la succession et, en définitive, supportée par les héritiers à proportion de leurs parts respectives. Concrètement, elle est réglée avant le partage et vient réduire le montant net qui sera finalement réparti entre les cohéritiers.

En l’absence de fonds disponibles, cette somme peut être mise à la charge des héritiers.

Bon à savoir

Le fait qu’un héritier soit à l’origine de la demande ne le rend donc pas automatiquement seul redevable : la désignation d’un mandataire profite à l’ensemble de l’indivision, et son coût est supporté collectivement. La provision initiale à valoir sur la rémunération du mandataire, par nature provisoire, peut en revanche être mise à la charge du demandeur.

L’intérêt de l’intervention du mandataire successoral judiciaire

L’intervention d’un mandataire successoral judiciaire représente un coût, en principe supporté par la succession, qu’il convient d’avoir à l’esprit.

Cependant, dans de nombreuses situations de blocage, son intervention peut s’avérer particulièrement nécessaire et opportune économiquement au regard du prix du temps qui passe (détérioration ou dévaluation des biens, charges fixes à payer, privation de revenus potentiels, responsabilité importante incombant aux propriétaires…).

La mission du mandataire cesse par ailleurs de plein droit dès la signature d’une convention d’indivision ou de l’acte de partage, ce qui peut permettre d’encourager une sortie plus rapide de l’indivision gérée par un mandataire dont la mission est en principe provisoire.

Un avocat peut vous aider à cadrer la demande de désignation, à circonscrire la mission à ce qui est nécessaire et à suivre la rémunération du mandataire. Le mandataire successoral a un coût, mais un coût encadré et temporaire, souvent bien inférieur à celui d’une succession laissée bloquée pendant des années.

Nos avocats, experts en droit des successions, sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Prenez rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

AGN AVOCATS – Pôle Succession
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72