Violences conjugales : comment être indemnisée même si votre conjoint ne peut pas payer ?

Vous avez été victime de violences conjugales. Le tribunal a condamné votre conjoint à vous verser des dommages et intérêts. Mais il ne paye pas ou n’a tout simplement pas les moyens de le faire. Faut-il renoncer à votre indemnisation ? Non. Des dispositifs existent pour que vous soyez indemnisée, même si votre agresseur ne peut pas payer.

Qu’est-ce que la CIVI ?

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est une juridiction spéciale rattachée à chaque tribunal judiciaire. Elle permet aux victimes d’infractions pénales d’obtenir une indemnisation versée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), qui avance les sommes à la place de l’auteur des faits.

Qui peut saisir la CIVI ?

Pour bénéficier de la CIVI dans le cadre de violences conjugales, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Les faits constituent une infraction pénale (coups, blessures, menaces graves, violences psychologiques répétées).
• Les faits ont entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 1 mois, OU une incapacité permanente, OU le décès de la victime pour bénéficier d’une indemnisation intégrale.
• Pour les violences avec une ITT inférieure à 1 mois, une indemnisation partielle reste possible sous conditions de ressources.
• La demande doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter des faits (ou 1 an après la décision pénale définitive).

Comment saisir la CIVI ?

La saisine de la CIVI se fait par requête écrite adressée au greffe du tribunal judiciaire. Cette requête doit contenir :

• L’exposé des faits et la nature des violences subies.
• Les éléments médicaux justifiant l’ITT ou les préjudices subis (certificats médicaux, expertises).
• Les justificatifs de la procédure pénale en cours ou passée.
• L’évaluation chiffrée de votre préjudice (médical, moral, professionnel).

Un avocat en préjudice corporel est indispensable pour chiffrer correctement l’ensemble de vos préjudices et maximiser votre indemnisation.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

La CIVI indemnise l’ensemble des postes de préjudice reconnus par la nomenclature Dintilhac :

• Préjudice fonctionnel temporaire (arrêt de travail, aide à domicile).
• Préjudice fonctionnel permanent.
• Dépenses de santé actuelles et futures.
• Perte de revenus professionnels.
• Préjudice moral et souffrances endurées.
• Préjudice esthétique temporaire et permanent (cicatrices, séquelles visibles).
• Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités).
• Préjudice sexuel

Et si le FGTI ne couvre pas tout ?

Si le Fonds de Garantie verse une indemnisation, il se retourne ensuite contre votre agresseur pour récupérer les sommes avancées. Vous n’avez pas à gérer ce recouvrement : c’est le FGTI qui s’en charge. Vous êtes ainsi indemnisée rapidement, sans dépendre de la capacité financière de votre conjoint.

L’indemnisation n’est souvent qu’une étape parmi d’autres démarches urgentes : découvrez que faire en premier en cas de violences conjugales, entre séparation d’urgence et garde des enfants.

Nos avocats experts en droit pénal de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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