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Peut-on amortir un fonds de commerce ? Ce que dit la loi et ce que cela change pour l’acheteur

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Vous préparez le financement d’une reprise et l’on vous explique que le prix du fonds pourra être amorti. L’argument est séduisant : une charge annuelle réduirait le résultat imposable. Encore faut-il savoir quelle partie du prix est concernée, sur quelle durée et dans quelles conditions.

Oui, un fonds commercial peut être amorti dans certains cas et la déduction fiscale temporaire, initialement prévue pour les acquisitions de 2022 à 2025, a été prolongée par la loi de finances pour 2026 pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029. Mais cette prolongation ne rend pas tous les fonds automatiquement amortissables.

Le fonds acheté ne constitue pas un seul actif à amortir

Le fonds de commerce est un ensemble juridique : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel et autres éléments nécessaires à l’exploitation. Le fonds commercial est une notion comptable plus étroite. Il correspond aux éléments incorporels acquis qui ne sont pas évalués et comptabilisés séparément au bilan.

Cette distinction détermine la base du calcul. Le mobilier et les équipements identifiés suivent leur propre traitement. Le stock, valorisé à part, n’est pas amorti comme une immobilisation. Les droits incorporels identifiés distinctement doivent également être examinés selon leurs caractéristiques.

On ne peut donc pas prendre le montant global annoncé et le diviser par dix. La ventilation du prix dans l’acte et les travaux d’affectation comptable doivent être cohérents. C’est une discussion à mener avec l’expert-comptable avant de figer le prévisionnel.

Les dix ans ne viennent pas de la durée de votre emprunt

Selon l’article 214-3 du Plan comptable général, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée. En principe, il n’est donc pas amorti.

Si l’entreprise démontre que cette durée est limitée, elle l’amortit sur la durée d’utilisation retenue ou, lorsqu’elle ne peut pas être déterminée de manière fiable, sur dix ans. La seule volonté de réduire le bénéfice ne permet pas de choisir une durée courte.

Une simplification existe pour les petites entreprises. Elles peuvent amortir leurs fonds commerciaux sur dix ans sans démontrer une durée d’utilisation limitée. Les seuils de référence sont de 7,5 millions d’euros de bilan, 15 millions d’euros de chiffre d’affaires net et cinquante salariés. La qualification suppose de ne pas dépasser deux de ces trois seuils, selon les règles d’appréciation applicables.

Point à vérifier si vous exploitez déjà plusieurs commerces : cette mesure comptable porte sur l’ensemble des fonds commerciaux inscrits au bilan lors de son adoption. Elle ne se choisit pas uniquement pour le dernier fonds acheté.

La déduction fiscale est prolongée pour les acquisitions jusqu’en 2029

Le principe fiscal reste la non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial. Hors dérogation, une charge comptable peut donc devoir être réintégrée pour déterminer le résultat imposable.

L’article 39, 1-2° du Code général des impôts prévoit toutefois une exception pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029. L’article 13 de la loi du 19 février 2026 a prolongé ce dispositif, ce que l’administration a confirmé dans sa mise à jour du 5 août 2026.

Il faut un amortissement effectivement constaté dans les comptes et conforme aux règles comptables. La période légale concerne l’acquisition. Elle n’impose pas d’avoir terminé l’amortissement au 31 décembre 2029. Un fonds éligible acquis en 2026 peut ainsi continuer à donner lieu à des déductions après cette date, suivant son plan.

Le dispositif intéresse les entreprises relevant d’un régime réel à l’impôt sur le revenu comme celles soumises à l’impôt sur les sociétés. Il ne constitue pas une déduction supplémentaire du prix dans le régime forfaitaire de la microentreprise.

Une charge de 20 000 euros ne représente pas 20 000 euros économisés

Prenons une société qui achète une brasserie en 2026. Après affectation du prix aux différents actifs, le fonds commercial ressort à 200 000 euros. La société remplit les conditions de la simplification comptable et de la déduction fiscale.

Sur dix ans, l’amortissement représente 20 000 euros pour une année pleine. Si cette charge réduit un bénéfice qui aurait été intégralement taxé à 25 %, l’économie d’impôt correspondante est de 5 000 euros. L’effet réel dépend du résultat fiscal, du taux applicable et du calendrier ; un déficit peut différer l’avantage.

Cet amortissement n’est pas un décaissement supplémentaire. Il ne remplace toutefois pas les échéances du prêt car le capital emprunté doit bien être remboursé. Le prévisionnel doit donc distinguer la charge comptable, l’économie fiscale et les flux de trésorerie. Il ne faut pas considérer cette économie comme une marge disponible pour augmenter automatiquement l’offre d’achat. Elle améliore un projet viable ; elle ne corrige pas un loyer trop lourd ou une rentabilité insuffisante.

Une vente entre structures liées peut exclure l’avantage fiscal

La dérogation ne s’applique pas à toutes les acquisitions. Les fonds achetés auprès d’une entreprise liée sont exclus, tout comme certaines opérations entre entreprises contrôlées par la même personne physique. L’apport de son activité individuelle à une société que l’on contrôle ne doit donc pas être présenté comme un moyen automatique de créer une base fiscalement amortissable. Les liens de contrôle et le montage juridique doivent être examinés.

Le fonds développé en interne appelle une autre distinction. La clientèle constituée par l’exploitation ne devient pas un fonds commercial acquis simplement parce que l’entrepreneur lui attribue une valeur. La création de l’activité et l’achat à un tiers ne suivent pas le même traitement.

Il faut aussi mesurer les conséquences d’une future revente

Les amortissements fiscalement déduits réduisent la valeur fiscale résiduelle du fonds. À prix de revente identique, la plus-value peut donc être plus élevée. Son imposition dépendra du régime de l’entreprise et des éventuelles exonérations applicables à cette date.

L’amortissement ne se confond pas non plus avec une dépréciation. Cette dernière suppose une perte de valeur constatée et justifiée ; elle ne sert pas à remplacer librement un amortissement impossible. Ses conditions comptables et fiscales doivent être examinées séparément.

Enfin, acheter les titres de la société exploitante ne revient pas à lui faire acquérir un nouveau fonds commercial. L’acquéreur des titres ne peut pas appliquer à leur prix le dispositif prévu pour l’achat du fonds.

L’amortissement mérite une simulation avant la négociation finale, avec une hypothèse de revente.

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