Les salariés savent que le commerce est à vendre, ils ont vu passer des visiteurs et connaissent peut-être le nom du repreneur. Pour le vendeur, le sujet paraît réglé, mais juridiquement, cette connaissance informelle ne suffit pas à établir que l’obligation d’information a été respectée.
Le dispositif issu de la loi Hamon impose, lorsqu’il s’applique, une information permettant aux salariés de présenter une offre d’acquisition. La réforme de 2026 a raccourci certains délais et réduit le plafond de l’amende civile. Elle n’a supprimé ni l’obligation ni le risque de responsabilité.
Le délai a changé et les anciens modèles peuvent induire en erreur
Pour les ventes relevant du nouveau régime applicable depuis le 27 juillet 2026, le délai minimal d’information directe est d’un mois, contre deux auparavant. Le plafond de l’amende civile passe de 2 % à 0,5 % du montant de la vente, en application de la loi du 26 mai 2026.
Ces changements justifient de reprendre les documents et le calendrier du dossier. Un courrier ancien peut annoncer un délai devenu inadapté ; une fiche trouvée en ligne peut encore présenter l’ancien régime comme le droit actuel.
La date de conclusion de la vente commande l’analyse des dispositions transitoires. Pour une opération ancienne ou un engagement signé avant la réforme, il faut donc vérifier les textes applicables à cette date.
La présence d’un CSE ne dispense pas toujours d’informer chacun
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif d’information directe demeure en principe applicable. Un CSE constitué dans une entreprise de onze à quarante-neuf salariés ne suffit pas à faire basculer l’opération vers le seul régime de consultation collective.
Dans les entreprises soumises à l’obligation d’avoir un CSE exerçant les attributions économiques prévues pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’article L. 141-28 du Code de commerce organise l’information et la consultation de ce comité. En cas d’absence du CSE constatée par procès-verbal de carence, le texte renvoie au dispositif d’information directe.
Certaines ventes échappent à ce dernier dispositif :
- vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant,
- certaines procédures de prévention ou de traitement des difficultés,
- ou information spécifique déjà réalisée dans les douze mois selon les conditions légales.
Une simple réunion annuelle sur la vie de l’entreprise ne suffit pas à établir cette dernière exception.
Informer ne signifie pas obtenir l’accord des salariés
Le propriétaire qui exploite lui-même son fonds doit informer les salariés de sa volonté de vendre et de leur possibilité de présenter une offre. Lorsqu’il n’est pas l’exploitant, notamment en location-gérance, il notifie l’information à l’exploitant, qui la transmet sans délai aux salariés et relaie les offres reçues.
Les salariés ne disposent pas, du seul fait de la loi Hamon, d’un droit de priorité sur l’acquéreur choisi. Le vendeur conserve sa liberté de vendre. Il ne faut donc pas confondre information, offre éventuelle et autorisation de céder.
La confidentialité se prépare aussi. L’article L. 141-25 du Code de commerce impose une obligation de discrétion aux salariés, avec une exception pour les personnes dont le concours est nécessaire à la présentation d’une offre. Ce cadre ne justifie pas de retarder l’information jusqu’à la veille de la vente.
Le dossier doit prouver ce que chaque salarié a reçu
Le texte permet plusieurs modes d’information, mais exige que la date de réception soit certaine. Une remise en main propre contre récépissé peut convenir. Une réunion doit être accompagnée d’une preuve appropriée. Pour un courrier électronique, la date de réception doit pouvoir être certifiée, un simple message placé dans les éléments envoyés ne règle pas la question.
L’affichage seul appelle la même prudence. L’article D. 141-4 du Code de commerce prévoit un registre daté et signé attestant que le salarié a pris connaissance de l’information affichée.
Prenons une boutique dont quatre salariés ont signé un récépissé, tandis qu’un cinquième est absent. Le vendeur affirme lui avoir parlé au téléphone. Avant de retenir une date de signature, il faut vérifier le contenu de cette information et les moyens d’en prouver la réception. Une liste presque complète reste un dossier incomplet.
Le silence ne permet pas de vendre avant l’expiration du délai
Lorsque le propriétaire exploite le fonds, le délai court à compter de la notification aux salariés ; il faut tenir compte du dernier salarié informé. Le circuit est différent lorsque propriétaire et exploitant sont distincts : l’article L. 141-23 fixe alors le départ du délai à la notification à l’exploitant.
La vente peut être conclue plus tôt si chaque salarié fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre. Il faut conserver ces réponses individuelles, recueillies après l’information. Une absence de réponse ne vaut pas renonciation.
Autre vigilance : le délai s’apprécie par rapport à la conclusion du contrat, pas simplement à la remise des clés. La portée d’une promesse doit donc être examinée avant sa signature. Et l’information ne vaut pas indéfiniment : l’article L. 141-26 prévoit de recommencer la procédure si la vente dépasse le délai maximal légal de deux ans après l’expiration du délai d’information.
L’oubli peut coûter davantage que l’amende annoncée
Le défaut d’information n’entraîne pas, à lui seul, l’annulation de la vente. Il peut toutefois fonder une action en responsabilité. Le salarié doit établir le manquement, son préjudice et le lien entre les deux ; une indemnisation n’est pas automatique.
Une perte de chance de présenter une offre peut notamment être discutée, selon les circonstances et la réalité du projet de reprise. L’appréciation dépend des éléments apportés au juge.
Lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction peut également, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile. Dans le nouveau régime, elle est plafonnée à 0,5 % du montant de la vente : pour un fonds vendu 600 000 euros, le maximum est de 3 000 euros.
Ce plafond concerne l’amende, pas les éventuels dommages-intérêts. Présenter 0,5 % comme le coût maximal de l’oubli serait donc trompeur. Les manquements à la consultation du CSE relèvent, eux, d’un cadre distinct.
Réagir avant la vente plutôt que compléter les pièces après coup
Si l’oubli est découvert avant la conclusion, il faut informer correctement et revoir le calendrier, sauf possibilité de conclure plus tôt après les réponses individuelles requises. Après la vente, une notification tardive n’efface pas rétroactivement le manquement ; il faut examiner les faits et les risques sans antidater aucun document.
Cette obligation doit être traitée dès la préparation de la cession. La meilleure protection consiste à conserver une information claire, ses preuves de réception et un calendrier cohérent avec les actes signés.
Pour aller plus loin
- Comment vendre un fonds de commerce : étapes clés, obligations et erreurs à éviter
- Formalités de la cession de fonds de commerce
- Obligations d’information au bailleur lors d’une cession de fonds
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