Salarié Président ou Directeur Général : que négocier en contrepartie ?

Vous vous apprêtez à accepter un mandat de Président ou de Directeur Général, et vous savez désormais que ce statut ne vous protège pas comme un contrat de travail ? La bonne nouvelle, c’est que rien n’empêche de négocier, en amont, des garanties contractuelles pour compenser ce changement de statut. Voici les principaux points à mettre sur la table.

Une indemnité contractuelle de départ (golden parachute)

En l’absence de protection légale contre la révocation, il est recommandé de négocier une indemnité contractuelle de départ, versée en cas de révocation du mandat, sauf faute grave. Le montant, souvent exprimé en mois de rémunération, doit être proportionné à la situation de l’entreprise et rester cohérent avec les pratiques de gouvernance applicables, notamment dans les sociétés cotées où ce type de clause fait l’objet d’un encadrement renforcé.

Une clause spécifique en cas de changement de contrôle

Une clause de départ renforcée en cas de changement de contrôle de la société (cession, fusion, prise de participation majoritaire) permet de se prémunir contre un remplacement rapide décidé par de nouveaux actionnaires, situation fréquente et difficilement anticipable au moment de la prise de fonction.

Une assurance perte d’emploi des dirigeants

Faute d’assurance chômage au titre du seul mandat social, la souscription d’un contrat privé d’assurance perte d’emploi des dirigeants permet de percevoir une indemnisation en cas de révocation, de non-renouvellement du mandat, ou de cessation d’activité de l’entreprise. Cette assurance, prise en charge par le dirigeant ou parfois par la société, doit être mise en place suffisamment en amont, certains contrats prévoyant des délais de carence.

Le maintien de garanties sociales et de prévoyance

Il est également utile de négocier le maintien, pendant la durée du mandat, de garanties de prévoyance et de retraite supplémentaire équivalentes à celles dont vous bénéficiiez en tant que salarié, ainsi que les modalités de portabilité de ces garanties en cas de cessation du mandat.

• Indemnité contractuelle de révocation, hors faute grave.
• Clause renforcée en cas de changement de contrôle.
• Assurance perte d’emploi des dirigeants.
• Maintien de la prévoyance et de la retraite supplémentaire.
• Clauses de non-concurrence limitées et indemnisées si nécessaires.

Une clause de conscience en cas de désaccord stratégique majeur

Il peut également être pertinent de négocier une clause de conscience, permettant au dirigeant de mettre fin à son mandat, dans des conditions financières préservées, en cas de désaccord stratégique majeur avec les nouveaux actionnaires ou avec une orientation de l’entreprise incompatible avec ses valeurs ou son projet professionnel initial. Cette clause, encore peu répandue, gagne néanmoins en pertinence dans un contexte de changements fréquents de gouvernance.

Où formaliser ces contreparties négociées ?

Ces différentes garanties doivent être formalisées dans un document juridiquement opposable : lettre d’engagement signée par la société, résolution spécifique de l’organe compétent (conseil d’administration, associés), ou annexe aux statuts selon la nature de l’engagement. Une simple promesse orale, même faite de bonne foi, offre une protection très limitée en cas de litige ultérieur avec les nouveaux organes de gouvernance de la société.

Pour aller plus loin

Sur ce thème, vous pouvez également consulter nos articles : « Salarié Président ou Directeur Général : faut-il accepter ce statut ? », « Cadre dirigeant : votre responsabilité peut-elle être engagée ? » et « Cumul d’un contrat de travail avec le statut de Président ou Directeur Général : quelles conséquences ? ».

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