Commerçant, petite entreprise, profession libérale : vous avez signé trop vite un contrat après un démarchage ? Voici comment faire annuler le contrat

Un commercial s’est présenté dans votre boutique, votre cabinet ou votre atelier, et vous avez signé le jour même un contrat de site internet, de référencement, de téléphonie, d’encart publicitaire ou de location de matériel ? Vous le regrettez aujourd’hui, et votre cocontractant vous répond qu’entre professionnels, il n’existe ni délai de rétractation ni recours ?

Cette réponse n’est pas toujours exacte. Le Code de la consommation étend une partie de la protection du consommateur au professionnel démarché, à certaines conditions. Lorsque ces conditions sont réunies, et qu’elles sont démontrées, vous pouvez disposer d’un droit de rétractation, parfois pendant plus d’un an, ou demander l’annulation d’un contrat qui ne respecte pas le formalisme imposé par la loi.

Dans notre pratique, ces dossiers concernent des commerçants, des artisans, des professions libérales et de très petites entreprises. Chaque dossier se plaide différemment. Voici les points à examiner pour savoir si vous pouvez faire annuler le contrat signé après un démarchage.

Le professionnel démarché peut-il bénéficier du Code de la consommation ?

Oui. L’article L. 221-3 du Code de la consommation prévoit que les règles applicables aux contrats conclus hors établissement entre un professionnel et un consommateur « sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

Trois conditions doivent donc être réunies :

• le contrat a été conclu hors établissement ;
• son objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale ;
• vous employez cinq salariés au plus.

Ces conditions sont simples à énoncer, mais chacune se discute. Votre cocontractant les contestera presque systématiquement, et c’est à vous d’en rapporter la preuve. Avant toute démarche, faites examiner votre contrat par un avocat.

Étape 1 : le contrat a-t-il été conclu « hors établissement » ?

Le contrat hors établissement est celui conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le vendeur ou le prestataire exerce habituellement son activité, en présence physique simultanée des parties (article L. 221-1 du Code de la consommation).

C’est en principe le cas lorsque le commercial vient vous faire signer dans vos propres locaux, dans un café ou à votre domicile. La situation est moins nette lorsque la signature intervient après plusieurs échanges, en partie à distance, ou lorsque le contrat a été régularisé par voie électronique après la visite.

En revanche, le contrat conclu entièrement à distance, par téléphone ou par internet, n’entre pas dans le champ de l’article L. 221-3. Le déroulement exact de la vente doit donc être reconstitué avec précision.

Il vous appartiendra de démontrer que le commercial s’est déplacé : courriels de rendez-vous, lieu de signature mentionné au bon de commande, témoignages. Un avocat vous aidera à réunir ces éléments en amont du litige.

Étape 2 : l’objet du contrat entre-t-il dans votre activité principale ?

C’est le point le plus débattu. Votre cocontractant soutiendra que le contrat a été conclu pour les besoins de votre activité, et qu’il en relève donc.

Cet argument n’est pas décisif à lui seul : la question est de savoir si l’objet du contrat correspond à ce que vous faites à titre principal, et non s’il vous est utile. La Cour de cassation a par exemple approuvé les juges qui avaient estimé qu’un contrat de création de site internet n’entrait pas dans l’activité principale d’une architecte (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-17.319). Elle a aussi censuré une décision qui, pour écarter la protection d’un cabinet d’expertise comptable, avait retenu que ce cabinet avait la compétence pour apprécier le contrat de location du photocopieur (Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-11.455).

Ces décisions ne règlent pas tout. Les juges du fond apprécient cette condition au cas par cas, et les solutions varient selon la nature du contrat, la profession exercée et la manière dont le dossier est présenté.

L’argumentation se construit à partir de votre activité réelle (Kbis, objet social, code APE, pratique quotidienne) confrontée à l’objet précis du contrat. C’est souvent là que se joue le dossier : faites-vous accompagner par un avocat pour la bâtir.

Étape 3 : employez-vous cinq salariés au plus ?

Le texte réserve la protection aux professionnels qui emploient cinq salariés au plus. Si vous exercez seul, la condition est remplie.

Cette condition doit être prouvée : le juge peut certes relever d’office les dispositions du Code de la consommation (article R. 632-1), mais seulement à partir de faits établis ; sans justificatif du nombre de salariés, la demande risque d’échouer. Un oubli sur ce point peut suffire à faire échouer la demande, même si toutes les autres conditions sont réunies.

Préparez donc une attestation de votre expert-comptable, votre registre du personnel ou vos déclarations sociales, et faites-les produire par votre avocat dès le début de la procédure.

Étape 4 : de quels droits disposez-vous ?

Lorsque les trois conditions sont réunies, vous bénéficiez des règles relatives à l’information précontractuelle, au formalisme du contrat hors établissement et au droit de rétractation. Deux voies peuvent alors être envisagées, seules ou ensemble, selon la chronologie du dossier.

Le droit de rétractation, parfois prolongé d’un an

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et de la réception du bien pour une vente.

Surtout, si les informations sur le droit de rétractation ne vous ont pas été fournies, ce délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20). Or, dans les contrats proposés aux professionnels, ces informations manquent fréquemment. Il peut donc être encore possible de vous rétracter plusieurs mois après la signature, à condition de le démontrer.

Avant d’adresser votre lettre de rétractation, faites vérifier par un avocat le point de départ du délai et la rédaction du courrier.

La nullité du contrat

Le contrat hors établissement doit vous être remis sur papier ou sur un support durable, daté, signé, et contenir l’ensemble des informations précontractuelles prévues par la loi : caractéristiques essentielles de la prestation, prix, date d’exécution, conditions, délai et modalités du droit de rétractation, possibilité de recourir à un médiateur. Il doit être accompagné d’un formulaire type de rétractation (articles L. 221-5 et L. 221-9 du Code de la consommation).

Ces exigences sont prescrites à peine de nullité du contrat (article L. 242-1). L’absence de formulaire de rétractation ou une information incomplète sur ce droit constituent des arguments sérieux, mais le prestataire discutera la régularité de ses documents et l’applicabilité même du texte. La nullité remet les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la signature, ce qui permet en principe d’obtenir la restitution des sommes versées.

L’analyse du bon de commande et des conditions générales doit être faite clause par clause : confiez-la à un avocat habitué à ce contentieux.

Le contrat est-il financé par un organisme de location ?

Très souvent, le matériel ou la prestation est financé par une location conclue avec une société de financement, par exemple LOCAM, signée le même jour que le contrat principal. Ce montage n’exclut pas par principe l’application de l’article L. 221-3, mais il ajoute un interlocuteur, des conditions générales propres et des questions spécifiques, notamment sur le lien entre les deux contrats. Nous les traitons dans un article dédié.

Avez-vous perdu vos droits en exécutant le contrat ?

Votre cocontractant soutiendra peut-être qu’en payant les premières échéances ou en signant un procès-verbal de livraison, vous avez confirmé le contrat.

Dans un litige de démarchage, la Cour de cassation a estimé que la seule reproduction des articles du Code de la consommation dans le contrat ne suffisait pas, à elle seule, à démontrer que le signataire connaissait l’irrégularité et avait entendu y renoncer (Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, n° 22-16.115). Tout dépendra toutefois des circonstances : échanges postérieurs, réclamations, comportement des parties. C’est un point sur lequel l’analyse de votre avocat sera déterminante.

Ne tardez pas pour autant : l’action en nullité est soumise à prescription, et le délai de rétractation prolongé expire au bout d’un an et quatorze jours depuis la livraison du bien (ou depuis la signature s’il s’agit d’une prestation de services). Faites le point avec un avocat dès que vous avez un doute.

Et si les conditions de l’article L. 221-3 ne sont pas remplies ?

Si vous employez plus de cinq salariés, si le contrat a été conclu à distance ou si son objet relève de votre activité principale, le Code de la consommation ne vous protège pas. D’autres fondements restent possibles.

Le contrat peut être annulé pour dol lorsque votre consentement a été obtenu par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante (articles 1130 et 1137 du Code civil) : présentation trompeuse du prix réel, promesse de résultats ou de gratuité, partenariat fictif. Lorsque la prestation n’a pas été correctement exécutée, la résolution du contrat peut également être demandée.

Ces fondements exigent des preuves plus solides : un avocat vous aidera à choisir le plus adapté.

Comment faire annuler concrètement le contrat ?

Rassemblez d’abord les documents : bon de commande, conditions générales, contrat de financement éventuel, factures et échanges avec le commercial.

Selon votre situation, votre avocat adressera ensuite au prestataire, et le cas échéant à l’organisme de financement, une lettre recommandée exerçant votre droit de rétractation ou prenant acte de la nullité du contrat. Ce courrier permet souvent d’ouvrir une négociation.

Ne suspendez pas vos paiements sans avoir mesuré les conséquences avec votre avocat : les contrats prévoient généralement des clauses de résiliation et d’indemnité qui peuvent être mises en œuvre contre vous.

À défaut d’accord, le tribunal sera saisi pour faire constater la rétractation ou prononcer la nullité, obtenir la restitution des sommes versées et, si le prestataire vous réclame des échéances, faire écarter ses demandes.

Vous avez signé trop vite un contrat après un démarchage ? Si le contrat a été conclu hors de l’établissement du prestataire, que son objet est étranger à votre activité principale et que vous employez cinq salariés au plus, vous pouvez revendiquer la protection du Code de la consommation : rétractation, parfois plus d’un an après la signature, ou annulation d’un contrat irrégulier. Chacune de ces conditions devra être démontrée et défendue face à un cocontractant qui les contestera.

Nos avocats experts en contentieux des affaires et droit de la consommation vous accompagnent à tous les stades de la procédure : analyse du contrat et des conditions de l’article L. 221-3, lettre de rétractation ou de prise d’acte de la nullité, négociation avec le prestataire et l’organisme de financement, action en justice et défense face aux demandes en paiement. Ils interviennent pour des commerçants, des artisans, des professions libérales, des entrepreneurs et des dirigeants de petites structures.

Contrat signé trop vite après un démarchage dans votre commerce, votre cabinet ou votre atelier ? Nos avocats experts en droit de la consommation vérifient si l’article L. 221-3 vous protège et agissent.

Nos avocats en droit des affaires se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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