Peut-on refuser une mutation militaire ? Ce que dit la loi

Vous venez de recevoir un ordre de mutation que vous ne souhaitez pas suivre, et vous vous demandez si vous pouvez légalement le refuser ? La réponse est nuancée : le militaire est soumis à une obligation de disponibilité et doit obéir aux ordres de ses supérieurs, sous réserve des limites prévues par la loi (articles L. 4111-1, L. 4121-5 et L. 4122-1 du code de la défense). Vous pouvez contester une décision ou demander un aménagement, mais ces démarches ne suspendent pas, à elles seules, son exécution. Voici les règles à connaître.

Le principe : la disponibilité géographique du militaire

L’état militaire implique, par nature, une disponibilité « en tout temps et en tout lieu » (article L. 4121-5 du code de la défense). Le militaire doit obéissance aux ordres de ses supérieurs et demeure responsable de l’exécution des missions qui lui sont confiées. Il n’est toutefois pas tenu d’exécuter un ordre lui prescrivant un acte contraire aux lois, aux coutumes de la guerre ou aux conventions internationales. Un refus pur et simple d’exécuter un ordre de mutation régulier constitue donc, en principe, un manquement à cette obligation statutaire fondamentale.

Quelles conséquences en cas de refus non justifié ?

Une faute disciplinaire

Un refus d’exécuter l’ordre de mutation (à savoir de se rendre sur le lieu d’affectation) peut constituer une faute disciplinaire. La sanction applicable dépend de la situation et de la procédure suivie ; certaines sanctions des deuxième et troisième groupes requièrent la consultation préalable d’un conseil.

Un refus d’obéissance pénal, distinct de la désertion

Il faut distinguer cette faute disciplinaire du refus d’obéissance pénal : le Code de justice militaire [article à préciser] vise le fait de refuser formellement d’obéir ou de ne pas exécuter l’ordre reçu, hors le cas de force majeure. La désertion est une qualification distincte (voir notre article dédié à la désertion).

En cas d’absence illégale, une procédure de mise en demeure de rejoindre la formation peut également s’appliquer (articles R. 4137-92 et R. 4137-113 du code de la défense).

Quelles marges de manœuvre légales existent malgré tout ?

Si le refus pur et simple n’est pas une option sûre, plusieurs voies permettent de contester ou de retarder de manière sécurisée une mutation. Vous pouvez présenter à l’institution militaire une demande de réexamen ou de report et exposer les éléments personnels utiles. La situation familiale doit être prise en compte dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service. Cependant, elle ne confère pas, à elle seule, un droit absolu au maintien sur le poste ou au rapprochement familial.

Vous pouvez également produire des éléments relatifs à votre santé, sans que leur invocation garantisse automatiquement un report ou l’annulation de la mutation. Vous pouvez également contester la décision auprès de la Commission des recours des militaires (CRM).

Enfin, après avoir saisi la CRM, le militaire peut éventuellement demander au juge administratif la suspension de la décision par un référé-suspension. Le juge pourra notamment censurer une erreur manifeste d’appréciation ou une atteinte manifestement disproportionnée à la vie privée et familiale (CE, 10 déc. 2003, n° 235640 ; CE, 13 mars 2009, n° 319916 ; CE, 3 févr. 2012, n° 347717).

Le cas particulier de la démission plutôt que du refus

Certains militaires en profond désaccord avec une mutation choisissent d’engager, en parallèle de leur contestation, une demande de démission plutôt que de s’exposer aux conséquences disciplinaires d’un refus. Cette option, plus radicale, doit être mûrement réfléchie. En outre, cette demande ne met pas fin immédiatement au lien avec l’institution militaire : elle doit être agréée par l’autorité compétente et peut être refusée, notamment dans l’intérêt du service ou en présence d’un lien au service. Elle ne constitue donc pas une solution unilatérale pour échapper à un ordre de mutation (article L. 4139-13 du code de la défense).

Anticiper plutôt que réagir dans l’urgence

La meilleure protection contre une mutation subie reste l’anticipation. Il est préférable de signaler par écrit, avant que la décision ne soit arrêtée, toute situation familiale ou médicale que vous souhaitez voir examinée, et de solliciter un entretien avec le service gestionnaire de carrière.

Ces éléments doivent être pris en compte dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, sans ouvrir automatiquement un droit à une mutation différente ou à un report. Une fois la décision notifiée, veillez en particulier à respecter le délai de deux mois pour saisir la CRM (articles L. 4121-5 et R. 4125-2 du code de la défense).

Pour aller plus loin

Sur ce thème, vous pouvez également consulter nos articles :

• « Mutation militaire : droits, obligations et recours possibles »
• « Commission des Recours des Militaires (CRM) : rôle, procédure et délais »
• « Modèle de lettre de recours devant la Commission des Recours des Militaires »

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