Modèle de lettre de recours devant la Commission des Recours des Militaires

Vous êtes militaire et avez fait l’objet d’une décision défavorable. Vous souhaitez contester cette décision et devez saisir la Commission des Recours des Militaires. Mais vous ne savez pas comment structurer votre lettre ? Voici un modèle de base, qui doit impérativement être adapté à votre situation personnelle et aux faits de votre dossier, accompagné des conseils essentiels pour en maximiser l’efficacité.

Avant de rédiger : rappel des points essentiels

Avant toute rédaction, vérifiez que vous êtes bien dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée et que la décision relève bien du champ de la CRM (voir notre article dédié à la Commission des Recours des Militaires), et rassemblez l’ensemble des pièces utiles à l’appui de votre recours : copie de la décision contestée, correspondances échangées, éléments factuels, personnels ou médicaux pertinents selon la nature du litige.

Modèle de lettre de recours

[Nom, prénom, grade, affectation, adresse]

[Date]

À l’attention de Madame la Présidente / Monsieur le Président de la Commission des Recours des Militaires

Objet : Recours administratif préalable obligatoire contre la décision [référence] du [date], notifiée le [date de notification], portant [nature de la décision contestée : mutation, affectation, notation, avancement ou autre décision relative à la situation personnelle]

Madame la Présidente / Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de former auprès de la Commission des Recours des Militaires, conformément aux dispositions de l’article L. 4125-1 du code de la défense et des articles R. 4125-1 et suivants du même code  un recours administratif préalable obligatoire contre la décision [référence], prise le [date] et notifiée le [date de notification], par laquelle [décrire précisément la décision contestée].

[Exposer ici, de façon factuelle et chronologique, les circonstances de la décision contestée : contexte, échanges avec la hiérarchie, éléments ignorés ou insuffisamment pris en compte.]

Je conteste cette décision pour les motifs suivants :

— [premier moyen : erreur de fait ou appréciation inexacte des éléments de la situation] ;

— [deuxième moyen : méconnaissance d’une règle statutaire ou procédurale effectivement applicable] ;

— [troisième moyen, le cas échéant : insuffisance de motivation, défaut de prise en compte d’un élément pertinent ou autre grief utile].

En conséquence, je demande à la Commission de proposer au ministre compétent [selon le cas, le retrait ou l’abrogation de la décision contestée, sa réformation, ou le réexamen de ma situation – La demande doit être précisée en fonction de l’objet de la décision et de l’effet concrètement recherché.

Vous trouverez ci-joint une copie de la décision contestée. Je joins également les pièces complémentaires utiles à l’examen de mes griefs : [énumérer les pièces effectivement annexées].

Je vous prie de prendre en compte le présent recours et de me communiquer, le cas échéant, les observations et pièces recueillies auprès de l’autorité compétente afin que je puisse présenter des observations écrites.

Je demeure à la disposition de la Commission si celle-ci estime nécessaire de me convoquer.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, l’expression de ma respectueuse considération.

[Signature]

Pièces jointes : [liste des pièces annexées]

Comment envoyer efficacement ce recours ?

La lettre doit être envoyée par voie recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen permettant de conserver une preuve certaine de la date d’envoi, celle-ci étant déterminante pour apprécier le respect du délai de deux mois. Conservez systématiquement une copie complète du recours, de la preuve d’expédition et de réception et de l’ensemble des pièces jointes.

Faut-il se faire accompagner pour rédiger ce recours ?

Si la rédaction d’un recours devant la CRM ne nécessite pas la représentation obligatoire par un avocat, un accompagnement juridique permet souvent d’identifier les arguments juridiques les plus pertinents, de qualifier correctement les vices affectant la décision contestée, et d’éviter les erreurs de forme ou de délai qui pourraient compromettre l’ensemble de la démarche.

Pour aller plus loin

Sur ce thème, vous pouvez également consulter nos articles :

• Commission des Recours des Militaires (CRM) : rôle, procédure et délais
• Mutation militaire : droits, obligations et recours possibles
• Peut-on refuser une mutation militaire ? Ce que dit la loi

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