On m’a retiré ma Prime Rénov : que puis-je faire ?

La loi de finances pour 2020 a créé une prime à la transition énergétique, dénommée Ma Prime Rénov, distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) qui est destinée à financer la rénovation énergétique des logements.

Régime juridique

La prime rénov est créé par la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 modifiée par la loi n°2020-1721 de finances pour 2021.

Le régime juridique est également précisé au sein du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 puis modifié en dernier lieu par le décret n°2025-956 du 8 septembre 2025.

Conditions d’octroi

La prime rénov est attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d’un autre droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement afin de financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils occupent (article 1 du décret du 1 janvier 2020).

En principe, le bien immobilier occupé doit avoir été construit il y a au moins 15 ans et doit être occupé à titre de résidence principale.

Par exception, sous certaines conditions, la prime rénov peut être octroyée quand bien même le bien immobilier a été construit il y a moins de 15 ans.

Le montant de la prime Rénov est calculée en fonction des ressources du demandeur à savoir les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-1.

Le propriétaire ou le locataire doit attester de la réalisation de travaux par une entreprise qualifiée RGE pour obtenir la prime rénov.

Difficultés rencontrées par les bénéficiaires

Depuis la création d’un tel dispositif, des centaines de procès ont été engagés contre l’ANAH pour sa gestion de « ma prime rénov ».

En effet, la demande d’octroi de cette prime ne peut se faire que sur le site www.maprimerenov.gouv.fr.

Toutefois, l’octroi de cette prime demeure difficile en raison de la complexité de la plateforme www.maprimerenov.gouv.fr.

Des dysfonctionnements ont d’ailleurs été relevés notamment par le Défenseur des droits tels que :

• Des dysfonctionnements techniques rencontrés sur la plateforme (blocage informatique, impossibilité de modifier son dossier, déficit d’information sur les différentes étapes de la procédure ou absence d’interlocuteurs) ;
• Un délai anormalement long de traitement des dossiers ;
• L’absence de prise en compte des avis de dégrèvement.

De plus, les bénéficiaires se heurtent à des refus d’octroi de cette prime en raison, notamment :

• De problèmes vis-à-vis du RIB fourni ;
• De l’absence de concordance des données du demandeur et des documents fournis (un dossier peut être monté au nom du couple alors que le compte Ma prime renov est au nom de l’un des deux) ;
• De l’absence de cohérence entre les informations et les documents fournis ;
• De devis incomplets ou incorrects ;
• D’un audit énergétique peu détaillé (nombre de photos insuffisants ou description peu détaillée de l’état existant) ;
• D’une imprécision du plan de financement de travaux (celui-ci devant déterminer le coût de chaque prestation, le montant de chaque aide et le financement exact restant à charge) ;
• De problèmes liés aux formulaires PDF (par exemple, si ces PDF sont remplis et signés mais pas enregistrés sous format non modifiable).

Ces motifs de refus opposés par l’ANAH ne sont toutefois pas toujours justifiés.

En effet, certains refus ou retraits d’aides sont opposés alors que l’ANAH dispose de toutes les pièces utiles pour traiter le dossier et que le bénéficiaire a bien droit à l’aide ; il peut s’agir notamment d’une mauvaise appréciation des pièces du dossier par l’administration ou de l’absence de prise en compte de certains documents fournis par le bénéficiaire.

Si c’est le cas, un recours s’impose afin de faire valoir ses droits.

Procédure en cas de refus ou de retrait de la prime rénov

Il est impératif de rappeler qu’avant d’introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, le bénéficiaire de la prime doit effectuer recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du Directeur général de l’agence nationale de l’habitat par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

En l’absence de l’accomplissement d’une telle formalité, le recours contentieux sera irrecevable.

Si l’ANAH ne donne pas de suite favorable au recours administratif ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le bénéficiaire doit alors impérativement saisir le Tribunal administratif.

Le délai de recours est de 2 mois courant à compter de la notification du rejet exprès du RAPO par l’ANAH ou à compter de la naissance de la décision implicite de rejet du RAPO.

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