Que retenir de la première décision sur l’incendie OVH pour vos contrats informatiques ?
Dans la nuit du 9 au 10 mars 2021, un incendie s’est déclaré dans les data center de la société OVH, leader français du cloud et de l’hébergement. Près de deux ans plus tard, le Tribunal de commerce de Lille se prononce sur la demande de la société France BATI COURTAGE d’être indemnisée des conséquences de cet incendie et condamne la société OVH à verser à cette dernière 94 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Cette décision revient sur des problématiques centrales et récurrentes en matière de contrats informatiques et rappelle à la prudence dans leurs négociations.
Sur l’obligation de transparence et de précision des offres
Outre l’hébergement des données de ses sites e-commerce, la société France BATI COURTAGE avait souscrit à une offre de sauvegarde de ses données, présentée par la société OVH dans les termes suivants : « Sauvegarde automatique : mettez vos données à l’abri. […] L’espace de stockage alloué à l’option Backup est physiquement isolé de l’infrastructure dans laquelle est mis en place le Serveur Privé Virtuel du Client ».
Or les données de la société France BATI COURTAGE ont été sauvegardées par la société OVH sur un serveur de réplication localisé dans le même data center que le serveur de production et l’incendie a touché les deux serveurs impliquant une perte de données.
Le Tribunal retient que la société OVH aurait dû conformément aux termes de son offre sauvegarder les données de la société France BATI COURTAGE dans un datacenter distinct et distant de celui hébergeant le serveur de production et rappelle que cette exigence résulte en tout état de cause de l’état de l’art.
Il convient de retenir que toute offre de sauvegarde doit être réalisée sur des data center distincts et qu’en tant que professionnel, le prestataire informatique doit s’attacher à fournir à ses clients une offre claire.
Sur la clause limitative de responsabilité
La société France BATI COURTAGE avait lors de la souscription des services OVH adhéré aux conditions générales de vente OVH qui prévoyaient de limiter la responsabilité de OVH au montant payé par le client durant les six derniers mois précédant la demande d’indemnisation du client.
L’application de cette clause aurait limité le montant de l’indemnisation de France BATI COURTAGE à 1848,48 euros.
Le Tribunal écarte cette clause considérant qu’elle créée un déséquilibre significatif entre les parties et met en avant l’importance des engagements de OVH en tant que prestataire de sauvegarde et d’hébergement.
A retenir : le plafond de responsabilité doit, à tout le moins, dans les contrats non négociés entre les parties être déterminé au regard de l’importance de la prestation confiée.
Sur la force majeure
La société OVH avait inclut dans ses conditions générales une clause en application de laquelle les incendies devaient être considérés comme des cas de force majeure.
Le Tribunal écarte à nouveau cette clause considérant qu’elle contredit l’essence même de l’obligation de OVH qui est de fournir à ses clients une sauvegarde sur laquelle ils peuvent se reposer. Le Tribunal précise que l’obligation de sécurité et de lutte contrat les incendies est une obligation essentielle de OVH.
A retenir : définir les cas de force majeure ne suffit pas nécessairement à s’exonérer de sa responsabilité.
En synthèse, même dans les relations entre professionnels, il est important de veiller à maintenir dans les contrats d’adhésion un certain équilibre dans les droits et obligations des parties, sous réserve que les clauses considérées comme créant un déséquilibre significatif, analysées au cas par cas, et dans la globalité du contrat, soient réputées non écrites.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Pôle Distribution
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72
