En couple : Quel taux de prélèvement choisir ? Le taux global individualisé ou neutre ?
Choisir son taux de prélèvement à la source avant le 15 septembre 2018 !
Avant tout il est important d’avoir en tête qu’il ne s’agit que d’un effet de trésorerie, le montant de l’impôt ne changera pas ! Cependant il faut être attentif au choix du taux car les conséquences peuvent être importantes selon votre situation.
Vous connaissez ce que l’administration fiscale appelle votre taux « personnalisé » pour 2019. Cela représentera le pourcentage qui sera retenu sur votre salaire net à compter de janvier 2019 correspondant au montant de votre impôt sur le revenu. A ce titre, c’est « le tiers collecteur », c’est-à-dire l’entreprise, la caisse de retraite ou la caisse d’allocation, qui versera l’argent à l’Etat désormais.
Dans le cadre du prélèvement à la source qui ne s’appliquera qu’en janvier 2019, un taux de prélèvement du foyer fiscal sera appliqué sur vos revenus. Si vous êtes en couple, mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune, vous pouvez choisir différents taux jusqu’au 15 septembre 2018 au plus tard.
Vous pouvez choisir entre 3 taux !
Le taux personnalisé de votre foyer vous est appliqué par défaut mais il est possible d’opter pour un taux individualisé ou un taux non personnalisé. Le montant de l’impôt ne changera pas mais vous pouvez trouver des avantages à l’utilisation d’un taux plutôt qu’un autre.
Taux global : le taux par défaut
Le taux personnalisé pour le foyer également appelé « taux global », est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus et vous est communiqué par l’Administration fiscale à la fin de votre déclaration. Sans démarche de votre part, ce taux de prélèvement s’applique par défaut à votre foyer. S’il vous convient, vous n’avez donc aucune démarche à effectuer.
Le taux global tient compte de l’ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Il est le même pour chacun des conjoints peu importe ses revenus propres.
Exemple
Soit un couple marié, Alfred a un salaire imposable annuel de 30 000 € et Constance un salaire imposables annuel qui s’élève à 70 000 €.
Montant net de l’impôt à payer est de 15 587 €.
La taux global est de 15,6 % qui s’appliquera aux salaires de Alfred (soit environ 4680 €) et aux salaires de Constance (soit environ 10 920 €)
Pour comprendre en détail le calcul du taux global : Prélèvement à la Source : calcul du Taux
Taux individualisé : l’option qui peut s’avérer opportune
Le taux individualisé pour le foyer est la seconde option offerte par le mécanisme du prélèvement à la source. Ce taux est calculé par l’Administration fiscale en fonction des revenus de chacun des conjoints et varie donc d’un conjoint à l’autre. Les revenus personnels de chaque conjoint s’entendent des revenus nets imposables dans le champ du prélèvement à la source suivants : revenus de nature salariale, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles qu’il a perçus ou réalisés.
Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt sur le revenu mais d’une répartition de sa charge entre les conjoints et en fonction de leurs revenus. L’impôt reste calculé en fonction du nombre de parts de quotient familial.
Exemple
Soit un couple marié, Alfred a un salaire imposable annuel de 30 000 € et Constance un salaire imposables annuel qui s’élève à 70 000 €.
Montant net de l’impôt à payer est de 15 587 €.
Le taux individualisé pour Alfred est de 8 % qui s’appliquera à ses salaires Alfred (soit environ 2400 € contre 4680 € en taux global) e
Le taux individualisé pour les salaires de Constance sera de 18,8 % (soit environ 13 160 € contre 10 920 € en cas de taux global)
Taux neutre : le piège du complément mensuel
Le taux neutre aussi appelé « taux non personnalisé » est la dernière option offerte par le mécanisme du prélèvement à la source. Ce processus implique que c’est le tiers collecteur qui verse l’argent représentant votre impôt sur le revenu à l’Etat.
Vous pouvez avoir d’autres revenus issus d’une ou plusieurs activités. Avec le taux neutre votre employeur aura connaissance d’un taux calculé uniquement sur la base du salaire versé ne prenant pas en compte les autres revenus de votre foyer.
Ce taux non personnalisé ne dépendra alors que du montant de votre rémunération sans prendre en compte votre situation familiale ou vos revenus secondaires.
En revanche, si le taux neutre est inférieur à votre taux personnalisé, vous devrez personnellement verser tous les mois à l’Administration fiscale une somme correspondant à la différence.
Par mois, voici la grille du taux neutre pour les français de métropole :
| Jusqu’à 1.367 € | 0,0% |
| De 1.368 à 1.419 € | 0,5% |
| De 1.420 à 1.510 € | 1,5% |
| De 1.511 à 1.613 € | 2,5% |
| De 1.614 à 1.723 € | 3,5% |
| De 1.724 à 1.815 € | 4,5% |
| De 1.816 à 1.936 € | 6% |
| De 1.937 à 2.511 € | 7,5% |
| De 2.512 à 2.725 € | 9% |
| De 2.726 à 2.988 € | 10,5% |
| De 2.989 à 3.363 € | 12% |
| De 3.364 à 3.925 € | 14% |
| De 3.926 à 4.706 € | 16% |
| De 4.707 € à 5.888 € | 18% |
| De 5.889 à 7.581 € | 20% |
| De 7.582 à 10.292 € | 24% |
| De 10.293 à 14.417 € | 28% |
| De 14.418 € à 22.042 € | 33% |
| De 22.043 à 46.500 € | 38 % |
| A partir de 46.501 € | 43% |
Quel taux pour quelle situation ?
3 options vous sont donc offertes, chacune comportant des avantages et des inconvénients. Comment faire le bon choix en fonction de votre situation ?
Vous avez avec votre conjoint des revenus similaires : taux global
Le taux global étant calculé sur la base de l’ensemble des revenus du foyer fiscal, il est idéal si vous avez des revenus similaires. En effet, comme le taux de prélèvement sera le même pour les deux conjoints, il sera adapté si vous et votre conjoint avaient des revenus similaires. Son application peut en revanche présenter des inconvénients pour un foyer fiscal s’il y a un grand écart entre les salaires des conjoints.
Vous avez avec votre conjoint une différence importante de revenus : taux individualisé
Le taux global ne sera en effet pas adapté à cette situation car comme il prévoit d’être identique pour les deux conjoints, si l’un a un faible salaire, il supportera le même prélèvement que son partenaire qui a un salaire plus élevé. Celui dont les revenus seraient les plus faibles verrait ses revenus nets considérablement réduits dans ce cas.
C’est pourquoi le choix du taux individualisé serait plus adapté. Le montant de l’impôt sur le revenu reste inchangé mais supporté par les conjoints différemment, en fonction de leurs revenus propres. Celui dont les revenus sont plus faibles payera ainsi une part de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal proportionnelle à sa rémunération, conservant alors des revenus nets plus élevés qu’en cas d’application du taux global.
Celui dont les revenus sont plus élevés payera davantage du fait que son salaire est supérieur à celui de son conjoint.
Vous risquez de vous séparer de votre conjoint : taux individualisé
Le choix du taux individualisé permet pour le conjoint de supporter uniquement le taux de prélèvement attaché à ses propres revenus. Si vous risquez de vous séparer de votre conjoint, il est conseillé de choisir ce taux. Cela vous évitera en effet de supporter une retenue à la source de votre revenu qui pourrait être plus importante si vous choisissiez le taux global.
Vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux : taux neutre
Si vous voulez être sûr que votre employeur ne saura jamais le taux personnalisé de votre foyer, vous devez opter pour le taux neutre. En effet, en faisant votre choix pour ce taux, votre employeur en qualité de tiers collecteur va uniquement prendre en compte votre rémunération pour le prélèvement à la source.
Il n’aura ainsi connaissance ni de votre situation familiale ni de vos revenus secondaires.
Vous gagnez moins en 2019 qu’en 2017 et/ou 2018 : faites une réclamation de modulation à la baisse de votre taux
Si votre situation est en train d’évoluer ou si vous pensez que votre rémunération future va être inférieure à vos salaires de l’année en cours ou à ceux de l’année dernière, vous avez la possibilité de faire une réclamation de modulation à la baisse de votre taux auprès de l’Administration fiscale.
La modulation à la baisse est subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € entre, d’une part, le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus que vous avez estimé pour l’année en cours et, d’autre part, le montant du prélèvement que vous supporteriez en l’absence de modulation. Le respect de cette condition est vérifié par l’Administration sur la base des déclarations effectuées. En effet, vous devez obligatoirement avoir déclaré au préalable votre changement de situation.
La modulation du prélèvement emportera la modification du taux que vous avez choisi ou de l’échéancier des acomptes. Elle sera mise en œuvre au plus tard le troisième mois qui suit la demande de modulation.
Comment faire en pratique ?
Pour connaitre votre taux global et votre taux individualisé connectez vous à votre espace particulier ou réalisez une simulation.
Pour choisir votre taux, rendez-vous sur votre espace Particuliers d’impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ».
Vous hésitez entre quel taux choisir ? Vous souhaitez contacter un avocat AGN vous pouvez prendre RDV avec un avocat intervenant en fiscalité directement Ici !
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