Acheter un bien immobilier en France en tant que ressortissant turc

Vous êtes ressortissant turc et vous souhaitez investir dans l’immobilier en France ? Que ce soit pour un investissement locatif, une résidence secondaire ou pour accompagner votre installation professionnelle, la France offre un marché immobilier attractif et stable. Et la bonne nouvelle : aucune restriction n’existe pour les ressortissants étrangers souhaitant acheter un bien immobilier en France.

Le processus d’achat immobilier en France

Le processus d’achat d’un bien immobilier en France se deroule en plusieurs étapes :

L’offre d’achat

Une fois que vous avez trouvé un bien qui vous intéressé et que vous êtes d’accord sur le prix avec le vendeur, vous pouvez formuler une offre d’achat. Cette offre, si elle est acceptée par le vendeur, l’engage moralement.

Le compromis de vente (ou promesse de vente)

Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage les deux parties. Il est signe devant le notaire ou sous seing privé (mais toujours avec l’intervention d’un notaire pour la securisation). Il comporte :

• La description précise du bien (adresse, superficie loi Carrez, annexes).
• Le prix de vente convenu.
• Les conditions suspensives (obtention d’un prêt, absence de servitude, etc.).
• La date prévue pour l’acte definitif.
• Le montant du dépôt de garantie (généralement 5 a 10 % du prix).

Après la signature du compromis, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Pendant ce délai, il peut renoncer a l’achat sans pénalité.

L’acte authentique de vente

L’acte definitif de vente est signe devant le notaire, généralement 2 a 3 mois après le compromis. C’est à ce moment que la propriété est transférée et que le prix est paye.

Le financement : prêt immobilier pour les non-résidents

Si vous n’avez pas les fonds propres pour financer l’achat, vous pouvez solliciter un prêt immobilier auprès d’une banque française. Les banques françaises prêtent aux non-résidents, mais les conditions sont généralement plus strictes :

• Un apport personnel plus élevé est généralement exigé : au moins 20 a 30 % du prix du bien.
• Les revenus pris en compte sont ceux percus en Turquie, ce qui peut necessiter des justificatifs traduits.
• Le taux d’endettement ne doit pas dépasser 35 % des revenus nets.
• Certaines banques spécialisées dans l’accompagnement des non-résidents peuvent offrir de meilleures conditions.

Les frais d’acquisition

Lors d’un achat immobilier en France, plusieurs frais viennent s’ajouter au prix de vente :

• Les droits de mutation (communément appeles ‘frais de notaire’) : environ 7 a 8 % du prix pour un bien ancien, 2 a 3 % pour un bien neuf.
• Les honoraires du notaire (compris dans les ‘frais de notaire’).
• Les frais d’agence immobilière si vous avez eu recours à une agence (1 a 5 % du prix, parfois a la charge du vendeur).
• Les frais de dossier bancaire si vous avez pris un credit immobilier.

La fiscalité des revenus locatifs pour les non-résidents

Si vous achetez un bien immobilier en France pour le louer, vos revenus locatifs sont imposables en France, même si vous résidez en Turquie. La convention fiscale franco-turque attribue le droit d’imposer les revenus immobiliers a l’État ou est situé le bien, c’est-a-dire la France.

Les revenus locatifs pergus par un non-résident français sont soumis à :

• L’impôt sur le revenu au taux minimum de 20 % (ou au taux progressif si plus favorable).
• Les prélèvements sociaux : 17,2 % pour les résidents de l’UE, mais les ressortissants turcs peuvent en être exoneres sous certaines conditions.
• L’obligation de declarer ces revenus en France via une declaration de revenus spécifique.

La plus-value immobilière en cas de revente

Si vous revendez votre bien immobilier français en realisant une plus-value, celle-ci est imposable en France selon les règles suivantes :

• Taux d’imposition de 19 % pour l’impôt sur le revenu, plus 17,2 % de prélèvements sociaux (soit 36,2 % au total) pour les non-résidents.
• Des abattements sont applicables en fonction de la durée de détention du bien : exonération totale après 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu et après 30 ans pour les prélèvements sociaux.
• En vertu de la convention franco-turque, cette plus-value est imposable uniquement en France.

La SCI : une option pour structurer votre investissement

Si vous souhaitez investir a plusieurs (avec votre conjoint ou des associés), ou si vous souhaitez faciliter la transmission de votre patrimoine immobilier français, la SCI (Société Civile Immobilière) peut être une option intéressante. Elle permet :

• De détenir le bien a plusieurs et de définir précisément les droits de chacun.
• De faciliter la transmission du bien par donation de parts (en beneficiant des abattements sur les donations).
• De choisir entre l’imposition a l’IR ou a l’IS selon votre situation.
• D’organiser la gouvernance et la gestion du bien.

Nos avocats, experts en droit immobilier, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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