Guide des successions

Introduction

Le droit des successions est la discipline du droit regroupant les règles juridiques et fiscales relatives à la transmission du patrimoine d’une personne à ses héritiers ou à des légataires.

Ainsi, le droit successoral étudie les relations entre les différentes parties prenantes d’une succession que sont notamment :

• L’héritier : c’est la personne qui reçoit une partie ou l’ensemble des biens laissés par le défunt.
• L’héritier réservataire : celui à qui la loi attribue une part d’héritage minimale.
• Le légataire : celui qui recueille le legs par testament.

Le patrimoine successoral est divisé en deux parties :

• La réserve héréditaire qui représente la part du patrimoine réservée aux héritiers réservataires.
• La quotité disponible qui représente la part du patrimoine dont le donateur peut disposer librement. Cela signifie qu’il peut consentir une donation ou un legs en faveur d’un tiers à sa succession, et qu’à ce titre il s’agit d’un avantage (hors part successorale).

La transmission du patrimoine successoral peut se faire du vivant, par le biais de donations ; ou à cause de mort, avec ou sans testament.

A défaut de testament, c’est la loi qui désignera les héritiers, on parle alors de succession légale.

Les différents types de successions

• La succession légale

En l’absence de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers et détermine leur ordre de priorité dans la succession.

En l’absence de conjoint survivant, les héritiers sont classés dans l’ordre suivant, : les enfants et leurs descendants : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents).

En présence de conjoint survivant, ce dernier hérite dans tous les cas.

En effet, la loi lui attribue une part, qui variera selon la présence d’enfants du défunt au jour du décès et le régime matrimonial choisi.

Par exemple, si le défunt et le conjoint survivant ont des enfants communs, le conjoint aura le choix entre l’usufruit de la totalité des biens du défunt et le quart en pleine propriété.

En revanche, si le défunt et le conjoint survivant n’ont pas d’enfant commun, le conjoint survivant recueillera le quart en pleine propriété.

• La succession testamentaire

Le testament est l’acte juridique unilatéral permettant d’exprimer ses dernières volontés et d’organiser sa succession, par la voie d’un ou de plusieurs legs.

Il existe 3 formes de testaments :

• Le testament olographe, qui est un acte rédigé, daté et signé de la seule main du testateur.
• Le testament authentique, qui est un acte rédigé par le notaire suivant la volonté du testateur et qui sera conservé chez le même notaire.
• Le testament mystique, qui est un acte secret, scellé et cacheté, rédigé par la seule main du testateur et qui va être confié à un notaire pour conservation. Le contenu de l’acte ne sera révélé qu’au décès du rédacteur.

Les héritiers

La loi détermine les héritiers et leur ordre de priorité dans la succession :

• Le premier ordre : ce sont les descendants à savoir, enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants et, au-delà quelle que soit leur filiation par rapport au défunt, ceux qui ont été conçus en mariage ou hors mariage ou rattachés à leur auteur par un lien d’adoption.
• Le second ordre : ce sont les père et mère et/ou les collatéraux privilégiés, tels que les frères et sœurs ou leurs descendants, les neveux, les nièces, les petits neveux et petites nièces.
• Le troisième ordre est celui des ascendants ordinaires au-delà des père et mère du défunt ainsi, les grands-parents, voir les arrières grands-parents.
• Le quatrième ordre est appelé à défaut de parents dans les lignes ascendantes. La succession est dévolue aux parents collatéraux autres, à savoir les oncles et cousins du défunt, jusqu’au sixième degré.

Cet ordre successoral est primordial car la désignation du premier héritier va exclure les suivants.

Suivant ce classement, ce sont seulement les héritiers du degré le plus proche qui héritent, en excluant les autres.

Les personnes ayant vocation à hériter devront toutefois être vivantes à la date du décès du De Cujus, être nées viables, prouver leur qualité d’héritier, mais aussi ne pas avoir été exclues de la succession pour indignité.

Les legs

Le legs est la libéralité faite par testament au bénéfice d’une personne physique ou morale.

Le testateur peut léguer tout ou partie de ses biens, par trois grandes catégories de legs :

• Le legs universel : le légataire universel va recueillir la totalité de la succession, et sera tenu d’une obligation indéfinie aux dettes.
• Le legs à titre universel : Le légataire à titre universel ne va recueillir qu’une partie du patrimoine du défunt, par exemple une quote-part de biens, une catégorie de biens (tous les meubles), ou encore le legs d’une quote-part d’une catégorie de biens.
• Le legs à titre particulier : Le légataire particulier est celui qui va recueillir le legs d’un bien ou de plusieurs biens déterminés (par exemple : la voiture, une maison secondaire…).

Le testateur peut, en outre, avantager l’un de ses enfants en lui léguant la quotité disponible, c’est-à-dire la portion de la succession qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire. 

En effet, la réserve héréditaire, est la part de la succession qui doit obligatoirement revenir aux « héritiers réservataires » c’est-à-dire les descendants du défunt ou à défaut, son conjoint survivant.

Le legs doit obéir aux conditions de validité du droit commun : le testateur doit être sain d’esprit, et son consentement ne doit pas être vicié.

Par ailleurs, il existe des incapacités spéciales de recevoir. Certaines personnes, en raison de leur profession et de leur lien avec le testateur, ne peuvent pas recevoir de libéralités : c’est par exemple le cas du tuteur ou du médecin.

Il est enfin tout à fait possible qu’un legs contienne une ou plusieurs conditions posées par le testateur : on dit alors que le legs est « grevé » ou « affecté » d’une ou plusieurs charges successorales.

Les donations

Outre la voie testamentaire et la dévolution légale, la transmission de son patrimoine peut également être effectuée du vivant, grâce à la donation.

Le donateur peut donner de différentes manières :

• La donation simple : elle consiste pour le donateur de se dépouiller actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.
• La donation-partage : elle permet au donateur d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers.
• La donation résiduelle : le premier donataire reçoit le bien donné, puis à son décès, transmet au second bénéficiaire désigné par le donateur ce qu’il aura conservé de la donation. 
• La donation graduelle : le premier donataire reçoit le bien donné, et a l’obligation de le conserver jusqu’à son décès. A ce moment-là, le bien sera transmis au second bénéficiaire désigné par le donateur.

Cette liste n’est pas exhaustive, et l’aide d’un avocat peut s’avérer précieuse pour faire le bon choix.

Il faut par ailleurs distinguer :

• La donation en avancement de part : sa valeur sera réintégrée à la masse successorale à partager entre les héritiers afin de respecter l’égalité entre enfants ;
• La donation hors part : cette donation ne sera pas rapportée à la succession.

Les formalités inhérentes à l’ouverture d’une succession

Au décès, s’ouvre la phase dite du règlement de la succession.

Il convient dans un premier lieu de constater la qualité des héritiers, soit par le biais soit d’un acte de notoriété ou par un certificat d’hérédité dans le cadre d’une succession simple (Moins de 5.000 € d’actifs).

Une fois identifiés, et chaque fois que le décès opère transmission d’un immeuble, les héritiers disposent de 6 mois pour requérir une attestation immobilière de propriété, qui devra être établie par un notaire. 

Un inventaire peut également être dressé par le notaire à la demande des héritiers : il fait l’estimation des biens meubles et établit la consistance de la totalité de l’actif et du passif de la succession.

Avant même de procéder à la liquidation de la succession, le régime matrimonial doit être liquidé (si le défunt était marié), en tenant compte des reprises (caractère propre ou commun des biens existants) et des récompenses (reconstitution de la communauté et les patrimoines propres de chacun des époux) ;

En présence d’un testament, le notaire procède à son ouverture et décrit son contenu.

Vient alors le choix de l’option pour les ayants-droits, que sont le conjoint survivant, les héritiers, et les héritiers légataires.

Les héritiers disposent de trois options :

Renoncer à la succession ;

Accepter purement et simplement la succession.

A noter que le renonçant peut changer d’avis et se rétracter pendant un délai de 10 ans.

La succession est alors en état d’être liquidée civilement : cela consiste à déterminer la composition du patrimoine successoral, à savoir les actifs et les passifs, tout en tenant compte du régime matrimonial du défunt, des donations antérieures et parfois des contrats d’assurance-vie pour déterminer la masse de biens qui revient à chaque héritier ;

Le notaire rédige ensuite la déclaration de succession, laquelle finalise la part de l’héritage revenant à chaque héritier, ainsi que les droits de succession dont ces derniers devront s’acquitter à l’administration fiscale.

Elle doit être déposée dans les six mois suivant le décès, et le paiement des droits doit être effectué dans ce même délai.

Toutefois, il existe des solutions pour l’héritier qui n’a pas les moyens de régler ces droits : il peut solliciter un paiement fractionné ou différé.

En revanche, si en définitive, il ne paie pas, l’administration fiscale pourra se retourner contre les autres héritiers, ces derniers étant tenu solidairement au paiement des droits de succession.

Enfin, la dernière étape est le partage de la succession, qui va organiser la distribution des biens successoraux entre les cohéritiers et mettre fin à l’indivision successorale.

Toutefois, même après la clôture de la succession, il est parfaitement possible de revenir sur cette dernière : l’héritier devra alors saisir le tribunal judiciaire.

Les droits de succession

La succession doit également être liquidée fiscalement : il s’agit du calcul des droits de succession et de l’acquittement des droits par les héritiers et/ou légataires.

Les droits de succession se calculent sur la part nette revenant à chaque héritier ou légataire non exonéré.

Cette part nette est diminuée d’un ou plusieurs abattements, dont le montant varie en fonction la qualité du bénéficiaire.

Par exemple, la part nette de chaque ascendant et descendant bénéficie d’un abattement dont le montant est fixé à 100 000 €.

On applique ensuite à cette base obtenue les tarifs des droits de succession, fixés selon dont le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.

Dans certaines situations, les héritiers peuvent être totalement exonérés des droits de successions, en fonction de :

Leur qualité :

• Époux ou partenaire de PACS
• Frères et sœurs, à condition d’être veuf, célibataire, divorcé ou séparé de corps, d’avoir vécu sans interruption avec le défunt les 5 années ayant précédé le décès, d’être âgé de plus de 50 ans ou souffrir d’une infirmité 
• Les associations reconnues d’utilité publique 

La qualité du défunt :

• Militaires décédés au cours d’opération extérieures
• Gendarmes, policiers, pompiers décédés au cours une mission
• Victimes d’actes terroristes ou de guerre

La qualité du bien transmis :

• Réversion de vente viagère entre époux ou héritiers en ligne directe
• Monument historique

Par ailleurs, quand le conjoint survivant conserve l’usufruit, et les enfants la nue-propriété, il revient à ces derniers de s’acquitter des droits de succession, calculés sur la valeur de la nue-propriété, en fonction de l’âge de l’usufruitier.

• Le conseil d’un avocat peut s’avérer précieux en matière d’optimisation des droits de successions : par exemple, en orientant son client vers la constitution d’un quasi-usufruit, ou encore vers une donation-partage transgénérationnelle, laquelle permet à des grands-parents d’organiser leur succession directement au profit de leurs petits-enfants, et de bénéficier d’une fiscalité réduite.

Avocats ou notaires ?

Le règlement d’une succession nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités, normalement effectuées par le notaire.

Toutefois, le recours au notaire n’est nécessaire que si :

• La succession comprend au moins un bien immobilier ;
• Il existe un contrat de mariage ;
• Le défunt a laissé un testament ;
• Le défunt avait consenti une ou plusieurs libéralités, ou une donation entre époux ;
• Le montant de l’actif successoral est égal ou supérieur à 5335,72 euros.

En dehors de ces cas, un héritier peut régler lui-même une succession, et au besoin, avec l’aide de son avocat.

Cependant, l’intervention d’un notaire reste souvent indispensable, au vu de la complexité de certaines démarches.

En cas de mésentente entre héritiers ou de succession un peu complexe, il peut arriver que le règlement de la succession n’avance pas, notamment en raison de l’inertie du notaire. Le recours à un avocat peut alors s’avérer nécessaire.

Litiges fréquents lors du règlement d’une succession

L’intervention d’un avocat peut être particulièrement utile pour protéger vos droits dans le cadre des litiges suivants :

• La contestation d’un testament

Si le testament obéit à certaines conditions de formes – être écrit, daté et signé -, de fond – absence de vice de consentement et capacité -, le testateur doit aussi veiller au respect de la réserve héréditaire, qui, comme son nom l’indique, est attribuée aux héritiers réservataires.

Il ne pourra que transmettre la quotité disponible, à savoir la part des biens qu’il peut donner librement.

Par ailleurs, le testateur doit être précis et clair sur ses dernières volontés.

Afin d’éviter toute remise en cause ultérieure du testament, il est impératif de s’entourer des conseils d’un professionnel afin que ce type de testament puisse produire ses pleins effets au décès du testateur sans qu’il puisse être remis en cause ou soumis à interprétation.

Il arrive fréquemment qu’un ou plusieurs héritiers se sentent lésés par un partage découlant de l’application d’un testament.

Cette situation n’est pas irrémédiable : une action peut être menée aux fins d’annuler le testament litigieux.
N’importe quel type de testament peut être contesté ; bien que le testament authentique soit moins susceptible d’être remis en cause.

Le testament peut être attaqué aussi bien sur un manquement aux conditions de forme – propres à chaque catégorie de testaments –, que sur les dispositions du droit commun, selon lesquelles il faut être sain d’esprit pour faire une libéralité. La nullité du testament peut aussi être demandée en cas de vice du consentement du testateur par l’erreur, le dol ou la violence.

En outre, lorsqu’un testament est rédigé de manière ambiguë, tant sur les dispositions que sur le bénéficiaire du legs, il est alors possible de le contester.

• Désaccord sur la répartition des biens

Avant le partage de la succession, il est possible de contester la répartition des biens et leur évaluation.

En cas de blocage, le notaire ne peut pas arbitrer entre les héritiers et il est recommandé de faire appel à un avocat.

Après le partage de la succession, il est possible pour l’héritier insatisfait de contester le partage.

Une action judiciaire en contestation de partage est donc le recours qui permet de demander une répartition plus juste en fonction des droits et des obligations de chaque héritier. Il est également possible de demander une réévaluation des biens transmis et de leur valeur ou encore une révision des termes du partage.

• Les impôts

Le conseil d’un avocat peut s’avérer particulièrement utile pour optimiser ses droits de succession : par exemple, il est intéressant de transmettre son patrimoine par le biais d’une SCI, ou de son vivant à travers une donation de la nue-propriété d‘un bien à ses enfants, tout en conservant l’usufruit.

• Le recel successoral

Le recel successoral est une fraude commise dans le but de rompre l’égalité du partage : elle peut consister à dissimuler ou détourner des biens ou droits de la succession, ou même à cacher l’existence d’un cohéritier.

Seul les héritiers et les créanciers de la succession ont intérêt et qualité pour agir en recel successoral.

L’héritier reconnu coupable de recel successoral encourt de lourdes sanctions, cumulatives :

• La déchéance de l’option successorale : L’héritier sera alors réputé accepter purement et simplement la succession. Il devra ainsi assumer les dettes successorales, si besoin, sur son patrimoine personnel.
• Si le recel porte sur une donation rapportable ou réductible, ce rapport ou cette réduction doit être fait et l’héritier ne pourra y prétendre à aucune part.
• Il n’aura droit à aucune part dans les biens ou droits recelés, qui seront retirés de l’actif successoral et partagés entre les autres héritiers.
• L’héritier coupable de recel doit restituer tous les fruits et revenus issus des biens recelés, depuis l’ouverture de la succession : il devra également rapporter les intérêts de la somme détournée, ou les fruits du bien soustrait.

• La contestation d’une assurance-vie

Le contrat d’assurance vie ne rentre pas dans le cadre de la succession. Le contrat d’assurance-vie ne pourra pas être remis en cause en tant que tel.

C’est d’ailleurs pour cette raison que le souscripteur l’utilise parfois pour favoriser l’un de ses héritiers ou bien alors léguer une somme à un tiers.

Aussi, il arrive très fréquemment que des sommes très importantes soient versées par le biais d’une assurance-vie.

Cette attribution peut léser des héritiers qui auront tout intérêt à agir pour contester cette situation.

• Les successions internationales

La succession internationale implique la succession d’une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou qui détient plusieurs nationalités, ou encore dont le patrimoine est réparti dans plusieurs Etats autres que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

En cas de litige, il convient de déterminer quelle est la juridiction compétente, mais surtout, la loi applicable, de laquelle peut dépendre l’issue du procès.

• La protection des héritiers mineurs

Si vous êtes le représentant d’un mineur (parents ou tuteur) qui hérite, vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

La gestion non anticipée du patrimoine d’une personne mineure est une lourde responsabilité et doit faire l’objet de nombreuses formalités auprès du juge des tutelles.

Afin de protéger au mieux le patrimoine de son enfant mineur, il est recommandé d’anticiper la transmission de ce patrimoine.

Pour ce faire, plusieurs mécanismes peuvent être envisagés, présentant différents intérêts et avantages tels que la création d’une SCI, des donations ou un testament.

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Le droit des successions est une discipline incontournable et particulièrement technique du droit, pour laquelle le recours à un avocat peut s’avérer indispensable. C’est pourquoi AGN Avocats vous propose une assistance juridique tant en matière de conseil – rédaction d’un testament, chiffrage de vos droits, optimisation des droits de succession, choix d’une donation – qu’en matière de contentieux – contester ou interpréter un testament, contester un partage, débloquer une indivision, contester une assurance-vie…