Contester une assurance-vie : Pourquoi ? Comment ? Par qui ?
Dans un contrat d’assurance-vie, le bénéficiaire des primes peut être un héritier mais également un tiers à la succession. Ce dernier peut ainsi se voir attribuer des sommes importantes qui peuvent léser les héritiers.
Il existe néanmoins des possibilités de contester cette situation.
Pourquoi contester une assurance-vie ?
Le contrat d’assurance vie ne rentre pas dans le cadre de la succession. Le contrat d’assurance-vie ne pourra pas être remis en cause en tant que tel.
C’est d’ailleurs pour cette raison que le souscripteur l’utilise parfois pour favoriser l’un de ses héritiers ou bien alors léguer une somme à un tiers.
Aussi, il arrive très fréquemment que des sommes très importantes soient versées par le biais d’une assurance-vie. Cette attribution peut léser des héritiers qui auront tout intérêt à agir pour contester cette situation.
Une autre difficulté peut survenir, celle du défaut de capacité mentale de l’assuré. Il arrive que ce dernier change le bénéficiaire alors qu’il n’avait pas toutes ses capacités. Cela arrive notamment si l’assuré a été placé sous tutelle ou curatelle dans les 2 années qui précèdent le changement de bénéficiaire. C’est également le cas lorsque la modification se fait sous la pression ou la contrainte.
Une telle situation ouvre également une contestation.
Qui peut contester une assurance-vie ?
1. Le recours peut être intenté par toute personne qui juge que les primes présentent un caractère manifestement exagéré.
Dans la majeure partie des cas, ce recours est intenté par les héritiers de l’assuré.
A ce titre, seule les primes versées par le défunt pourront être remise en cause par les héritiers. L’article 132-13 du Code des Assurances rappelle en effet que : « Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés »
2. Le bénéficiaire évincé peut également agir en cas de modification de la clause bénéficiaire alors que l’assurance ne bénéficiait pas de toutes ses capacités mentales.
Dans cette situation, votre avocat peut intervenir pour demander la nullité du changement de bénéficiaire.
3. Enfin, il arrive également que l’assuré qui n’est pas sous mesure de protection modifie la clause bénéficiaire. Dans ce cas, votre avocat est là pour vous aider à vérifier si ce changement a été fait dans un consentement libre. Si l’assuré a subi la pression d’un tiers, il sera possible de demander la nullité de ce changement pour vice du consentement.
Cette contestation peut être portée par l’assuré tant qu’il est encore en vie. Dès le lendemain de sa mort, cette contestation sera faite par le bénéficiaire évincé.
Comment contester une assurance-vie
Dans tous les cas, pour contester une assurance-vie, il faut saisir un Tribunal avec la présence obligatoire d’un avocat.
1. En effet, en premier lieu, le caractère exagéré des primes est apprécié par le Juge du fond selon plusieurs critères : faits, contexte, âge du défunt, capacité financière …
Si le Juge estime que les primes versées sont exagérées, il pourra ordonner leur réintégration dans le patrimoine du défunt. Ces sommes rentreront donc dans le partage de la succession.
Il est donc important de bien préparer son dossier avec le soutien de son avocat
2. En second lieu, l’insanité d’esprit nécessite d’agir très vite après le décès.
Là encore le Tribunal apprécie au regard des preuves qui lui sont apportées. Les rapports médicaux jouent un rôle essentiel dans ce type de contentieux. Il est donc important d’agir vite tant que les éléments sont connus.
Votre avocat vous aidera dans la compilation des éléments nécessaires.
3. En dernier lieu, une personne peu scrupuleuse peut profiter de la faiblesse de l’assuré âgé et le convaincre de modifier à son profit la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.
Dans ce cas, il conviendra de saisir le Tribunal par l’intermédiaire de votre avocat afin de faire déclarer nul pour vice du consentement le changement de bénéficiaire.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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