Qui peut hériter et déshériter et dans quelles conditions ?
La mort d’un proche implique l’ouverture d’une succession qui pose rapidement la question de l’héritage, de qui en est bénéficiaire et quelles sont les conditions du bénéfice de succession.
A l’inverse, si Hériter est un droit fondamental, il n’est pas surprenant que l’on s’interroge sur le fait de savoir si un proche peut être déshérité.
Hériter
1. Qui peut hériter ?
L’héritier est la personne qui reçoit une partie ou l’ensemble des biens laissés par le défunt.
En l’absence de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers et détermine leur ordre de priorité dans la succession. (article 731 du code civil)
Cet ordre de priorité est appelé la dévolution légale ou successorale.
Il y a quatre ordres d’héritiers qui sont appelés les uns à défaut des autres dans la succession en cas de refus de l’ordre précédent :
– Le premier ordre : ce sont les descendants à savoir, enfants, petits-enfants arrières petits enfants et, au-delà quelle que soit leur filiation par rapport au défunt, ceux qui ont été conçus en mariage ou hors mariage ou rattachés à leur auteur par un lien d’adoption.
– Le second ordre : ce sont les père et mère et/ou les collatéraux privilégiés, tels que les frères et sœurs ou leurs descendants, les neveux, les nièces, les petits neveux et petites nièces.
– Le troisième ordre est celui des ascendants ordinaires au-delà des père et mère du défunt ainsi, les grands-parents, voir les arrières grands-parents.
La succession se divise par moitié entre le ou les ascendants de la ligne paternelle et ceux de la ligne maternelle.
– Le quatrième ordre est appelé à défaut de parents dans les lignes ascendantes. La succession est dévolue aux parents collatéraux autres, à savoir les oncles et cousins du défunt, jusqu’au sixième degré.
– Le conjoint survivant : malgré cette dévolution successorale, l’époux survivant, même séparé de corps conserve un droit à la succession du conjoint décédé.
Sa part dans la succession variera en fonction de deux situations :
– La présence d’enfants du défunt au jour du décès ;
– Le régime matrimonial choisi.
Un partenaire pacsé ou concubin n’a aucun droit dans le succession du compagnon ou de la compagne décédé(e) sauf donation ou testament.
– L’État: La succession est vacante ou dite en déshérence et tombe entre les mains de l’Etat lorsque :
– Il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ;
– Tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
– Après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
2. Quelles sont les conditions pour hériter ?
– Être vivant à la date du décès du De Cujus ;
– Être né viable ;
– Ne pas avoir été exclu de la succession pour indignité ;
– Prouver sa qualité d’héritier.
Il convient également d’accepter la succession. Accepter la succession implique l’actif et le passif, c’est-à-dire les biens, liquidités et plus généralement l’ensemble du patrimoine du défunt mais également les dettes.
Déshériter
1. Le principe
Par principe en droit français, il est impossible de déshériter ou exhéréder ses enfants.
Lors que le parent mort laisse un ou plusieurs enfants, il ne peut disposer de la totalité de son patrimoine de son vivant et ne peut ainsi déshériter un enfant au bénéfice d’un autre.
La loi impose la transmission obligatoire d’une partie du patrimoine du défunt aux enfants, dits héritiers réservataires.
La réserve héréditaire désigne ainsi la part irréductible de la succession qui revient aux héritiers réservataires, à savoir les enfants, et à défaut le conjoint survivant.
Le défunt ne peut déshériter par testament et un tel acte serait non seulement réputé non écrit mais également contraire à l’Ordre public.
2. Les exceptions
– Résidence du défunt à l’étranger
Lorsque le défunt résidait à l’étranger, la loi étrangère s’applique à sa succession, et à ce titre, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Si le De cujus résidait à l’étranger, c’est la Loi étrangère qui s’applique à sa succession.
– Transmettre par donation ou testament la quotité disponible
C’est-à-dire la part de la succession qui peut échapper aux héritiers réservataires soit la portion de la succession qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire.
– Être indigne
Le régime de l’indignité successorale prive la personne indigne d’hériter.
Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1. Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2. Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
2 Bis. Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
3. Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4. Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5. Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte.
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