Contester un testament :

Vous êtes héritier dans le cadre d’une succession et découvrez l’existence d’un testament. Vous souhaitez le contester, comment faire ?

Il est fréquent qu’au décès d’un proche, certains héritiers se sentent lésés en découvrant l’existence d’un testament qui les exclue en tout ou partie de la succession.

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un testament ?

Le testament permet à une personne, de son vivant, d’organiser sa succession. La rédaction d’un testament n’est pas obligatoire, et dans l’hypothèse où une personne décèderait sans avoir effectué cette démarche, le régime de la dévolution légale trouvera application. (Si ce sujet vous intéresse vous pouvez également visualiser l’article « code civil et testament »)

Il existe différents types de testament, et selon sa forme, la contestation sera plus ou moins difficile à effectuer.

Les différents types de testament :

Le premier testament est le testament olographe. C’est la forme testamentaire la plus utilisée en France. La raison ? C’est le testament le plus simple à mettre en œuvre et le moins couteux. Ce testament, pour être valide, doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. Le support importe peu (papier, bois, mur, etc..). A titre d’exemple, un testateur peut même rédiger ses dernières volontés sur un post-it, sous réserve de respecter certaines conditions prévues par le Code civil. Evidemment, une telle facilité d’accès rime nécessairement avec une plus forte probabilité de contestation.

Le second type de testament est le testament authentique. C’est sûrement la forme la plus protectrice de la volonté du testataire. En effet, ce testament est établi devant deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins, ce qui garantit la retranscription exacte de la volonté du défunt et une rédaction conforme aux dispositions du Code civil. De plus, ce testament est automatiquement inscrit par le notaire au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. L’ensemble de ces avantages présentent un coût, d’approximativement 170€, mais qui réduit fortement tout risque de perte, de dégradation et de contestation possible.

Il existe enfin le testament mystique, qui n’est que très rarement utilisé en pratique. Il consiste en la rédaction, par le seul testateur, de son testament clos, cacheté et scellé, qu’il va ensuite remettre à un notaire. Le testament secret va être conservé par le notaire et enregistré au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. Le contenu de ce testament ne sera révélé qu’au décès du de cujus.

Ainsi, certains testaments sont plus facilement contestables que d’autres, contestations qui portent tant sur la forme que sur leur contenu.

Contestations portant sur la forme du testament :

S’agissant des conditions de forme, seuls les testaments olographes et mystiques sont concernés, étant donné que la rédaction d’un acte par le seul testateur augmente grandement le risque d’erreur et d’interprétation de ses dernières volontés. 

En effet, la rédaction d’un testament doit respecter un certain nombre de conditions de forme, prévues aux articles 970 et suivants du Code civil.

Le testament est nul et de nul effet s’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Si ces conditions de forme sont d’apparence évidentes, beaucoup de testaments ont pu être écartés pour ces raisons.

A ce titre, la jurisprudence a toujours rejeté l’application des testaments dactylographiés, quand bien même le testataire l’aurait signé et paraphé de sa propre main.

Il en va de même pour la signature, qui doit nécessairement apparaitre à la toute fin de l’acte, ce qui interdit la pratique du « PS » en fin de courrier.

Dès lors qu’un testament ne répond pas au formalisme prévu par le Code civil, il peut être déclaré nul et non pris en compte dans le règlement de la succession.

En revanche, et vous l’aurez compris, contester un testament authentique sur ce fondement apparait plus difficile dans la mesure où le formalisme a été précisément contrôlé par un, voire plusieurs notaires ayant reçu le testament. S’il ne peut ainsi être contesté sur la forme, il pourra l’être en revanche sur le fond.

Contestations portant sur le contenu du testament :

La grande majorité des contestations de testament sont relatives au contenu même de l’acte.

En effet, il n’est pas possible dans le cadre d’un testament, et quelle que soit sa forme, de faire ce que l’on veut avec son patrimoine.

L’exemple le plus révélateur est l’impossibilité pour un parent en France de déshériter ses enfants par voie testamentaire, car cela porterait atteinte à la réserve héréditaire des enfants.

Le contenu du testament répond ainsi à des règles impératives, prévues par le Code civil.

La première se trouve à l’article 901 du Code civil qui dispose que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».

La majorité des contestations portent sur ce point dans la mesure où il est fréquent que les personnes d’un certain âge, ou dont l’état de santé s’est fortement dégradé, rédigent leurs dernières volontés mais sans avoir la capacité de le faire.

Le cas échéant, il est nécessaire d’apporter la preuve que les facultés mentales du défunt étaient altérées au moment de la rédaction de son testament, en conséquence de quoi ses dernières écritures ne reflètent pas la réalité de sa volonté successorale.

En outre, lorsqu’un testament est rédigé de manière ambiguë, tant sur les dispositions que sur le bénéficiaire du legs, il est alors possible de le contester.

L’un des principaux risques pour le testateur est de ne pas avoir été assez précis et clair sur ses dernières volontés. Ainsi, dès lors qu’il existe un doute sur l’interprétation des dispositions testamentaires, le juge pourra écarter le testament au motif que, le document ne révèle pas la véritable volonté de léguer du de cujus.

Aussi, le bénéficiaire doit être expressément mentionné et clairement identifié dans le testament, sauf à constituer un risque d’interprétation. Ainsi, la simple mention « Je lègue à mon meilleur ami… » ne permet pas d’identifier le bénéficiaire du legs, le défunt pouvant avoir plusieurs amis très proches.

A l’inverse, la mention « Je lègue à mes enfants » est acceptée dans la mesure où les enfants sont clairement identifiables. Cette mention globale n’est toutefois pas conseillée car il peut exister un enfant caché, qui peut venir par la suite faire valoir ses droits dans le cadre de la succession. En définitive, le Code civil impose au rédacteur du testament de choisir précisément les bénéficiaires de son héritage. Un testateur ne pourra donc confier la mission, dans son testament, à une personne (ni même son notaire) de choisir à sa place qui doit hériter de quoi. Le testament devant révéler la volonté claire et non-équivoque de son auteur, une telle disposition imprécise permettra aux héritiers de contester ce testament.

Enfin, il est possible de contester un testament par la présentation d’un autre testament postérieur, d’où l’intérêt prééminent de la date. Evidemment, ce nouveau testament doit revêtir toutes les conditions de forme et de fond précédemment cités pour trouver application dans la succession et s’appliquer en lieu et place du précédent testament.

Le délai et la procédure pour contester un testament :

Les héritiers ont un délai de 5 ans pour pourvoir effectuer une action en nullité du testament, et ce, à compter du décès du testateur ou à compter du jour où ils ont eu connaissance de l’acte.

La contestation n’est évidemment possible qu’après le décès du de cujus. Même si des héritiers découvraient un testament avant cette date, il n’est pas possible de contester un testament du vivant du testateur du fait qu’il dispose de la possibilité de le modifier à tout moment.

Pour cela, il est nécessaire de saisir le Tribunal judiciaire, qui dispose d’une compétence exclusive en matière de successions.

Il est par ailleurs obligatoire, pour saisir le Tribunal Judiciaire, d’être représenté par un avocat.

Pour conclure, la découverte d’un testament lors d’une succession est très souvent source de contentieux. Si vous vous estimez lésé par une disposition testamentaire d’un défunt, il vous est vivement conseillé de solliciter l’aide d’un avocat qui saura vous aider dans cette démarche procédurale complexe.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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Article rédigé avec la participation de M. Jérôme BAZELOT, élève avocat à l’Ecole des Avocats du Grand Ouest. Les avocats du pôle succession d’AGN AVOCATS le remercie pour sa contribution.