Les testaments selon les différents régimes matrimoniaux
1- Les testaments entre époux
Le défunt peut établir un testament pour léguer une partie ou la totalité de son patrimoine à son époux, en sus des droits déjà acquis par la qualité de conjoint survivant.
Si l’établissement d’un testament par le défunt n’a aucune utilité pour des époux mariés sous le régime de la communauté universelle, cela peut l’être lorsque les époux sont mariés sous les autres régimes.
a- Les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Le défunt pourra favoriser son conjoint afin de lui léguer tout ou partie de son patrimoine propre et/ou tout ou partie de sa part de communauté.
b- Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle
Si les époux ont inséré dans leur contrat de mariage une clause d’attribution intégrale, un testament à l’égard de l’autre époux est inutile.
Dans le cas contraire, le défunt pourra favoriser son conjoint afin de lui léguer tout ou partie de son patrimoine propre et/ou tout ou partie de sa part de communauté.
c- Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens
Le défunt pourra favoriser son conjoint afin de lui léguer tout ou partie de son patrimoine propre et/ou tout ou partie de sa part des biens détenus en indivision par les époux.
d- Les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts
Le défunt pourra favoriser son conjoint afin de lui léguer tout ou partie de son patrimoine propre et/ou tout ou partie de sa part des biens détenus en indivision par les époux.
2- Les testaments d’un tiers à un des époux
Lorsqu’un époux reçoit un testament d’un tiers, les conséquences sont différentes selon le régime matrimonial choisi par les époux.
a- Les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Les biens reçus par testament, comme pour les donations, n’entrent pas en communauté et restent un bien propre du légataire.
Les revenus de ces biens reçus par testament sont en revanche communs.
Si ces biens servent à améliorer la communauté (par exemple : versement d’une somme d’argent sur un compte appartenant à la communauté), l’époux propriétaire de ce bien propre sera créancier d’une récompense envers la communauté au moment de la liquidation du régime matrimonial.
b- Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle
Sauf clause contraire dans le contrat de mariage pouvant exclure certains biens de la communauté, tous les biens recueillis par les époux durant le mariage entrent dans la communauté.
Ainsi, les biens reçus par testament par l’un des époux devient commun.
c- Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens
Les patrimoines des époux sont distincts.
Les biens reçus par testament par l’un des époux resteront des biens propres.
d- Les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts
Les biens reçus par testament par un époux marié sous le régime de participation aux acquêts fera partie de son patrimoine originaire.
Il n’y aura donc aucune incidence sur la créance de participation, sauf si les biens légués ont pris ou perdu de la valeur.
3- Les testaments d’un époux envers un autre membre de la famille ou envers un tiers
Le défunt est libre de léguer tout ou partie de son patrimoine à un autre membre de la famille ou à un tiers.
En présence d’enfants, ce type de leg peut avoir pour effet de d’exhéréder le conjoint survivant.
En effet, le conjoint survivant ne bénéficie d’une réserve héréditaire qu’en l’absence d’enfants.
Le défunt ne pourra léguer les biens communs ou indivis qu’à concurrence de sa part.
Pour les époux mariés sous le régime de communauté universelle, le défunt ne pourra pas établir de testament envers un autre membre de la famille ou d’un tiers si une clause d’attribution intégrale a été insérée dans le contrat de mariage.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Pôle Succession
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72
