Le règlement d’une succession : Les principales étapes
La détermination des héritiers
Il existe deux manières d’établir la preuve de la qualité d’ayant droit :
- L’acte de notoriété : C’est l’acte, établi par un notaire, au sein duquel les héritiers ainsi que les légataires affirment avoir cette qualité, et dans quelle proportion.
- Le certificat d’hérédité dans le cadre d’une succession simple (Moins de 5.000 € d’actifs).
La liquidation du régime matrimonial (si le défunt était marié)
Il s’agit d’identifier les biens propres du défunt et ceux communs au couple : la moitié des biens communs est réintégrée dans la succession pour être répartie entre tous les héritiers (dont le conjoint), l’autre moitié est laissée au conjoint, hors succession.
L’ouverture du testament (le cas échéant)
Lors de l’ouverture du testament, le notaire rédige un procès-verbal qui décrit le contenu du testament et les legs qu’on peut regrouper en trois grandes catégories :
- Le legs universel
Le légataire universel va recueillir la totalité de la succession ; il est tenu d’une obligation indéfinie aux dettes.
En présence de plusieurs légataires universels, la succession sera partagée.
- Le legs à titre universel
Le légataire à titre universel ne va recueillir qu’une partie du patrimoine du défunt, par exemple une quote-part de biens, une catégorie de biens (tous les meubles), ou encore le legs d’une quote-part d’une catégorie de biens.
- Le legs à titre particulier
Le légataire particulier est celui qui va recueillir le legs d’un bien ou de plusieurs biens déterminés (par exemple : la voiture, une maison secondaire…).
Le choix de l’option pour les ayants-droits
A l’ouverture du testament, les trois grandes catégories d’ayants-droits bénéficient de plusieurs options.
1 – Le conjoint survivant
En principe, il peut opter pour :
- La totalité des biens existants en usufruit.
- Le quart des biens existants en pleine propriété (choix obligatoire en présence d’enfant d’un premier lit).
En présence d’une donation entre époux, le conjoint survivant peut choisir :
- La totalité des biens existants en usufruit.
- Les ¾ des biens en usufruit, et le ¼ restant en pleine propriété.
- La quotité disponible entre époux.
2 – Les héritiers
Chaque héritier peut choisir de :
- Renoncer à la succession.
- Accepter la succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas il n’est tenu au passif successoral qu’à hauteur de l’actif recueilli.
- Accepter purement et simplement la succession. Il s’engage à répondre du passif de la succession, même si celui-ci dépasse la valeur des biens reçues.
3 – Les héritiers légataires
Ils disposent des mêmes options que les héritiers (2°) et peuvent en plus opter pour le cantonnement des legs à certains biens.
La liquidation civile de la succession
Il s’agit de déterminer la composition du patrimoine successoral, à savoir les actifs et les passifs, tout en tenant compte du régime matrimonial du défunt, des donations antérieures et parfois des contrats d’assurance-vie pour déterminer la masse de biens qui revient à chaque héritier.
La liquidation fiscale de la succession
Le dépôt de la déclaration de succession permet de calculer les droits de succession et doit s’accompagner de l’acquittement des droits par les héritiers et/ou légataires.
Dans certains cas, il est possible de demander un paiement différé ou fractionné des droits.
Le partage de la succession
L’acte de partage va organiser la distribution des biens successoraux entre les cohéritiers et mettre fin à l’indivision successorale.
Cet acte de partage s’accompagne du paiement du droit de partage, qui diffère selon la forme du partage :
- Partage pur et simple (répartition de lots de valeurs égales) : le droit de partage sera alors de 2,5% de l’actif net partagé.
- Partage avec soultes et plus-values : droits d’enregistrement à titre onéreux.
Nos avocats vous assistent tout au long du règlement de la succession. Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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