Peut-on régler une succession sans notaire ?
Bien que le recours à un notaire soit souvent indispensable dans le cadre du règlement d’une succession, il n’en est pas pour autant systématique.
En effet, dans certaines situations et sous certaines conditions, un héritier peut être dispensé de faire appel à un notaire.
1- Les cas où le recours à un notaire est obligatoire
Le règlement de la succession nécessite l’intervention d’un notaire si :
– La succession comprend au moins un bien immobilier ;
– Il existe un contrat de mariage ;
– Le défunt a laissé un testament ;
– Le défunt avait consenti une ou plusieurs libéralités, ou une donation entre époux ;
– Le montant de l’actif successoral est égal ou supérieur à 5335,72 euros.
En dehors de ces cas, un héritier peut régler lui-même une succession, en respectant plusieurs démarches.
2- Les démarches à suivre
a- Rechercher d’autres héritiers
Pour prévenir toute contestation ultérieure, il est préférable de s’assurer qu’il n’existe pas d’autres héritiers. Il faut alors publier une annonce officielle dans un journal local, pour que les éventuels ayants-droits se manifestent.
b- Procéder à l’inventaire des biens et des dettes
Il est impératif de connaître le montant de l’actif net successoral, c’est-à-dire la valeur totale des biens meubles et des liquidités, diminuée des éventuelles dettes du défunt.
En effet, si le montant des dettes était supérieur au montant de l’actif, l’héritier pourrait alors choisir de refuser l’héritage, ou ne l’accepter qu’à concurrence de l’actif net.
L’héritier doit donc consulter tous les relevés bancaires pour s’assurer de l’absence de créanciers. Pour ce faire, il est nécessaire de consulter les derniers relevés bancaires du défunt.
c- Obtenir un certificat d’hérédité
L’obtention d’un certificat d’hérédité est obligatoire pour l’accomplissement de certaines démarches.
La demande se fait auprès de la mairie du dernier domicile du défunt, à laquelle il faut apporter les actes de naissance et de décès.
La présentation du certificat d’hérédité permet alors à l’héritier de demander le déblocage des fonds à la banque du défunt.
d- La déclaration de la succession
Enfin, tous les héritiers doivent déclarer la succession auprès du centre des impôts dont dépend leur domicile, dans les six mois suivant le décès. Pour procéder à cette déclaration, plusieurs formulaires doivent être complétés, à l’aide d’une notice explicative 2705-NOT-SD.
Les héritiers devront alors s’acquitter des droits de succession.
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