Donation entre parents et enfants : abattement de 100 000 € et règles à respecter

Donner de son vivant est l’un des moyens les plus efficaces de transmettre son patrimoine en limitant la facture fiscale. Encore faut-il connaître les règles du jeu. La pierre angulaire du dispositif est l’abattement de 100 000 € applicable aux donations consenties par un parent à chacun de ses enfants. Bien utilisé, et renouvelé dans le temps, il permet de transmettre des sommes importantes en franchise totale de droits. Voici les règles à maîtriser, ainsi que plusieurs dispositifs complémentaires souvent méconnus.

L’abattement de 100 000 €, pour qui et comment ?

En ligne directe, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits (article 779, I du Code général des impôts). Cet abattement s’apprécie par parent et par enfant, si bien qu’un couple peut transmettre 200 000 € à chacun de ses enfants sans aucun droit à payer. Il profite aussi, à l’inverse, au parent qui reçoit une donation de son enfant.

Deux précisions méritent d’être connues. D’une part, cet abattement s’applique automatiquement dès que ses conditions sont réunies. Le donateur ne peut pas y renoncer pour le réserver à une donation ultérieure, l’administration l’imputant d’office. D’autre part, lorsque la donation porte sur un bien commun, elle est réputée consentie pour moitié par chaque époux, ce qui ouvre bien un double abattement. En revanche, lorsqu’un seul parent donne un bien commun et que l’autre se borne à consentir à l’acte, un seul abattement de 100 000 € s’applique. La rédaction de l’acte doit donc être soignée.

La règle des 15 ans, le rappel fiscal des donations

L’abattement de 100 000 € n’est pas acquis une fois pour toutes, il se reconstitue intégralement tous les 15 ans. L’administration additionne en effet toutes les donations consenties entre les mêmes personnes au cours des 15 dernières années, selon le mécanisme du rappel fiscal de l’article 784 du CGI. Une donation réalisée il y a plus de 15 ans est totalement oubliée et l’abattement redevient pleinement disponible.

L’anticipation constitue donc le premier levier d’optimisation. Commencer à donner tôt permet de purger plusieurs fois l’abattement au cours d’une vie et de réduire d’autant l’assiette des droits de succession au décès.

Les autres abattements selon le lien de parenté

Chaque lien de parenté dispose de son propre abattement, qui se cumule le cas échéant avec celui de la ligne directe. Un grand-parent peut donner 31 865 € à chacun de ses petits-enfants (article 790 B du CGI) et 5 310 € à chacun de ses arrière-petits-enfants (article 790 D). Un oncle ou une tante bénéficie d’un abattement de 7 967 € sur la part de chaque neveu ou nièce (article 779, V).

La représentation réserve par ailleurs une opportunité utile. Lorsqu’un petit-enfant reçoit une donation en venant en représentation de son parent prédécédé, l’administration admet le cumul de la fraction de l’abattement de 100 000 € qui lui revient et de l’abattement de 31 865 € propre aux petits-enfants.

L’abattement renforcé en faveur des personnes handicapées

Un abattement spécifique mérite une attention particulière, car il est souvent ignoré. Toute personne incapable de travailler dans des conditions normales en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 € (article 779, II du CGI). Cet abattement se cumule avec celui de la ligne directe et avec les autres abattements. Un enfant en situation de handicap peut ainsi recevoir de chacun de ses parents 100 000 € au titre de la ligne directe et 159 325 € au titre du handicap, soit 259 325 € en franchise totale de droits.

Le don familial de somme d’argent, 31 865 € supplémentaires

En plus de l’abattement de 100 000 €, un parent peut consentir un don familial de somme d’argent exonéré jusqu’à 31 865 € (article 790 G du CGI). Deux conditions doivent être réunies au jour du don, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur ou émancipé. Cette exonération, elle aussi renouvelable tous les 15 ans, se cumule avec l’abattement de 100 000 €.

La nouvelle exonération 2025 pour acheter ou rénover un logement

La loi de finances pour 2025 a créé une exonération temporaire particulièrement avantageuse (article 790 A bis du CGI). Pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, l’exonération atteint 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire.

Plusieurs conditions encadrent ce dispositif.

• les sommes doivent être employées dans les 6 mois pour l’achat d’un logement neuf ou en VEFA, ou pour des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ ;
• le bénéficiaire doit être un enfant ou un descendant, à défaut un neveu ou une nièce ;
• le bien doit être conservé pendant 5 ans comme résidence principale, du bénéficiaire ou d’un locataire.

Cette exonération se cumule avec l’abattement de 100 000 € et le don familial de 31 865 €. Pour une même famille, les montants transmissibles en franchise de droits sur la période 2025 à 2026 peuvent ainsi être considérables.

Au-delà des abattements, le barème des droits de donation

Lorsque la donation dépasse les abattements disponibles, le surplus est taxé selon le barème progressif de la ligne directe, identique à celui des successions (article 777 du CGI).

Le cas particulier de la transmission d’entreprise

La transmission d’une entreprise obéit à des règles de faveur propres. Une donation en pleine propriété de titres ou d’une entreprise éligible au pacte Dutreil, consentie par un donateur âgé de moins de 70 ans, ouvre droit à une réduction de 50 % des droits (article 790 du CGI). Par ailleurs, alors que les droits de donation sont en principe payés immédiatement, les seules transmissions d’entreprises peuvent bénéficier d’un paiement différé pendant cinq ans, suivi d’un paiement fractionné sur dix ans, à un taux d’intérêt réduit.

Quelles formalités pour une donation à un enfant ?

Un don d’argent, ou don manuel, doit être déclaré à l’administration fiscale, même lorsqu’il est exonéré, au moyen du formulaire n° 2735. Cette déclaration fait courir le délai de 15 ans. Pour les donations de biens immobiliers, le recours au notaire est obligatoire, et la donation supporte alors une taxe de publicité foncière au taux global de 0,61422 %. Pour les autres biens, l’acte notarié reste vivement conseillé, car lui seul permet de réaliser une donation-partage, qui fige la valeur des biens donnés et prévient les conflits entre héritiers au moment de la succession.

Un point de vigilance concerne les familles recomposées. La donation consentie à un enfant ayant fait l’objet d’une simple adoption est en principe taxée comme entre personnes non parentes, à un taux pouvant atteindre 60 %, sauf à remplir des conditions précises tenant notamment aux soins prodigués durant la minorité (article 786 du CGI).

Exemple chiffré

Un père souhaite donner 150 000 € à sa fille en 2025. Il applique l’abattement de 100 000 € et le don familial de 31 865 €, soit 131 865 € exonérés. Le surplus taxable s’élève à 18 135 €, soumis au barème.

• jusqu’à 8 072 €, 8 072 × 5 % = 403,60 € ;
• de 8 073 € à 12 109 €, 4 037 × 10 % = 403,70 € ;
• de 12 110 € à 15 932 €, 3 823 × 15 % = 573,45 € ;
• de 15 933 € à 18 135 €, 2 203 × 20 % = 440,60 €.

Droits dus, environ 1 821 €. Si la mère consent une donation identique, le couple transmet 300 000 € à sa fille pour un coût fiscal très réduit, et l’abattement se reconstituera dans 15 ans.

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