Succession internationale : quelle est la loi applicable ?
Qu’est-ce qu’une succession internationale ?
La succession internationale implique la succession d’une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou qui détient plusieurs nationalités, ou encore dont le patrimoine est réparti dans plusieurs Etats autres que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Quel texte applicable à la succession internationale ?
Le règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 (« Rome IV »), entré en application en France le 17 août 2015, harmonise les règles de conflit de lois qui déterminent la loi applicable à une succession au niveau européen. Ce règlement a permis de faciliter l’organisation de la succession des ressortissants de l’Union Européenne (UE) ou de ceux de pays hors UE (pays tiers et Royaume-Uni, Irlande et Danemark).
Quelle est la loi applicable à la succession internationale ?
Cette loi va permettre de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits respectifs.
Plusieurs possibilités :
Désignation expresse de la loi nationale comme loi applicable à la succession (article 3 règlement n°650/2012) :
- Par le biais d’un testament (ou testaments conjonctifs ou pactes successoraux) le futur défunt peut choisir, que sa succession obéisse à sa loi nationale plutôt qu’à la loi de sa résidence.
- L’avantage de ce choix est la stabilité qu’il procure puisque le changement de résidence ne le remettra pas en cause.
Loi de la dernière résidence habituelle de la personne décédée, et ce pour l’ensemble de ses biens (article 21§1 règlement n°650/2012) :
- La résidence s’entend au sens du lieu où demeurait le défunt, lieu dans lequel il avait fixé le centre de ses intérêts.
- Cette résidence habituelle se caractérise par un lien étroit et stable avec l’Etat concerné.
Par exception, à défaut de pouvoir déterminer avec certitude la résidence habituelle de la personne décédée, la loi de la résidence habituelle est écartée au profit de la loi de l’état avec lequel la personne présente les liens les plus étroits (article 21§2 règlement n°650/2012)
Pour résumer :
- Avez-vous choisi la loi applicable à votre succession conformément à l’article 3 du règlement n°650/2012 ?
- Si la loi désignée est votre loi nationale, alors la loi applicable à votre succession est la loi que vous avez choisie ;
- À défaut, la désignation de loi n’est pas valable, la loi applicable à votre succession est celle de votre résidence habituelle.
- Pouvez-vous déterminer avec certitude votre résidence habituelle ?
- La loi applicable à votre succession, est conformément à l’article 21§1 du règlement n°650/2012, la loi de votre dernière résidence habituelle.
- À défaut de pouvoir déterminer avec certitude votre résidence habituelle, et dans des cas extrêmement rares, le rattachement de principe (loi de la résidence habituelle) est écarté pour appliquer la loi de l’état avec lequel la personne présente les liens les plus étroits (article 21§2 du règlement n°650/2012). Ce rattachement, exceptionnel, ne peut se faire qu’avec l’accord de l’ensemble des héritiers ou éventuellement du juge.
Nos avocats vous assistent tout au long du règlement de la succession. Ils se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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