Transmission d’entreprise : principales conditions de l’exonération à 75% au titre du Pacte Dutreil

La transmission d’une entreprise pour un dirigeant n’est pas toujours facile. Cette crainte se trouve d’autant plus renforcée en raison de la fiscalité importante que doivent affronter les contribuables. Toutefois, l’anticipation est la clé de voûte d’une transmission réussie. En outre, il existe un dispositif permettant un allègement considérable de la fiscalité lors de la transmission d’entreprise. Entrepreneur, vous devez utiliser le Pacte Dutreil !

Le Pacte Dutreil constitue une optimisation fiscale majeure dans le cadre des transmissions de sociétés. En effet, ce régime de faveur prévoit une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis. Ainsi, les droits de donation ou de succession ne sont calculés que sur le quart de la valeur réelle de l’entreprise.

À titre d’exemple : un dirigeant souhaite transmettre son entreprise d’une valeur d’1 million d’euros. En application du dispositif Dutreil l’assiette retenue pour les droits de mutation à titre gratuit s’élèverait à 250.00 euros.

De plus, l’exonération du Pacte Dutreil peut être cumulée avec d’autres dispositifs. Pour illustration, cela est possible avec la réduction de droits de mutation à titre gratuit de 50% applicable aux donations de titres d’une société lorsque la donation est faite en pleine-propriété avant les 70 ans du donateur.

Il conviendra d’appréhender les différentes étapes afin de connaître au mieux ce mécanisme de faveur fiscal qu’est le dispositif Dutreil.

Étape 1 – Connaître les personnes éligibles à ce dispositif de faveur

• Sont éligibles à ce dispositif les titres de sociétés et entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole de manière prépondérante. Par conséquent, il faut comprendre qu’une société avec un caractère civil prééminent ne peut prétendre à ce dispositif. Précisons que le caractère prépondérant de l’activité d’une société s’apprécie selon un faisceau d’indices. Enfin et nécessairement, les titres doivent avoir fait l’objet d’un engagement de conservation qui sera détaillé postérieurement.

• Les sociétés holding animatrices de groupe sont éligibles à l’exonération. Pour rappel, une société est considérée comme animatrice lorsqu’elle participe activement à la conduite et à l’activité de ses filiales. En effet, elle peut rendre des services spécifiques tels que des services juridiques, comptables ou administratifs.

• Les sociétés holding passives (Dutreil Société Interposée) sont aussi éligibles. Attention, il est nécessaire de tempérer cette affirmation en énonçant que cela est uniquement possible dans la limite de deux niveaux d’interposition. Une holding passive est une holding ayant pour objet exclusif la gestion d’un portefeuille de titres de participation. En effet, elles ne participent jamais à la conduite et à l’activité de ses filiales. En cas d’holding passive, il pourra être appliqué le Dispositif Dutreil dit « Société Interposée » conduisant à exonérer les titres de la holding à proportion de la valeur des titres des filiales ayant une activité éligible (cette proratisation de l’exonération Dutreil ne s’applique pas dans le cas d’une transmission porte sur une holding animatrice).

Étape 2 – Les conditions d’application à respecter

Il est nécessaire de respecter les conditions suivantes afin de bénéficier du dispositif Dutreil.

–          Un engagement collectif de conservation :

L’engagement doit avoir été pris par le dirigeant souhaitant céder son entreprise et les associés (les bénéficiaires de la transmission) pendant une durée minimale de 2 ans. En outre, cet engagement doit être d’actualité le jour où interviendra réellement la transmission.

Une distinction est à réaliser à l’encontre des titres de sociétés non cotées et inversement : 

• En effet, dans les sociétés non cotées, l’engagement doit porter tout au long de sa durée a minima sur 17% des droits financiers et 34% des droits de vote. 
• Dans l’hypothèse d’une société cotée, la proportion est moindre étant donné que l’engagement doit porter tout au long de sa durée a minima sur 10% des droits financiers et 20% des droits de vote.

La conclusion de l’engagement collectif de conservation ne nécessite pas que la donation soit effectuée, il peut être un engagement pris à titre préventif. Il  conviendra de dénoncer cette engagement collectif de conservation le jour de la transmission pour commencer à faire courir l’engagement individuel de conservation.

–          Un engagement individuel de conservation :

Un engagement individuel de conservation doit être pris dès lors que la transmission d’entreprise aura effectivement eu lieu. 

Cet engagement doit être pris pour une durée minimale de 4 ans, par chacun des héritiers et légataires en cas de succession ou chacun des donataires en cas de donation. Ce délai commence à courir à compter de l’expiration du délai de 2 ans issus de l’engagement collectif.

–          Une direction effective de l’entreprise :

L’application du dispositif Dutreil est enfin subordonnée à une direction de la société. Cette direction doit avoir lieu pendant la durée de l’engagement collectif de conservation et les 3 années suivant la transmission (soit 5 ans minimum au total).

Cette direction pour une durée minimale de 5 ans doit être exercée par une personne ayant signé l’engagement collectif ou individuel de conservation. Ainsi, le dirigeant à l’origine de la transmission des titres ou les héritiers, donataires, légataires doivent occuper une fonction de direction.

Il convient de relever qu’en cas de société de personne, la fonction de direction s’apparentera à son activité principale.

Étape 3 – Connaître les risques liés à la méconnaissance des conditions

Il faudra faire attention aux respects dans le temps des engagements pris lors de la donation. En effet, la sanction peut être lourde. En cas de méconnaissance des engagements par le dirigeant ou les héritiers, l’Administration fiscale peut venir réclamer le paiement des droits de mutation à titre gratuit sur l’intégralité de la valeur réelle des parts transmises. Par conséquent, il y aurait une annulation simple de l’exonération des 75% obtenue avec le dispositif Dutreil. D’autant plus que l’Administration fiscale peut effectuer une majoration des droits de mutation à titre gratuit devant être restitués avec des intérêts de retard.

Le Pacte Dutreil est donc un outil intéressant pour la transmission de son entreprise. Cet outil doit néanmoins être manié avec précaution compte tenu de la multitude des conditions à respecter. Ce mécanisme se complexifie notamment avec la présence d’holdings animatrices.

En marge du Pacte Dutreil, il est indispensable de connaître les autres mécanismes offerts aux contribuables comme le « Family Buy Out » (FBO) sur lequel un article a été rédigé. La complexité de ce mécanisme, vous l’aurez compris, nécessite l’accompagnement d’un expert dans le domaine du droit.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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Article rédigé en partenariat avec l’association des étudiants du diplôme de la faculté de droit de Montpellier DJCE MONTPELLIER et la section Magistère Law Support (Les avocats du pôle fiscal et succession d’AGN AVOCATS remercie l’étudiant M. Mattis CHAMPON)