Succession internationale : quelle juridiction saisir en cas de litige ?
La succession internationale implique la succession d’une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou qui détient plusieurs nationalités, ou encore dont le patrimoine est réparti dans plusieurs Etats autres que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
En cas de litige, il convient de déterminer quelle est la juridiction compétente.
Le défunt est décédé dans un pays membre de l’Union européenne ?
Les successions internationales ouvertes après le 17 août 2015, date d’entrée en vigueur du règlement européen n°650/2012, sont régies par la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
Il n’existe plus de distinction entre la loi applicable aux meubles et immeubles du défunt, puisque le Règlement européen a opté pour une unicité successorale.
- Sauf disposition contraire de volonté, le juge compétent à une succession internationale en cas de décès au sein de l’Union européenne est celui de la résidence habituelle du défunt.
Le défunt est décédé dans un pays hors Union européenne ?
Dans le cadre d’une succession internationale hors Europe, le règlement n°650/2012 n’est pas applicable et il convient de se reporter aux règles françaises de droit international privé.
En cas de contentieux, la compétence des juridictions françaises est retenue, concernant la succession mobilière, lorsque le défunt avait son dernier domicile en France ou lorsque l’une des parties est de nationalité française et, concernant la succession immobilière, lorsqu’un immeuble successoral est situé en France.
En outre, les juridictions françaises ont une compétence globale en cas de résidence ancienne et durable en France.
- Ainsi, en cas de décès à l’étranger (hors UE), il faudra distinguer la loi applicable aux immeubles et celle applicable aux meubles du défunt, ce qui aura une incidence sur le juge compétent.
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