Les différents types de testaments

Afin de planifier au mieux sa succession, il est possible de déroger au régime légal de la dévolution légale (voir article « Code civil et testament ») et de mettre par écrit ses dernières volontés.

Ainsi, par exemple, les partenaires d’un PACS, qui, selon la loi, n’héritent pas l’un de l’autre, peuvent prévoir de se laisser une partie de leur patrimoine respectif à leur décès.

Ou encore, il est possible d’avantager un de ses héritiers, ou une personne qui n’est pas considérée par la loi comme héritier (une belle-fille, un neveu, ou une association pour soutenir une bonne cause…).

Il est ainsi possible d’utiliser ses dernières volontés pour déshériter partiellement un héritier en léguant une partie à quelqu’un d’autre (voir article « Hériter et déshériter »). Toutefois, dans ce dernier cas, la réserve doit toujours être prise en compte lorsqu’il s’agit d’un enfant du testateur. Déshériter totalement un enfant n’est pas possible. Il pourra toujours réclamer une part minimale de l’héritage par le biais d’une « demande de réduction ».

Il est également possible d’exprimer par écrit de simples veux ou des dispositions diverses, comme par exemple une clause réglant ses obsèques, une reconnaissance d’un enfant naturel…

Le testament est alors un instrument idéal pour planifier votre succession.

Le testament est défini comme un acte solennel de dernières volontés, révocable jusqu’au décès de son auteur (le testateur), par lequel une personne dispose pour le temps où elle n’existera plus, sous l’une des formes écrites déterminées par la loi, de la manière dont ses biens seront répartis après sa mort, en faveur d’une ou plusieurs personnes (article 895 du code civil).

Il existe 4 types de testament ( I ). Si chaque type de testament comporte des spécificités qui leur sont propres, certaines règles de forme sont communes à tous les testaments (II).

Règles de formes communes à tous les testaments

1. Nécessité d’un écrit

La validité d’un testament est subordonnée à la condition qu’il soit rédigé par écrit. Un testament purement verbal (testament nuncupatif), même établi devant témoins ont dictée au magnétophone est nul.

2. Nécessité d’un testateur unique

Le testament est un acte unilatéral qui doit être personnel à son auteur. Le testament conjonctif, c’est-à-dire celui qui est rédigé par plusieurs personnes (deux époux par exemple), est nul. Cette interdiction est justifiée par le souci de préserver la liberté de tester et d’assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires.

3. Sanction de l’observation des règles de forme

L’inobservation des conditions de forme et sanctionnée par la nullité du testament. Cette sanction concerne non seulement les manquements aux règles de forme communes à tous les testaments, mais également l’inobservation des règles de forme spécifiques à chaque catégorie de testament.

L’action en nullité peut être exercée par celui censé recueillir les biens légués à la place du légataire (en pratique, les héritiers ou le légataire universel).  Le délai de prescription de l’action est de cinq ans à compter du décès ou du jour où l’intéressé a connu l’existence du testament vicié.

Les types de testaments

A. Le testament olographe

Pour être valable, il doit remplir les trois conditions suivantes (article 970 du code civil) :

• Être écrit entièrement de la main de celui qui l’établit. Peu importe le support mais il ne peut pas être dactylographié.
• Être daté. La date peut être utile s’il y a plusieurs testaments. Sur la base de la date, il sera possible de déterminer ultérieurement si le testateur était compétent pour faire un testament à ce moment-là. S’il existe plusieurs testaments, on pourra aussi facilement déterminer le plus récent.
• Être signé de sa signature habituelle.

Le plus souvent, le testament olographe est secret et sera découvert au décès du testateur par la famille.

Le testament olographe est la forme de testament la plus utilisée en raison de ses nombreux avantages : simplicité, gratuité, secret et facilité de révocation.

Mais il présente aussi des inconvénients, notamment un risque important de perte, de falsification, de destruction ou de dissimulation. Il faut également souligner le fait que, par maladresse ou ignorance, le testateur rédige parfois un testament nul ou ambigu.

Un testament irrégulier pourra facilement être contestable par d’autres héritiers qui ne souhaiteraient pas le voir s’appliquer. Un testament olographe irrégulier sera déclaré nul.

Pour limiter ces inconvénients, il est impératif de s’entourer des conseils d’un professionnel afin que ce type de testament puisse produire ses pleins effets au décès du testateur sans qu’il puisse être remis en cause ou soumis à interprétation.

Point fort : conditions de forme très souples, peu coûteux, secret, acte solennel

Point faible : facilement falsifiable, peut être détruit, dissimulé, contester

B. Le testament authentique

Le testament authentique comporte un formalisme imposé par le Code civil (articles. 971, 972 du code civil).

Il doit être établi par un notaire. Il faut savoir que le testateur doit être reçu par deux notaires ou bien un notaire assisté de deux témoins.

Le testateur doit dicter son testament, lequel sera rédigé par le notaire. Il n’est pas obligé de reprendre le texte mot pour mot, mais doit obligatoirement en garder le sens.

A la suite de la rédaction, le testament doit être lu devant le testateur pour témoigner de l’approche la plus fidèle possible des volontés de ce dernier.

Pour terminer, le testateur doit signer le testament en présence du notaire et des deux témoins.

L’acte sera conservé par le notaire. En contrepartie, la rédaction et la conservation de cet acte a un coût (honoraires forfaitaires du notaire et émoluments de formalités en sus).

Point fort : pas de risque d’ambiguïté, moins de risques de falsification ou de dissimulation

Point faible : couteux ; formalisme lourd

C. Le testament mystique

Cette forme de testament, à l’appellation mystérieuse, constitue une combinaison des testaments olographe et authentique. C’est une forme qui reste peu utilisée aujourd’hui.

Il a la spécificité d’être un testament secret.

Ce testament suppose que le testateur (articles 976 et suivants du code civil) :

• rédige lui-même son testament ou le fasse écrire par un tiers, et qu’il le signe lui-même.
• présente ensuite le testament sous forme d’acte clos, cacheté et scellé à un notaire en présence de deux témoins, le notaire établira alors un acte du de « suscription » selon une procédure assez lourde.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le testament est nul. Toutefois, il peut valoir comme testament olographe si les conditions propres au testament olographe ont été remplies.

Il est donc judicieux de prendre au préalable les conseils d’un professionnel pour rédiger ce testament.

Point fort : sécurité quant aux risques de falsification ou de dissimulation

Point faible : formalisme strict, couteux

D. Le testament international

Le testament international peut être utilisé notamment lorsqu’un élément d’extranéité caractérise la situation de succession, mais aussi dans des relations internes.

Comme le testament mystique, le testament international peut être rédigé par le testateur lui-même ou un tiers. La spécificité ici est que n’importe quelle langue peut être utilisée.

Le testateur doit déclarer ensuite au notaire (assisté toujours par deux témoins) que ce document est son testament. Ce dernier n’est donc pas tenu de connaitre le contenu de l’acte.

Pour finir, le testament devra être signé et daté par la personne qui l’a rédigé, le notaire et les deux témoins.

Point fort : utile pour toutes personnes ne pouvant pas écrire ou ne parlant pas le français

Point faible : formalisme lourd, couteux

Pour conclure, l’avantage de procéder à la rédaction d’un testament est de pouvoir organiser et planifier sa succession en amont. Toutefois, cette liberté testimoniale est soumise à un fort formalisme, raison pour laquelle l’assistance d’un avocat spécialisé dans ce domaine est vivement recommandée.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Succession
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72