Comment prouver l’élément intentionnel du recel dans une succession ?

Comme déjà indiqué dans notre précédent article « Le recel successoral : une rupture de l’égalité du partage sévèrement punie », le recel successoral est une fraude commise par un héritier dans le but de rompre l’égalité du partage. Cette fraude peut consister à dissimuler ou détourner des biens ou droits de la succession, ou même à cacher l’existence d’un cohéritier.

Le recel successoral est sévèrement puni et l’héritier reconnu coupable de recel successoral encoure plusieurs sanctions cumulatives dont notamment les suivantes :

• La déchéance de l’option successorale : l’héritier sera alors réputé accepter purement et simplement la succession. Il devra ainsi assumer les dettes successorales, si besoin, sur son patrimoine personnel.
• Si le recel porte sur une donation rapportable ou réductible, ce rapport ou cette réduction doit être fait et l’héritier ne pourra y prétendre à aucune part.
• Il n’aura droit à aucune part dans les biens ou droits recelés, qui seront retirés de l’actif successoral et partagés entre les autres héritiers.
• L’héritier coupable de recel doit restituer tous les fruits et revenus issus des biens recelés, depuis l’ouverture de la succession : il devra également rapporter les intérêts de la somme détournée, ou les fruits du bien soustrait.

L’appréciation du recel successoral est une question de fait soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juin 2014, pourvoi n°13-17.074

Il importe peu que la fraude aux droits des cohéritiers ait été commise de concert avec le défunt ou même organisée par celui-ci.

En tout état de cause, pour caractériser l’existence d’un recel successoral, deux éléments doivent être réunis de manière cumulative :

• Un élément matériel : un acte ou un procédé commis par un héritier ayant pour effet de rompre l’égalité dans le partage successoral
• Un élément intentionnel : une mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de l’auteur de l’acte qui a agi dans le but déterminé de rompre l’égalité dans le partage.

La preuve du recel successoral s’effectue conformément au droit commun.

En conséquence, la charge de cette preuve incombe à la partie qui invoque l’existence de manœuvres frauduleuses.

L’existence du recel successoral doit donc être démontrée par l’héritier qui se prétend lésé, ce qui implique pour lui l’obligation de rapporter la preuve, tant de l’élément matériel que de l’élément intentionnel du recel successoral.

Incontestablement la preuve de l’existence de l’élément intentionnel est la plus difficile à rapporter, celle-ci impliquant de sonder la volonté de son auteur.

Vous soupçonnez un de vos cohéritiers d’avoir bénéficié de nombreuses sommes d’argent bien avant l’ouverture de la succession ?

Vous êtes déjà en possession d’indices laissant à penser qu’un héritier a été largement avantagé par rapport aux autres de manière occulte ?

Pour que cet héritier soit reconnu coupable de recel successoral, voici comment le prouver.

Moyens de preuve de l’élément intentionnel du recel successoral :

La preuve de l’élément intentionnel du recel successoral peut se faire par tous moyens, même par témoins et présomptions.

Le juge est également en droit de fonder sa conviction sur les éléments tirés d’une enquête pénale.

En pratique, il peut donc être utile de multiplier les éléments de preuve concordants pour forger la conviction du juge tels que :

• Des attestations de témoins permettant de démontrer que le receleur avait connaissance de la fragilité du défunt et en a usé pour s’avantager au détriment des autres héritiers ou au contraire que le défunt et le receleur ont agi de concert pour favoriser le premier au détriment des autres héritiers ;
• La copie des relevés bancaires du défunt sur les dix années précédant son décès aux fins d’illustrer l’ampleur des sommes tirées sur ses comptes bancaires, dont a bénéficié le receleur et la date de ces versements (ces éléments peuvent être sollicités auprès des organismes bancaires directement) ;
• La copie éventuelle des chèques dont a bénéficié le receleur (ces copies peuvent être sollicitées auprès des organismes bancaires directement)
• Les justificatifs des revenus du défunt au jour de la réalisation de ces dons manuels aux fins d’illustrer l’importance de ceux-ci, les rendant incompatibles avec la définition du simple présent d’usage ; (pour une définition du présent d’usage, vous pouvez vous référer à notre précédent article intitulé : est-il possible d’avantager un enfant par rapport à un autre dans une succession ?)
• La copie du dossier médical du défunt permettant d’illustrer une baisse de ses facultés cognitives précisément à la période au cours de laquelle le receleur a commencé à être avantagé par rapport aux autres héritiers ;

• Les pièces d’une enquête pénale souvent diligentée à la suite d’une plainte pour abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse du défunt comportant des PV d’auditions, des relevés de comptes bancaires obtenues sur réquisition des organismes bancaires ;

• Les pièces du dossier du juge des tutelles si le défunt faisait l’objet d’une mesure de protection avant son décès (habilitation familiale, curatelle/tutelle…).

Cas dans lesquels l’élément intentionnel du recel successoral a été admis :

Une multitudede comportements peuvent caractériser l’existence d’un recel successoral. Ainsi, le recel a notamment été reconnu dans les cas suivants :

• la dissimulation d’un héritier
• la production d’un faux testament
• La dissimulation d’une libéralité ou la dissimulation de dons manuels autrefois accordés par le défunt
• La réticence d’un héritier donataire à fournir les renseignements demandés par le notaire et les autres héritiers

La cession à vil prix de parts de sociétésLa non-révélation d’une donation déguisée sous forme d’une acquisition immobilière réalisée par le donataire et financée en réalité par le défunt

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En définitive, au vu des circonstances particulières propres à chaque cas, la preuve de l’élément intentionnel du recel successoral ne sera pas systématiquement établie de manière identique.

Pour vous assurer que votre action ait des chances de succès maximales, il est essentiel de vous faire assister dès que possible par un Avocat qui saura précisément déterminer comment collecter et constituer le plus d’éléments de preuve à votre profit.

Cette étape de collecte des preuves est une étape fondamentale qui vous permettra également, si elle est bien réalisée, de chiffrer au plus près de la réalité, l’ampleur du recel réalisé à votre détriment.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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