Qu’est-ce que le mandataire successoral ? Qui peut être nommé pour gérer une succession ?
Suite à l’ouverture de la succession, cette dernière peut durer et être bloquée par une série d’évènements, comme l’impossibilité des héritiers de trouver un accord sur le partage de la masse successorale, une faute dans la gestion de la succession ou simplement le manque de temps des héritiers pour la gérer.
Cette situation de blocage est souvent pénalisante pour la succession.
Le mandataire successoral peut pallier à ces difficultés. C’est une personne physique ou morale qui est chargée d’administrer et de gérer provisoirement tout ou partie de la succession d’une personne pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs de ses héritiers.
Comment un mandataire successoral peut-il être nommé ?
Le mandataire conventionnel
Les héritiers peuvent décider d’un commun accord de désigner un mandataire pour gérer la succession du parent défunt. Attention, dans ce cas, tous les héritiers doivent être d’accord pour nommer le mandataire.
Le mandat du mandataire conventionnel peut être fait par acte sous signature privée i.e. par convention.
A savoir que lorsqu’au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net, la désignation d’un mandataire conventionnel n’est plus possible.
Il existe également le mandat à effet posthume, qui est l’acte par lequel une personne désigne de son vivant un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, qui peuvent être choisis parmi ses héritiers, à l’effet d’administrer ou de gérer pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés, les biens qu’il laissera à son décès.
Ce mandat doit obligatoirement être signé devant notaire, qui recueillir l’accord du mandataire avant le décès du mandant.
Le mandataire judiciaire
En cas de blocage de la succession, le mandataire successoral peut être nommé par le juge. Le juge désigne un mandataire successoral suite à la demande soit d’un créancier, d’un des héritiers ou du ministère public. Toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime peut aussi faire la demande.
La demande de nomination d’un mandataire successoral est faite devant le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, selon la procédure accélérée au fond.
Qui peut être mandataire successoral ?
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent être désignées comme mandataire successoral.
Toute personne qualifiée peut être désignée par les héritiers ou par le juge pour être mandataire successoral : il peut s’agir d’un héritier ou d’un tiers.
Cette tâche ne peut toutefois incomber au notaire chargé de la succession dans le cadre d’un mandat à effet posthume.
Le mandataire judiciaire est le plus souvent un professionnel choisi sur la liste des personnes habilitées, détenu par le tribunal judiciaire. Le professionnel va également être choisi en fonction des biens composant la succession, selon ses compétences.
Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure des pouvoirs qui lui sont confiés dans le cadre de son mandat ou d’une décision de justice.
Quelle est la mission du mandataire successoral ?
Le mandataire a pour mission de régler provisoirement la succession du défunt.
Les missions du mandataire successoral conventionnel qui lui sont confiées sont encadrées par son mandat, tandis que celles du mandataire successoral judiciaire sont énumérées dans le jugement rendu par le tribunal.
Sous réserve de ses missions limitativement énumérées le mandataire représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.
Ainsi, le mandataire successoral peut avoir pour mission de gérer tous les :
- Actes d’administration provisoire, autrement dit les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession le cas échéant,
- Actes conservatoires, qui sont des actes qui permettent de conserver les biens composant la succession,
- Actes de surveillance.
Toutefois, le mandataire peut être autorisé par le Président du Tribunal judiciaire à accomplir certains actes de disposition comme la vente d’un immeuble du défunt.
Plus généralement, l’étendue de sa mission peut être d’accomplir tout acte que requiert l’intérêt de la succession.
Le mandataire successoral remet aux différents héritiers sur leur demande, et au juge le cas échéant un rapport détaillant l’exécution de sa mission, chaque année, et à la fin de sa mission. En parallèle, l’héritier peut exiger à tout moment la consultation de documents relatifs à la mission du mandataire successoral.
La mission du mandataire successoral prend notamment fin soit à expiration du mandat dont la période a été préalablement déterminée, ou alors lors du partage de la succession ou encore par l’effet d’une convention d’indivision.
Attention la mission du mandataire peut être payante, et sa rémunération est à la charge des héritiers. Les héritiers prévoient le montant de sa rémunération dans le mandat, et le juge la fixe dans sa décision.
Ainsi, la nomination du mandataire successoral est particulièrement efficace dans le cadre d’une succession complexe ou conflictuelle, pour remédier au blocage de la succession et éviter qu’elle ne périclite.
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