Réserve héréditaire et quotité disponible
Il est communément admis qu’un défunt ne peut, en vertu de la loi française, déshériter ses enfants car ces derniers sont « héritiers réservataires ». Mais que signifie la réserve ? Comment est-elle calculée ? Le défunt est-il libre de gratifier toute autre personne ? Sous quelles conditions ? AGN AVOCATS vous explique tout :
Quésaco ?
La loi française prévoit que l’héritage d’un défunt se décompose en deux masses :
- d’une part la réserve héréditaire : il s’agit de la part de la succession qui doit obligatoirement revenir aux « héritiers réservataires » c’est-à-dire les descendants du défunt ou à défaut, son conjoint survivant
- la quotité disponible : il s’agit de la part de la succession qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire et dont le défunt peut disposer librement
A défaut d’héritiers réservataires, le défunt pourra disposer librement de l’intégralité de son patrimoine par donation (c’est-à-dire de son vivant) ou par testament (c’est-à-dire au moment du décès). S’il ne consent aucune libéralité, les héritiers (autres que réservataires) seront appelés à la succession en fonction de leur ordre et degré tels que définis par la loi.
Quel est le montant de la réserve et de la quotité disponible ?
Le montant de la quotité disponible dépend du montant de la réserve qui dépend elle-même de la situation familiale du défunt. En effet, la réserve héréditaire est de :
- La moitié du patrimoine lorsqu’il y a un enfant
- Les 2/3 du patrimoine lorsqu’il y a deux enfants
- Les ¾ en présence de trois enfants ou plus
Autrement dit, la quotité disponible est de :
- La moitié du patrimoine lorsqu’il y a un enfant
- 1/3 du patrimoine lorsqu’il y a deux enfants
- ¼ du patrimoine lorsqu’il y a 3 enfants ou plus
En l’absence de descendants, le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur de ¼ du patrimoine.
Le défunt peut donc gratifier toute personne de son choix, par donation ou par testament dans la limite de la quotité disponible
Si le défunt n’a rien prévu, la quotité disponible se partagera entre les héritiers réservataires, en sus de leur part de réserve au moment du règlement de la succession.
Que se passe-t-il en cas d’atteinte à la réserve ?
Au moment du règlement de la succession, le Notaire doit vérifier que la libéralité consentie à une personne qui n’est pas héritier réservataire, ne vient pas porter atteinte à la réserve.
Si le montant donné ou légué dépasse la quotité disponible, les héritiers réservataires auront droit à une indemnité de réduction c’est-à-dire que le gratifié devra leur verser une somme ou abandonner une partie de la succession pour venir rétablir la réserve.
Si le gratifié s’y oppose, les héritiers réservataires disposent d’une action pour venir fixer judiciairement cette indemnité de réduction.
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