Immobilier
Les plus consultés
Est-ce légal de demander deux mois de caution ?
Vous devez signer prochainement un contrat de location ? Votre propriétaire, est-il en droit de vous réclamer le paiement d’une ... Lire la suite
Régularisation tardive des charges locatives : que faire en cas de litige ?
Pourquoi la régularisation tardive des charges locatives peut-elle poser un problème ? En tant que locataire, recevoir une régularisation tardive ... Lire la suite
Peut-on couler une dalle sans permis de construire ?
Vous avez un projet de dalle en béton, et vous ne savez pas quelles sont les règles qui encadrent votre projet ? Il faut savoir que ce sont les ... Lire la suite
Les plus récents
Dégât des eaux : comment se faire indemniser par son assureur ?
Vous subissez un dégât des eaux et vous ne parvenez pas à vous faire indemniser par votre assureur ? Votre assureur vous renvoie sans cesse vers ... Lire la suite
Comment appréhender les nouvelles règles en matière d’expulsion, issues de la loi du 27 juillet 2023 ?
En tant que propriétaire d’un bien immobilier en France, vous vous interrogez sur les démarches légales à suivre pour expulser un locataire, ou ... Lire la suite
La réforme des DPE : quels changements à prévoir ?
En France, des dispositifs sont mis en place pour lutter contre les passoires thermiques. Un bien dit passoire thermique est très énergivore, il ... Lire la suite
La législation applicable pour l’accessibilité des logements neufs pour les personnes à mobilité réduite
En France, plus de 12 millions de français sont touchés par un handicap, ce qui représente plus de 18% de la population. Que ce soit un handicap ... Lire la suite
Comment annuler un permis de construire ?
Vous venez de constater l’affichage d’un panneau indiquant qu’un permis de construire a été obtenu à proximité de votre propriété. Vous ... Lire la suite
Baux commerciaux : cession de droit au bail ou cession de fonds de commerce ?
Vous souhaitez vendre ou acquérir un commerce ? Vous vous demandez si vous devez céder ou acquérir un droit au bail seul ou un fonds de ... Lire la suite
Mentions erronées de l’arrêté de permis de construire : quelles conséquences ?
Les litiges portant sur la légalité d’un permis de construire sont des cas fréquents auxquels sont confrontées les différentes juridictions ... Lire la suite
Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit : vos droits et démarches
La reconstruction à l’identique permet de reconstruire un bâtiment détruit, même si celui-ci se situe en zone inconstructible ou ne ... Lire la suite
Travaux supplémentaires dans les marchés de travaux : mode d’emploi pour les entreprises
Dans le cadre d’un marché de travaux à forfait, les travaux supplémentaires, c’est-à-dire ceux qui n’étaient pas prévus au ... Lire la suite
Modifications du dossier de permis de construire en cours d’instruction : conséquences sur le délai d’instruction de la demande CE, 1er décembre 2023, n° 448905
Dans cet arrêt, le Conseil d’État consacre la possibilité pour le pétitionnaire de modifier son projet en cours d’instruction, avant la ... Lire la suite