Dégât des eaux : comment se faire indemniser par son assureur ?
Vous subissez un dégât des eaux et vous ne parvenez pas à vous faire indemniser par votre assureur ? Votre assureur vous renvoie sans cesse vers un autre assureur ? Il refuse dans l’immédiat de vous indemniser ?
Obtenir une indemnisation suite à un dégât des eaux peut parfois ressembler à un parcours du combattant. Nous allons vous donner quelques astuces afin de ne pas perdre votre temps et votre énergie inutilement.
Etape 1 : lire votre contrat d’assurance et déclarer le sinistre
Avant même de déclarer votre sinistre, il est recommandé de lire votre contrat d’assurance afin de connaitre l’étendue de vos garanties.
- Tous les dégâts des eaux ne sont pas garantis. Exemple : les dommages causés par la condensation sont rarement garantis
- La garantie couvre souvent la recherche de fuite (mais le gestionnaire d’assurance ne vous proposera pas toujours spontanément la mise en œuvre de cette garantie)
- Généralement, seuls les travaux de réparation des dommages causés par l’eau (=conséquences dommageables) sont garantis. A l’inverse les frais de réparation de la fuite seront rarement garantis.
Vous pouvez ensuite déclarer votre sinistre à votre assureur.
Etape 2 : identifier l’origine du sinistre
Si l’origine du sinistre a été identifiée facilement, votre assureur vous demandera de compléter un constat amiable dégât des eaux. Ce document est destiné à faciliter l’indemnisation du sinistre. Mais pas d’inquiétude, si votre voisin refuse de compléter ce document par exemple, cela ne fera pas obstacle à votre indemnisation.
Si l’origine du sinistre est inconnue, il faudra réaliser une recherche de fuite. A ce stade, votre assureur pourra être tenté de vous renvoyer vers un autre assureur pour la prise en charge financière de la recherche de fuite. Il évoquera peut-être des conventions entre assureurs (convention IRSI par exemple). Sachez que ces conventions ne vous sont pas opposables. Ainsi, si votre contrat comprend une garantie recherche de fuite, vous êtes en droit de demander à votre assureur de financer la recherche de fuite.
Parfois, l’origine de la fuite est complexe à déterminer : désaccord des différents intervenants sur l’origine de la fuite, difficulté d’accès au logement voisin pour réaliser des investigations… Il est alors recommandé de faire appel à un avocat qui pourra vous aider dans vos démarches.
Etape 3 : réparer l’origine du sinistre
Votre assureur ne vous indemnisera pas tant que l’origine du sinistre n’aura pas été identifiée. C’est une mesure de bon sens : tant que la fuite est active, vos dommages s’aggravent et il est impossible de fixer définitivement le montant des travaux de reprise. Par contre, une provision pourra vous être versée, en particulier lorsque votre relogement s’avère nécessaire.
Si le sinistre trouve son origine chez votre voisin, vous rencontrerez peut-être des difficultés à faire réaliser les réparations par ce dernier. Auquel cas n’hésitez pas à contacter un avocat qui pourra vous aider en appuyant votre demande à l’amiable et, si nécessaire, devant un Tribunal.
Etape 4 : obtenir une juste indemnité
Votre assureur vous demandera généralement de lui communiquer un devis pour la réparation de vos murs et sols (= embellissements dans le langage de l’assureur). Si vous ne connaissez pas d’entreprise, il pourra vous proposer une entreprise partenaire. En fonction du montant de ce devis, votre assureur pourra également décider de faire passer un expert à votre domicile.
Il faut ensuite distinguer l’indemnisation qui pourra vous être versée par votre assureur et celle qui pourra vous être versée par un tiers responsable (voisin, bailleur, constructeur…)
L’indemnisation par votre assurance : votre assureur peut limiter le montant de l’indemnité versée dans le cadre du contrat d’assurance. La clause la plus courante est celle prévoyant une indemnisation vétusté déduite. Ex. L’expert estime que votre tapisserie est ancienne et que la vétusté peut être estimée à 25%. Il vous sera alors versé 75% du montant des travaux de réparation.
Le plus souvent, le contrat prévoit un mécanisme d’indemnisation en deux temps :
- Indemnité immédiate : il vous est versé immédiatement l’indemnité correspondant au montant des travaux de réparation après déduction d’un abattement au titre d la vétusté
- Indemnité différée : sur présentation du justificatif de la réalisation des travaux, il vous est versé le complément correspondant au montant de la vétusté. Attention : il est souvent exigé que les travaux soient réalisés dans les 2 ans de la survenance du sinistre.
L’indemnisation par un tiers responsable : l’indemnisation doit correspondre au montant des travaux de réparation. Il est interdit de déduire une quelconque somme au titre de la vétusté. C’est le principe de réparation intégrale du préjudice.
Le reflexe doit donc être le suivant : adressez-vous d’abord à votre assureur pour obtenir une indemnisation rapide. Si cette indemnisation est insuffisante pour financer les travaux de réparation, demandez une indemnisation complémentaire au tiers responsable du dégât des eaux.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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