La réforme des DPE : quels changements à prévoir ?
En France, des dispositifs sont mis en place pour lutter contre les passoires thermiques.
Un bien dit passoire thermique est très énergivore, il consomme une quantité considérable d’énergie très souvent lié à la mauvaise isolation du logement qui va renvoyer du gaz à effet de serre et contribuer au réchauffement climatique.
Il est obligatoire pour tous les logements construits, mis en location ou en vente situés en France métropolitaine[1] de faire établir un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Un DPE est une évaluation de la performance énergétique de votre logement qui lui attribue une note correspondant à sa classe énergétique qui va de la lettre A à G, la lettre G étant la plus mauvaise.
Cette note doit figurer sur l’annonce immobilière de vente ou de location[2] pour indiquer les performances énergétiques du bien et donner une estimation des factures d’énergie à venir et des émissions de gaz à effet de serre produites.
La durée de validité d’un DPE dépend de la date à laquelle il a été réalisé[3], elle est en principe de 10 ans sauf exceptions.
Le DPE dispose de plusieurs méthodes de calcul définies selon les caractéristiques du bien.
La méthode de calcul du DPE est critiquée et considérée comme défavorable pour les petits logements, dont l’évaluation est très souvent mauvaise. Il est constant que même en cas de travaux, il est compliqué d’améliorer la note d’un DPE.
Au mois de février 2024, pour tenir compte de cette difficulté, le Ministre de la transition écologique, Christophe Béchu, a annoncé qu’il allait apporter un correctif à la méthode de calcul des DPE ayant pour ambition de permettre à 140 000 petits logements inférieurs à 40m² de voir leur note revalorisée.
Cette réforme, très favorable aux logements de petites tailles, entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Malheureusement, les propriétaires ayant déjà vendu leur bien ne pourront pas en bénéficier.
Alors comment savoir si le DPE de votre logement peut s’améliorer ? C’est très simple et surtout gratuit, il vous suffirat d’aller sur le site de l’ADEME à cette adresse « observatoire-dpe-audit.ademe.fr » et d’entrer le numéro de votre DPE pour avoir accès à sa mise à jour.
Foncez donc vite sur le site de l’ADEME pour savoir si vous faites partis des 140 000 logements qui sortent de la catégorie des passoires thermiques.
Que faire lorsque mon DPE est vierge ?
Le DPE est obligatoire pour toutes ventes ou mises en location d’un logement en France, mais que faire lorsque vous êtes futur locataire ou acquéreur et que l’on vous remet un DPE vierge ?
Pour rappel, un DPE vierge est un DPE blanc, qui n’est pas dûment complété et ne vous donne donc aucune information sur la consommation énergétique de votre bien ni sur sa classification.
Toutefois, un DPE vierge est un document valide.
Ainsi, si votre Bailleur ou votre Vendeur vous fournit un DPE vierge valide, c’est-à-dire justifié par exemple par l’absence de factures d’énergies pour réaliser le calcul, vous ne disposez d’aucun recours à son égard.
L’important est que le Bailleur ou le Vendeur vous ait remis un DPE qu’il soit dument complété ou vierge, étant précisé que les DPE vierges tendent à disparaitre à l’avenir avec les nouvelles méthodes de calcul.
Si vous êtes Locataire, le Bailleur doit vous le fournir dans les cas suivants :
- Lors la signature du contrat pour l’annexer au Bail ;
- Lors de la reconduction du Bail selon le Ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu ;
- Lors de l’expiration du DPE ;
- Lors de l’augmentation du loyer par le Bailleur et que vous ne disposez pas du DPE à jour vous pouvez lui en faire la demande.
Pourquoi cette réponse du Ministère ?
Car désormais la performance énergétique est un critère de décence du logement.
Si vous êtes Acquéreur, suite à la réforme de 2022[4], le propriétaire doit vous fournir un DPE en bonne et due forme qui devra être annexé à la promesse ou à l’acte authentique de vente. Pour cela, vous pouvez contacter l’ADIL[5] de votre région.
En l’état, le DPE a un caractère opposable[6] qui lui confère une portée contractuelle au même titre que les autres diagnostics immobiliers. En cas d’erreur du diagnostic, la responsabilité du Vendeur ou du Bailleur peut être engagée par l’Acquéreur ou par le Locataire qui a subi un préjudice.
Si vous êtes Propriétaire, votre responsabilité peut être engagée si vous ne réalisez pas le DPE ou si vous avez recours à un professionnel (diagnostiqueur) non certifié pour le faire réaliser, il vous est donc conseillé de le réaliser dès lors que son coût est estimé à quelques centaines d’euros.
L’Etat a également mis en place des aides comme l’ANAH, Ma Prim Rénov, et des éco prêts à taux zéro pour vous aider à réaliser des travaux d’amélioration de votre logement.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Immobilier
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72
[1] Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été crééen 2006.
[2] Depuis la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II »).
[3] Article L126-26 du Code de la construction et de l’habitation et Article D126-19 du Code de la construction et de l’habitation.
[4] Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l’application de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
[5] Agence départementale pour l’information sur le logement.
[6] Selon la loi du 23 novembre 2018 (art. 179) portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN ».
