Comment annuler un permis de construire ?
Vous venez de constater l’affichage d’un panneau indiquant qu’un permis de construire a été obtenu à proximité de votre propriété. Vous vous interrogez sur les possibilités de contester cette autorisation et les étapes à entreprendre pour obtenir son annulation.
L’obtention du dossier de demande de permis de construire
Première démarche à entreprendre : obtenir le dossier permettant de connaître exactement l’ampleur et la nature du projet autorisé par le permis de construire.
La demande de consultation du permis de construire se fait auprès de la mairie, qui ne peut pas refuser l’accès.
Vous pouvez demander à obtenir le dossier en version dématérialisée, si les moyens de la commune le permettent.
Vous pouvez également solliciter des copies du dossier et les frais de reprographie pourront alors être mis à votre charge par la ville.
Dans un premier temps, prendre des photos du dossier, avec votre téléphone par exemple, peut s’avérer suffisant. Nous vous suggérons de prendre connaissance, au minimum, des pièces suivantes : arrêté délivrant le permis, notice architecturale (PC4), documents d’insertion du projet (PC6), CERFA de demande. Ces documents permettent d’avoir une vision d’ensemble du projet et comportent les éléments permettant de rédiger un recours.
Attention, si le projet est encore en cours d’instruction, le dossier n’est pas consultable. Il en va de même si le projet a fait l’objet d’un refus de la part de la commune.
Si, à la lecture du dossier, vous constatez que la future construction va vous nuire, un recours est envisageable.
Le recours gracieux
Le recours gracieux vise à demander au signataire du permis, en principe le maire, de retirer sa décision.
Le recours gracieux prend la forme d’un courrier qui, sous réserve du respect de certaines conditions de forme, est relativement aisé à mettre en œuvre.
Attention cependant : il est indispensable de notifier son recours gracieux au bénéficiaire du permis de construire. A défaut de réaliser cette formalité, tout recours contentieux postérieur serait irrecevable et le permis de construire ne pourrait plus être remis en cause.
Le recours contentieux
Le recours contentieux est porté devant le Tribunal administratif et tend à obtenir l’annulation du permis de construire.
Il est formé dans un délai de deux mois à compter soit du premier jour d’affichage du permis de construire soit du rejet tacite ou explicite du recours gracieux.
La procédure est plus technique dès lors que les arguments ne peuvent être que des motifs d’urbanisme (hauteur non-conforme au PLU, défaut d’insertion dans le quartier, méconnaissance des règles liées aux espaces verts ou aux obligations en matière de stationnement…).
La procédure est assez longue devant le Tribunal administratif : il faut en principe compter entre 10 et 24 mois selon les juridictions.
Les délais pour agir
Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage du panneau de permis de construire.
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter du premier jour d’affichage du panneau de permis de construire soit à compter du rejet tacite ou explicite du recours gracieux.
C’est au bénéficiaire de l’autorisation de prouver la date de début d’affichage du panneau de permis de construire.
Précisons à ce sujet que l’absence d’affichage du panneau de permis de construire n’est pas un élément permettant d’obtenir l’annulation du permis de construire. Elle empêche seulement de lancer le délai de recours des tiers.
L’intérêt pour agir
Pour obtenir l’annulation d’un permis de construire prononcée par un Tribunal administratif, encore faut-il démontrer avoir « intérêt pour agir » contre cette autorisation. Concrètement, il s’agit de démontrer que le projet, compte-tenu de sa hauteur, son implantation, le trafic qu’il va générer … va vous causer un préjudice. La situation de voisin immédiat du projet ne suffit pas, à elle seule, à justifier cet intérêt.
Depuis peu, le titre de propriété ou d’occupation (bail…) du requérant doit être obligatoirement transmis au Tribunal pour que la requête soit recevable.
Quel coût ?
La procédure devant le Tribunal administrative est gratuite.
Seuls les honoraires d’avocat doivent être pris en charge par les requérants. En cas de satisfaction devant le Tribunal, les parties adverses peuvent être condamnées à rembourser une partie de ces frais (généralement à hauteur de 1.500 à 2.000 euros). A contrario, si l’action est rejetée, le requérant peut être condamné à rembourser les frais des autres parties (selon les mêmes montants).
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L’avocat spécialisé en matière d’urbanisme pourra étudier le dossier de permis de construire et vous aiguiller sur les chances de succès de votre action. Il pourra par ailleurs vous représenter lors de la procédure devant le Tribunal administratif, le contentieux de l’urbanisme obéissant à des règles spécifiques.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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