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Droits à congés payés : attention aux délais pour réclamer vos droits

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Congés payés et arrêt maladie : ce qui a changé

Le droit français a longtemps considéré que les congés payés étaient la contrepartie d’un travail effectif ou d’absences considérées comme tel. Les absences pour maladie ou accident non professionnel ne donnaient alors pas lieu à acquisition de congés payés

En septembre 2023, le droit national s’est aligné sur le droit européen : il a été considéré que les salariés en arrêt pour maladie ou accident non professionnel devaient acquérir des congés payés durant les périodes non travaillées.

Depuis la loi du 22 avril 2024, les conditions d’acquisition de ces congés payés sont fixées :

  • Acquisition de deux jours ouvrables par mois d’arrêt dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence.
  • Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes :
  • Le nombre de jours de congé dont il dispose ;
  • La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
  • Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les poser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations ci-dessus.

Cette loi prévoit une application rétroactive au 1er décembre 2009.

Jusqu’à quand agir ? Les trois arrêts du 16 septembre 2026

Mais jusqu’à quand les salariés peuvent-ils agir et jusqu’à quelle date peuvent-ils remonter ?

Ces questions ont été tranchées par la Cour de cassation par trois arrêts du 16 septembre 2026.

Dans le premier arrêt, la Cour de cassation a précisé les points suivants :

  • L’indemnité compensatrice de congés payés est une créance de nature salariale. L’action en paiement d’une telle indemnité se prescrit donc par trois ans.
  • Le point de départ de ce délai est le jour de la rupture du contrat, peu important que l’employeur ait ou non fourni au salarié l’information sur les droits à congés payés non pris du fait d’arrêts pour maladie non professionnelle ou sur le droit de reporter de ces jours de congés acquis.

Cette précision met fin aux incertitudes nées des différentes décisions de justice.

Dans son second arrêt, la Cour de cassation tranche la question de la date jusqu’à laquelle le salarié peut réclamer une indemnité compensatrice de congés payés.

Elle a ainsi jugé que le salarié a droit à une indemnité pour les congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés.

Une condition doit toutefois être remplie : la période de report ne doit pas être expirée.

Cette période ne commence à courir qu’au jour de l’information donnée au salarié par l’employeur, telle que décrite ci-avant.

L’employeur qui n’a pas délivré cette information n’a pas fait courir le délai de 15 mois de report, de sorte que la période de report n’est pas expirée. Le salarié est encore en droit de réclamer une indemnité pour congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009.

Employeurs : informer ou ne pas informer ?

Le dilemme pour les employeurs est alors d’arbitrer entre d’une part, la décision de délivrer l’information sur le nombre de jours de congés acquis et la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris et la décision de ne pas fournir cette information.

Dans la première hypothèse, l’employeur fait courir la période de report et s’assure ainsi qu’à l’expiration de celle-ci, le salarié concerné ne pourra plus réclamer le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés depuis 2009. Il prend toutefois le risque de provoquer cette demande.

Dans la seconde hypothèse, plus aucune demande ne pourra être formulée trois ans après la rupture du contrat. Durant cette période toutefois, le salarié peut réclamer le paiement d’une indemnité de congés payés pour les jours acquis depuis 2009.

Salariés : que faire concrètement ?

En ce qui concerne les salariés, il est primordial de vérifier si et quand l’information leur a été fournie afin de déterminer jusqu’à quelle date ils peuvent réclamer le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Toutefois, il convient de noter que la position de la Cour de cassation n’est pas conforme au texte de l’article L 3245-1 du Code du travail, applicable en la matière.

Celui-ci prévoit en effet qu’en cas de rupture du contrat de travail, il n’est possible pour le salarié de ne réclamer que les sommes dues au titre des trois ans précédant la rupture du contrat.

La Cour de cassation a toutefois jugé dans son arrêt du 16 septembre 2026 que non seulement le salarié dont le contrat est rompu peut agir durant trois ans à compter de la rupture de son contrat pour réclamer le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés mais qu’il peut également, si la période de report n’est pas expirée, demander une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis depuis le 1er décembre 2009.

Un revirement de jurisprudence est par conséquent envisageable.

Les salariés concernés doivent formuler leur demande de paiement en indemnité de congés payés sans attendre cet éventuel revirement de jurisprudence.

Salariés dont le contrat était déjà rompu

Le troisième arrêt rendu le 16 septembre 2026 a trait à la situation des salariés dont le contrat de travail était déjà rompu avant la réforme, soit avant la jurisprudence de 2023.

Le salarié concerné prétendait pouvoir saisir le conseil de prud’hommes en mars 2024 après la rupture de son contrat de travail intervenue en 2018, dès lors que la prescription ne pouvait, selon lui, courir qu’à compter du jour où le salarié a été mis en mesure d’exercer son droit. Son droit à congés payés n’existait pas au jour de la rupture de son contrat puisque la loi à cette époque ne permettait pas d’acquérir des congés payés lors d’absence pour maladie ou accident non professionnel. Ce droit n’est né qu’au jour de la réforme, soit en septembre 2023. Le délai de trois ans pour saisir la justice n’était ainsi selon lui pas expiré en mars 2024.

La Cour de cassation a rejeté ce raisonnement et a jugé que la loi du 22 avril 2024 a prévu un délai de forclusion de deux ans à compter de son entrée en vigueur pour exercer une action en vue d’obtenir l’octroi de jours de congés en faveur des seuls salariés toujours présents dans les effectifs.

Pour les salariés dont le contrat est déjà rompu, le droit commun s’applique et partant, le délai de prescription de trois ans à compter de la rupture du contrat de travail et non à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Passé un délai de trois ans après la rupture du contrat, il n’est ainsi plus possible pour le salarié de solliciter le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

En bref Le salarié dont le contrat a été rompu ne peut agir que dans les trois ans de la rupture de son contrat de travail.Si l’information sur le nombre de jours acquis et sur la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être posés ne lui a pas été fournie ou si cette information lui a été fournie mais que le délai de report de 15 mois n’est pas expiré, il est en droit de réclamer une indemnité compensatrice pour les jours acquis depuis le 1er décembre 2009.Le salarié toujours en poste ne peut plus prétendre aux jours acquis depuis 2009, le délai de forclusion de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 étant expiré le 23 avril 2026 à minuit.

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