Projet de Construction : Comment stopper les travaux en urgence ?
Un permis a été délivré et vous êtes contre ? Le promoteur ou le titulaire du permis veut passer en force en commençant les travaux ? Que pouvez-vous faire en urgence ?
D’une manière générale, il est conseillé d’agir rapidement pour contester un permis de construire. Si un recours auprès du maire ne permet pas d’obtenir l’annulation de ce permis vous pouvez alors déposer une requête en annulation auprès du tribunal administratif. Consultez notre article sur le sujet pour la procédure à suivre.
Vous ne pouvez pas vous permettre d’attendre le déroulement d’une procédure contentieuse ? Vous pouvez agir directement si la situation est urgente.
Que faire en Urgence pour Stopper les Travaux ?
Si la situation est urgente et qu’il existe un doute sur la légalité du permis de construire, vous disposez d’un autre moyen pour stopper les travaux sans attendre une décision d’annulation du permis de construire.
Le référé-suspension permet d’obtenir une suspension des travaux sans attendre une décision d’annulation du permis de construire.
Vous pouvez demander la Suspension du Permis de Construire
Vous pouvez tenter de paralyser la réalisation des travaux en saisissant le juge des référés du tribunal administratif d’un référé-suspension. Un avocat peut vous aider à porter ce recours au plus vite devant la juridiction compétente.
1. En parallèle d’un Recours en Annulation
La demande en référé, qui doit faire l’objet d’une requête distincte, n’est recevable que si le permis fait parallèlement l’objet d’un recours en annulation.
Le référé-suspension n’a vocation qu’à suspendre les travaux. C’est le recours en annulation auprès du tribunal administratif qui permettra d’obtenir l’annulation du permis de construire.
Concernant la procédure à suivre pour contester un permis de construire, vous pouvez consulter notre article.
2. La Situation doit être Urgente
Le juge des référés statue seul à bref délai. Il n’accordera la suspension que si l’urgence de la situation le justifie.
D’une manière générale, la suspension du permis de construire est normalement regardée comme justifiée par l’urgence, eu égard au caractère difficilement réversible de la réalisation des travaux. Dès lors que les travaux vont commencer ou sont en cours, l’urgence est présumée et le demandeur n’a pas à la démontrer.
À l’inverse, le titulaire du permis peut très bien s’efforcer d’établir qu’en raison de circonstances particulières un intérêt majeur s’attache à ce que les travaux soient réalisés sans délai (afin d’éviter la dégradation d’un monument historique par exemple).
L’appréciation de l’urgence par le juge des référés tiendra compte du dommage pouvant résulter d’une exécution immédiate mais également, le cas échéant, de celui qu’entraînerait une mesure de suspension.
Vous n’avez pas introduit de demande de suspension immédiatement ? Vous n’avez effectué cette demande qu’au moment du début des travaux ? Sachez qu’il a été décidé qu’une telle circonstance n’est pas de nature à faire douter de l’urgence.
Cependant, il ne faut pas non plus tarder à introduire une telle demande. Dès le commencement des travaux il pourra parfois vous être reproché de ne pas avoir introduit de demande de suspension des travaux. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat expert en urbanisme / construction pour porter au plus vite devant les juridictions administratives une telle demande.
3. Il doit exister un doute sérieux sur la légalité du permis
Le juge des référés n’accorde la suspension des travaux en cas d’urgence caractérisée que si vous faites état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ayant accordé le permis de construire. À ce stade, la légalité peut ne concerner que certains des effets de la décision attaquée.
Le permis de construire est légal si la décision qui le fonde est légale. Le non-respect des règles dictant l’élaboration d’un permis de construire entachera directement la validité de celui-ci. Un permis de construire non valide est illégal et il est donc interdit de construire dans ces conditions.
Pour contester la légalité d’un permis de construire, vous pouvez vous intéresser aux points suivants :
- Le recours à un architecte était-il obligatoire pour ce projet ? Le cas échéant, est-ce qu’un tel professionnel a été consulté ?
- Le contenu du dossier de demande a-t-il été respecté ?
- La demande de permis de construire a-t-elle été déposée en mairie ? Est-ce que cela a donné lieu à un affichage ?
- Le permis de construire respecte-t-il les règles définies par le plan local d’urbanisme (PLU) ?
Pour plus de précisions sur les moyens permettant de contester la légalité d’un permis de construire, vous pouvez consulter notre article.
Retenez qu’à ce stade, il ne vous est pas demandé de prouver définitivement l’illégalité du permis de construire mais simplement d’élever un doute sérieux sur sa légalité, un avocat expert en urbanisme / construction peut analyser votre situation et vous conseiller sur ce point.
Vous avez d’autres question sur la procédure du référé-suspension ? Vous souhaitez être conseillé pour porter une telle demande devant le juge des référés ?
Contactez-nous et un avocat expert en urbanisme / construction appartenant au réseau AGN Avocats vous recevra en rendez-vous !
Si vous souhaitez plus d’information sur le Permis de Construire, AGN Avocats vous invite à lire les articles suivants :
