Votre associé détourne les comptes de la société : comment réagir ?

Vous constatez des virements injustifiés, des dépenses personnelles payées par la société ou une rémunération que personne n’a votée ? Vous soupçonnez votre associé de détourner les fonds de la société et vous vous demandez comment agir ?

Ces dossiers représentent une part importante de notre activité en contentieux. L’expérience montre que la manière dont les premières semaines sont gérées pèse lourd sur l’issue : des preuves réunies tôt et régulièrement, une stratégie choisie avant d’agir. Le droit offre des outils au civil comme au pénal, que vous soyez associé d’une SARL ou d’une SAS.

Votre associé détourne-t-il vraiment les comptes de la société ?

Tous les mouvements suspects ne sont pas des détournements.

Votre associé peut avoir une justification aux mouvements bancaires : une rémunération votée en assemblée, un remboursement de compte courant d’associé, une dépense réellement engagée pour la société. En revanche, certains éléments doivent vous alerter :

• des dépenses personnelles réglées avec la carte bancaire de la société ;
• des virements vers ses comptes personnels ou ceux de proches, sans contrepartie ;
• des factures émises par une société qu’il contrôle, pour des prestations inexistantes ou surfacturées ;
• une rémunération fixée sans décision des associés ;
• des écritures comptables modifiées ou des pièces justificatives manquantes.

Lorsque votre associé est aussi dirigeant, ces faits peuvent constituer un abus de biens sociaux : faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé. Le délit vise le gérant de SARL (article L. 241-3 du Code de commerce) comme le président et les dirigeants de SAS (article L. 244-1, qui renvoie au régime des dirigeants de SA prévu à l’article L. 242-6).

Si votre associé n’est pas dirigeant, ou si la société est une société civile (une SCI par exemple), l’abus de biens sociaux n’est pas applicable. D’autres qualifications, comme l’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal), peuvent alors être examinées.

La qualification des faits conditionne toute la suite. Une accusation portée sans éléments suffisants expose son auteur à une action en dénonciation calomnieuse ou en diffamation : faites analyser les premiers documents par un avocat avant toute démarche.

Étape 1 : réunir les preuves

Sans preuves, votre associé contestera et le juge ne pourra pas vous suivre.

Exercez votre droit d’information d’associé

• En SARL, la loi organise ce droit : comptes annuels, rapports de gestion, procès-verbaux d’assemblée, inventaires. Si le gérant refuse de vous communiquer les documents, vous pouvez saisir le président du tribunal pour qu’il lui ordonne de le faire.
• En SAS, l’étendue du droit d’information dépend largement des statuts, qu’il faut donc relire en premier lieu.

Dans les deux cas, formulez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Un refus non motivé pourra être utilisé devant le juge.

Interrogez l’expert-comptable

L’expert-comptable dispose du grand livre, des relevés bancaires et des pièces justificatives. Il est souvent en mesure de confirmer ou d’écarter rapidement vos soupçons.

Demandez une expertise de gestion

Si les documents ne suffisent pas, vous pouvez demander au juge de désigner un expert chargé d’examiner une ou plusieurs opérations de gestion. L’expertise de gestion est prévue par l’article L. 223-37 du Code de commerce pour la SARL et par l’article L. 225-231 pour les sociétés par actions, dont la SAS. Elle suppose de détenir une fraction minimale du capital, seul ou en se regroupant avec d’autres associés.

Le juge ne peut pas la refuser au seul motif que la société n’aurait subi aucun préjudice : il doit l’ordonner dès lors qu’il relève des présomptions d’irrégularités (Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-23.289). L’arrêt concerne une SARL, mais la solution est transposable à la SAS.

Obtenez des preuves avant tout procès

L’article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter du juge, avant tout procès, des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits. Un commissaire de justice peut ainsi être autorisé à se rendre dans les locaux pour copier des documents comptables ou des courriels professionnels. Cette voie est ouverte quelle que soit la forme de la société.

Évitez en revanche de vous procurer les preuves vous-même par des moyens irréguliers (accès à une messagerie personnelle, retrait de documents) : vous engageriez votre responsabilité et fragiliseriez la procédure.

Une requête sur le fondement de l’article 145 ou une demande d’expertise de gestion doit être précise et motivée pour être accueillie. Il est préférable de la confier à un avocat.

Étape 2 : faire cesser les détournements

Une fois les premiers éléments réunis, la priorité est de protéger la trésorerie.

Révoquer le dirigeant

• En SARL, le gérant est révoqué par décision des associés. Si vous n’avez pas la majorité, l’article L. 223-25 du Code de commerce permet à tout associé de demander au tribunal la révocation du gérant pour cause légitime. Des anomalies comptables peuvent la justifier : la Cour de cassation a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché si les anomalies constatées justifiaient, en elles-mêmes, la révocation du gérant, alors même que leurs conséquences étaient limitées (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-18.985).
• En SAS, les règles de désignation et de révocation du président et des autres dirigeants sont librement fixées par les statuts. Le Code de commerce ne prévoit pas de révocation judiciaire équivalente à celle de l’article L. 223-25. Si votre associé président détient la majorité, il faudra envisager d’autres mesures, notamment l’administrateur provisoire.

Quelle que soit la forme sociale, le dirigeant doit être informé des motifs de sa révocation et mis en mesure de présenter ses observations. À défaut, la révocation peut être jugée abusive et ouvrir droit à des dommages et intérêts à son profit.

Demander un administrateur provisoire

Dans les cas les plus graves, vous pouvez demander au juge de désigner un administrateur provisoire chargé de gérer temporairement la société, SARL ou SAS. La mesure est exceptionnelle : il faut démontrer des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. Une mésentente entre associés ne suffit pas ; des détournements établis peuvent en revanche remplir ces conditions.

Prévenir la banque

Selon vos pouvoirs dans la société, informez la banque et faites modifier les habilitations sur les comptes dès que la révocation est effective.

Le choix entre ces mesures dépend des statuts, de la répartition du capital et de l’urgence. Un avocat vous aidera à retenir celle qui a le plus de chances d’aboutir.

Étape 3 : obtenir le remboursement des sommes détournées

L’action en responsabilité contre le dirigeant

Le dirigeant est responsable envers la société de ses fautes de gestion, des violations des statuts et des infractions à la loi :

• en SARL, sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce ;
• en SAS, sur le fondement de l’article L. 227-8, qui soumet le président et les dirigeants aux règles de responsabilité des administrateurs et du directeur général de société anonyme.

L’action est en principe exercée au nom de la société par son représentant légal. Lorsque le dirigeant fautif est encore en fonctions, elle ne sera évidemment pas engagée par lui.

L’action « ut singuli » : agir au nom de la société

L’article 1843-5 du Code civil, applicable à la SARL comme à la SAS, permet à un ou plusieurs associés d’exercer l’action en responsabilité au nom de la société contre ses dirigeants. C’est l’action dite « ut singuli ». Vous pouvez réclamer la réparation de l’entier préjudice subi par la société, mais les dommages et intérêts lui sont versés, et non à vous.

Les statuts ne peuvent pas faire obstacle à cette action : toute clause qui subordonne son exercice à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée est réputée non écrite.

Et votre préjudice personnel ?

Vous pouvez également agir en votre nom propre, à condition de démontrer un préjudice personnel, distinct de celui de la société. La perte de valeur de vos parts ou actions, qui découle de l’appauvrissement de la société, n’est en principe pas considérée comme un préjudice distinct.

Le délai pour agir

L’action en responsabilité civile se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation : article L. 223-23 du Code de commerce pour le gérant de SARL, article L. 225-254 pour le président de SAS par renvoi de l’article L. 227-8.

L’évaluation du préjudice et le choix entre action sociale et action individuelle déterminent le succès de la demande. Un avocat en contentieux des affaires vous aidera à présenter une demande fondée et chiffrée.

Étape 4 : porter plainte

Lorsque les faits sont caractérisés, une plainte pour abus de biens sociaux peut être déposée auprès du procureur de la République. Elle peut être menée parallèlement aux actions civiles et permet de bénéficier des pouvoirs d’enquête (réquisitions bancaires notamment). Pour être efficace, elle doit être précise et accompagnée des pièces réunies lors des étapes précédentes : il est recommandé de la faire rédiger par un avocat.

Votre associé détourne les fonds de la société ? Réunissez d’abord les preuves en exerçant vos droits d’associé, faites cesser les détournements par la révocation du dirigeant ou la désignation d’un administrateur provisoire, puis demandez réparation et, le cas échéant, déposez plainte. Surveillez le délai de trois ans pour agir en responsabilité, contre le gérant de SARL comme contre le président de SAS.

Pour aller plus loin

• L’abus de biens sociaux
• Victime d’un abus de confiance : porter plainte et se défendre
• Votre associé détient 50 % de la société et bloque toutes les décisions : comment sortir de l’impasse ?
• Vous avez été révoqué de votre poste de président de SAS : pouvez-vous demander réparation à vos associés ?

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Nos avocats en droit des affaires se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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