Mon commerce a été dégradé lors des émeutes, comment me faire indemniser par l’Etat ?
De nombreux commerces ont connu des dégradations commises lors des « émeutes » en marge des manifestations organisées suite au décès du jeune Nahel survenu le 27 juin 2023.
Certains commerçants ne sont pas ou sont mal assurés pour les pertes subies. Notamment pour la perte des recettes d’exploitation.
L’Etat peut être tenu dans certains cas d’indemniser les entreprises ayant subi des dégâts et dommages commis par des attroupements ou rassemblements.
En effet, l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit que :
« L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (…) ».
Qu’est-ce qu’un attroupement ou rassemblement ?
En cas « d’attroupement » ou de « rassemblement », l’Etat doit assurer la sécurité et se trouve en charge des pouvoirs de police. La responsabilité de l’Etat se trouve donc engagée du fait des dommages causés aux biens par des attroupements et rassemblements.
Des individus agissant isolément, des groupes spécialisés dans l’action violente ou constitués pour satisfaire une volonté de représailles ou de vengeance ne caractérisent pas les notions « d’attroupement » ou de « rassemblement ».
Un ensemble d’individus, non-identifiés, disposant d’une identité propre agissant de manière préméditée type « opération de commando » ne peut pas non plus être regardé comme un attroupement.
Les dégradations doivent avoir été commises dans le prolongement immédiat des manifestations et les auteurs des faits ne doivent pas être animés de la seule intention de commettre un délit sans lien direct avec la manifestation.
En 2007, les émeutes de Villiers-le-Bel avaient donné lieu à une décision du Conseil d’Etat qui avait considéré que les dégradations commises sur des commerces impliquaient la responsabilité de l’Etat.
Dans cette espèce, une foule très hostile d’habitants du quartier s’était regroupée sur les lieux de l’accident et avait pris à parti les forces de police. Plusieurs centaines de personnes s’étaient ensuite dirigées vers la caserne des sapeurs-pompiers, où les corps des adolescents avaient été déposés, avant de redescendre l’avenue des Erables et de s’attaquer aux commerces situés à proximité (CE, 30 décembre 2016, Société Covea risks, n° 386536).
Il a été récemment jugé, dans le cadre de la mobilisation des « Gilets jaunes » que la circonstance que les actions violentes menées lors de journées de mobilisation aient pu être commises de manière préméditée et organisée, à l’appel de plusieurs initiateurs, notamment via les réseaux sociaux, et à l’aide d’armes par destination dont étaient munis certains manifestants, ne suffit pas, à elle-seule, à exclure la responsabilité de l’Etat (TA Toulouse, 21 avril 2022, n° 1904438).
Faut-il démontrer une faute de l’Etat ?
Dans cette hypothèse, il n’est pas nécessaire de démontrer une faute de l’Etat puisqu’il s’agit d’une responsabilité dite « sans faute ». L’Etat est donc automatiquement responsable dès lors que les dégâts ont été commis par des attroupements en marge des manifestations.
En revanche, il convient de démontrer que les dégâts et dommages causés aux biens résultent de manière directe et certaine de délits déterminés, commis par la violence et à force ouverte et de manière intentionnelle, réprimés par le code pénal. Les actes de violences doivent être constitutifs de crimes et de délits.
Quels sont les préjudices indemnisables ?
L’Etat est tenu d’indemniser l’ensemble des préjudices directement causés aux victimes des dégradations. Il n’y a aucune restriction sur la nature des dommages indemnisables.
L’Etat peut être responsable des dommages ayant un caractère commercial notamment si le dommage est lié à la hausse des coûts d’exploitation ou à une perte de recettes d’exploitation pour l’entreprise.
Les dommages réparés par les assurances ne seront pas indemnisés. Tous les dommages non assurés ou affectés de franchises pourront donc faire l’objet d’une indemnisation.
Il convient donc de réaliser un estimatif des dépenses et d’en justifier par la production de factures, de documents comptables ou de tout autre justificatif prouvant le préjudice financier subi.
Quelles sont les démarches à engager pour être indemnisé ?
Il convient d’envoyer à l’Etat une demande préalable indemnitaire motivée et chiffrée.
L’Etat a deux mois pour répondre.
A défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de refus exprès de sa part, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif.
Le Tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où s’est produit le fait générateur du dommage (CE, 12 février 2020, n° 436603, mentionné aux tables).
Un référé provision, qui permet d’obtenir le versement d’une somme correspondant à tout ou partie du préjudice considéré comme non sérieusement contestable, peut être engagé afin d’obtenir le versement de sommes rapidement.
Pour ces procédures, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Droit administratif
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72
