Agent commercial, apporteur d’affaires, votre partenaire commercial refuse de vous payer vos commissions : comment obtenir les chiffres qu’il vous cache ?

Vous êtes rémunéré à la commission sur les ventes que vous apportez, mais votre partenaire commercial ne vous adresse plus de relevé, conteste vos calculs ou cesse purement et simplement de vous payer ? Vous savez que des commandes ont été passées sur votre secteur, sans pouvoir le prouver, parce que les factures et le chiffre d’affaires sont entre ses mains ?

Dans les dossiers que nous traitons, cette difficulté est fréquente chez les agents commerciaux et les apporteurs d’affaires. Le litige porte moins sur le principe de la commission que sur son montant : celui qui doit payer est aussi celui qui détient les chiffres. Le droit vous donne pourtant les moyens d’obtenir ces informations, à l’amiable puis devant le juge.

Quel est votre statut : agent commercial ou apporteur d’affaires ?

La réponse détermine l’étendue de vos droits.

L’agent commercial est un mandataire indépendant, chargé de façon permanente de négocier et, le cas échéant, de conclure des contrats au nom et pour le compte de son mandant (article L. 134-1 du Code de commerce). Son statut est très protecteur : la loi encadre son droit à commission, son droit à l’information et son indemnité en fin de contrat. Ces règles s’appliquent quelle que soit la forme de la société mandante, SARL, SAS ou autre.

L’apporteur d’affaires se contente de mettre en relation son partenaire avec des clients, sans négocier en son nom. Il ne bénéficie pas du statut d’agent commercial. Ses droits dépendent essentiellement de son contrat, qu’il faut lire avec attention.

Le titre du contrat ne suffit pas : c’est la réalité de votre activité qui compte. Un « apporteur d’affaires » qui négocie en permanence pour le compte d’une entreprise peut, en pratique, relever du statut d’agent commercial. À l’inverse, si vous êtes salarié (VRP par exemple), votre litige relève du droit du travail et du conseil de prud’hommes.

Cette qualification conditionne toute la stratégie. Faites analyser votre contrat et vos échanges par un avocat avant d’engager la moindre démarche.

Étape 1 : identifier les commissions qui vous sont dues

Avant de réclamer des chiffres, il faut savoir sur quelles opérations porte votre droit.

Les opérations conclues pendant le contrat

L’agent commercial a droit à une commission sur les opérations conclues grâce à son intervention, mais aussi sur celles conclues avec des clients qu’il a apportés pour des opérations du même genre (article L. 134-6 du Code de commerce). Lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de clients déterminé, il a également droit à commission pour les opérations conclues avec les clients de ce secteur ou de ce groupe, même sans être intervenu.

Vérifiez donc votre contrat : un secteur, une liste de clients ou une gamme de produits élargissent souvent l’assiette de vos commissions au-delà des seules ventes que vous avez suivies vous-même.

Les opérations conclues après la fin du contrat

Votre droit ne s’arrête pas avec le contrat. L’agent commercial peut prétendre à une commission sur une opération conclue après la cessation du contrat, lorsqu’elle est principalement due à son activité et a été conclue dans un délai raisonnable, ou lorsque la commande a été reçue avant la fin du contrat (article L. 134-7 du Code de commerce).

Les délais de paiement

La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l’opération, ou aurait dû l’exécuter. Elle doit être payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle a été acquise (article L. 134-9 du Code de commerce).

Pour l’apporteur d’affaires, ces règles ne s’appliquent pas d’office : l’assiette, le taux et l’échéance de la commission résultent du contrat.

Un avocat vous aidera à dresser la liste précise des opérations et des périodes concernées. C’est cette liste qui donnera sa force à vos demandes.

Étape 2 : exiger les informations par écrit

Le relevé trimestriel de commissions

Pour l’agent commercial, la loi impose au mandant une obligation précise. Il doit lui remettre un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé doit mentionner les éléments essentiels sur la base desquels le montant des commissions a été calculé (article R. 134-3 du Code de commerce).

Le droit d’obtenir un extrait des documents comptables

Surtout, l’agent commercial a le droit d’exiger de son mandant toutes les informations nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, en particulier un extrait des documents comptables (même article). En pratique, il peut s’agir des factures émises aux clients du secteur, des bons de commande, des avoirs ou de l’état du chiffre d’affaires réalisé.

Ce droit est d’ordre public : toute clause de votre contrat qui le limiterait à votre détriment est réputée non écrite (article R. 134-4 du Code de commerce).

La Cour de cassation en a rappelé la portée. Dans une affaire où une cour d’appel avait refusé la communication de pièces comptables au motif que l’agent ne disposait pas d’une exclusivité sur son secteur, elle a censuré cette décision : le mandant devait fournir les informations demandées, que l’agent bénéficie ou non d’une exclusivité (Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-11.463).

Et si vous êtes apporteur d’affaires ?

À défaut de texte spécifique, vos droits reposent sur votre contrat. Une clause de reporting ou d’accès aux chiffres est alors précieuse. En son absence, vous pouvez invoquer l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi (article 1104 du Code civil) : celui qui doit une commission calculée sur son chiffre d’affaires ne peut pas, en pratique, empêcher son partenaire d’en vérifier le montant.

La mise en demeure

Adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Visez les textes applicables, la période concernée et la liste des documents attendus. Une demande précise est plus difficile à ignorer et sera plus facilement accueillie par le juge. Elle fait également courir les intérêts de retard sur les sommes déjà exigibles.

Faire rédiger cette mise en demeure par un avocat donne un signal clair à votre partenaire et prépare la suite de la procédure.

Étape 3 : obtenir les chiffres par le juge

Si votre partenaire persiste dans son silence, le juge peut le contraindre à communiquer les documents.

Avant tout procès : l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir, avant tout procès, des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Cette voie est ouverte à l’agent commercial comme à l’apporteur d’affaires.

Concrètement, vous pouvez demander :

• en référé, la communication de documents déterminés (factures, relevés de chiffre d’affaires par client ou par secteur) ;
• la désignation d’un technicien chargé d’examiner la comptabilité et de chiffrer l’assiette de vos commissions ;
• lorsqu’il existe un risque de disparition des preuves, une mesure sur requête, sans débat préalable, permettant à un commissaire de justice de se rendre dans les locaux pour copier les données utiles.

La mesure sur requête suppose de justifier pourquoi l’effet de surprise est nécessaire. Elle doit être soigneusement motivée.

Pendant le procès : l’injonction de produire

Une fois l’action engagée, le juge peut enjoindre à la partie qui détient un élément de preuve de le produire, au besoin sous astreinte (articles 11 et 138 et suivants du Code de procédure civile). Les juridictions ordonnent régulièrement de telles communications sous astreinte au profit d’agents commerciaux.

Que se passe-t-il si votre partenaire refuse toujours ?

Le refus de communiquer se retourne contre lui. La jurisprudence considère que le mandant qui ne fournit pas les éléments nécessaires au calcul ne peut pas reprocher à l’agent de ne pas prouver le montant de ses commissions. Le juge peut alors s’appuyer sur l’évaluation présentée par l’agent à partir des éléments dont il dispose, ou ordonner une expertise.

Le choix entre référé, requête et action au fond dépend de l’urgence, des preuves déjà réunies et du risque de dissimulation. Un avocat en contentieux des affaires vous aidera à retenir la procédure adaptée et à formuler une demande précise, condition de son succès.

Étape 4 : obtenir le paiement de vos commissions

Le référé-provision

Lorsque votre créance n’est pas sérieusement contestable, par exemple parce que le mandant a lui-même reconnu certaines ventes, vous pouvez demander au juge des référés une provision, sans attendre le jugement au fond (article 873 du Code de procédure civile devant le tribunal de commerce).

L’action au fond

Une fois les chiffres obtenus, vous pouvez réclamer devant le tribunal le paiement des commissions, avec les intérêts de retard, ainsi que des dommages et intérêts si le refus de communiquer vous a causé un préjudice distinct.

Si les documents qui vous ont été remis semblent avoir été falsifiés, un dépôt de plainte peut également être envisagé.

Votre indemnité de fin de contrat

Si le contrat a pris fin, les mêmes chiffres serviront à calculer l’indemnité de cessation de contrat due à l’agent commercial (article L. 134-12 du Code de commerce). Attention : l’agent perd son droit à indemnité s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. Ne laissez pas ce délai s’écouler pendant que vous attendez des chiffres.

Le délai pour agir

L’action en paiement de commissions se prescrit en principe par cinq ans (article 2224 du Code civil et article L. 110-4 du Code de commerce). Le point de départ peut faire débat lorsque les chiffres vous ont été cachés : mieux vaut ne pas attendre.

La demande en paiement doit être chiffrée et justifiée, période par période. Un avocat vous aidera à présenter un décompte précis et à sécuriser vos délais.

Votre partenaire commercial refuse de vous payer vos commissions et garde les chiffres pour lui ? Commencez par qualifier votre contrat, agent commercial ou apporteur d’affaires, puis exigez par écrit le relevé de vos commissions et les documents comptables nécessaires à leur vérification. En cas de refus, le juge peut ordonner leur communication, au besoin sous astreinte, avant même tout procès. Vous pourrez ensuite réclamer le paiement de vos commissions et, si le contrat a pris fin, votre indemnité, en veillant au délai d’un an.

Nos avocats experts en contentieux des affaires vous accompagnent à tous les stades de la procédure : analyse de votre contrat et qualification de votre statut, mise en demeure, demande de communication de documents en référé ou sur requête, expertise, action en paiement des commissions et de l’indemnité de fin de contrat devant le tribunal. Ils interviennent aux côtés des agents commerciaux, des apporteurs d’affaires et des PME dans leurs litiges commerciaux.

Votre partenaire refuse de vous payer vos commissions ou de vous communiquer ses chiffres ? Nos avocats experts en contentieux des affaires qualifient votre statut, exigent les documents et engagent les procédures adaptées.

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