
Vos factures ne sont pas réglées ? Vos relances n’y font rien ?
Voici nos conseils pour recouvrer vos impayés et optimiser votre trésorerie.
Nos avocats vous accompagnent à toutes les étapes du recouvrement de vos créances clients et vous conseillent pour éviter les litiges et préserver vos droits.
Étape 1 : Une mise en demeure préalable obligatoire
Si vous constatez une ou plusieurs factures impayées, vous devez nécessairement adresser à votre débiteur une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit mentionner, de manière apparente, qu’il s’agit d’une « mise en demeure » et doit comporter un délai laissé à votre débiteur afin de lui permettre de régulariser sa dette.
Cette mise en demeure est un préalable obligatoire à toute action judiciaire.
N’oubliez pas de demander dans cette mise en demeure les éventuelles pénalités, intérêts de retard et indemnités de recouvrement dont vous pouvez vous prévaloir selon vos contrats.
Cette mise en demeure peut être adressée sous l’en-tête de votre entreprise ou par l’intermédiaire de votre avocat.
Cette mise en demeure n’a pas produit d’effet et votre créance, tout intérêt et pénalité de retard compris, est inférieure à 5.000 € ? Passez à l’étape 2.
Si votre créance est supérieure à 5.000 €, vous pouvez directement passer à l’étape 3.
Étape 2 : Tentative de résolution amiable du litige pour toute créance inférieure à 5.000
Si votre créance est inférieure à 5.000 €, vous devez, sauf cas particulier listé à l’article 750-1 du Code de procédure civile, avant toute action en justice et sous peine d’irrecevabilité, saisir un conciliateur, un médiateur ou tenter une procédure participative.
Ce n’est qu’à défaut de résolution amiable que l’action en justice pourra être initiée.
Étape 3 : L’action en justice
Quelle juridiction ?
Selon votre débiteur – professionnel ou particulier, commerçant ou non –, l’action devra être engagée devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce.
Par principe, la juridiction compétente sera celle du domicile du défendeur, celle du lieu d’exécution de la prestation, ou celle du lieu de livraison du bien, sauf si vos conditions générales et votre contrat en disposent autrement.
Quelle procédure ?
Plusieurs procédures existent. Le choix entre ces différentes procédures va se faire au cas par cas.
- Votre débiteur reste silencieux ?
Il ne répond pas à vos relances et à votre mise en demeure, sans raison particulière ?
Il ne vous fait aucun reproche quant aux produits livrés ou quant à la prestation réalisée ?
Si votre devis ou contrat est clair et que votre facture est en tout point conforme à celui-ci, une requête en injonction de payer ou un référé pourront être envisagés.
La requête en injonction de payer est non contradictoire, c’est-à-dire que le juge va rendre sa décision sans que votre débiteur en soit avisé et sur la seule base des pièces que vous lui remettez. L’obtention d’une décision est donc facilitée dès lors que les pièces produites à l’appui de la requête sont claires.
La décision ne sera définitive qu’après signification au débiteur et si elle n’est pas contestée par ce dernier.
En effet, votre débiteur pourra contester, a posteriori, la décision. La procédure prendra alors les traits d’une procédure contradictoire au fond.
La procédure en référé sera opportune si votre créance n’est pas susceptible de contestation sérieuse de la part de votre débiteur.
- Des difficultés ont-elles été révélées ?
Si des problèmes se sont révélés au cours de l’exécution du contrat ou de la livraison du bien, si votre débiteur vous a fait des reproches ou exprimé son mécontentement… il faudra envisager une procédure dite au fond devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
Cette procédure permettra au juge de se prononcer en pesant l’ensemble des arguments des parties.
Le choix de l’une ou l’autre des procédures doit se faire au regard de plusieurs facteurs tels que la complexité du litige, la nature de la prestation, la typologie de votre clientèle, et le montant de votre créance.
Autres précautions
- Anticipez les problèmes de recouvrement de créances :
De nombreux impayés, comme bien d’autres problèmes qui peuvent survenir durant l’exécution d’un contrat ou à son issue, peuvent être anticipés grâce à un contrat et/ou des conditions générales spécifiquement rédigés pour les besoins de votre activité. Ces stipulations contractuelles pourront notamment comprendre : des pénalités et intérêts de retard, des indemnités de recouvrement, une clause de réserve de propriété, etc. Pensez à confier la rédaction de vos contrats et conditions générales à un avocat pour éviter de futurs litiges. - Préservez vos droits sur vos créances :
Votre créance est fondée ? Son recouvrement est menacé ?Si ces deux conditions sont réunies, saviez-vous que vous pouvez « bloquer » le montant de la créance dans le patrimoine de votre débiteur dans l’attente d’une décision de justice ?Vous pouvez, en amont ou parallèlement à l’action en justice visant à obtenir un titre exécutoire, demander à être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire afin de « bloquer » un élément du patrimoine de votre débiteur. Cela pourrait inclure une saisie conservatoire sur compte bancaire, des parts sociales, des biens meubles, ou encore un bien immobilier (on parle alors d’hypothèque provisoire).
Cela permettra d’interdire au débiteur de disposer de cet argent ou de vendre le bien durant le temps de la procédure en paiement.
Informations utiles
Les créances se prescrivent, généralement, entre 2 et 5 ans. Cela signifie que vous pouvez en réclamer le paiement 2 à 5 ans après l’exécution de la prestation ou la livraison du bien.
Un audit des créances non recouvrées, même anciennes, apparaît comme un outil de gestion de la trésorerie opportun.
Vous souhaitez procéder à un audit de vos créances clients et étudier les actions à mettre en œuvre, a priori ou a posteriori, pour y remédier ?
Nos avocats experts en droit des affaires, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
AGN AVOCATS – Pôle droit des Affaires
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