Contrôle URSSAF : un redressement peut être annulé si l’inspecteur a utilisé des documents obtenus auprès d’un tiers

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-19.742

Vous venez d’être contrôlé par l’URSSAF et l’inspecteur s’est procuré des documents auprès de votre banque, de votre expert-comptable ou d’un fournisseur, sans vous en avoir parlé ? La Cour de cassation vient de rappeler une règle qui peut vous permettre de faire annuler tout ou partie du redressement.

Ce que vient de juger la Cour de cassation

Dans un arrêt du 19 mars 2026, la deuxième chambre civile rappelle un principe simple : pour mener un contrôle, l’URSSAF doit demander les documents directement à l’entreprise contrôlée, et non à des tiers, sauf à respecter des procédures spéciales strictement encadrées.

Concrètement, cela signifie que l’inspecteur ne peut pas fonder un redressement sur des pièces qui lui auraient été remises par votre banque, votre cabinet comptable, un client ou un salarié non habilité, dès lors que ces documents ne vous avaient pas été préalablement réclamés et discutés contradictoirement. Si, par exemple, l’URSSAF obtient directement auprès de votre expert-comptable des balances générales, journaux de paie ou contrats de travail, sans vous en informer ni vous les soumettre, les chefs de redressement construits sur ces pièces peuvent être annulés.

Pourquoi cette règle existe : le respect du contradictoire

Le principe est posé par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. L’idée est que vous devez être en mesure de connaître les documents utilisés contre vous, et de pouvoir les discuter, avant qu’ils ne servent de base au redressement. C’est ce que l’on appelle le principe du contradictoire : l’inspecteur doit vous demander les pièces, vous les présenter, recueillir vos explications et, le cas échéant, vos contestations ou compléments.

Il existe quelques exceptions, notamment le droit de communication exercé auprès des banques (articles L. 114-19 et L. 114-21 du Code de la sécurité sociale), ou certaines demandes adressées à d’autres administrations. Mais ces mécanismes sont d’interprétation stricte : l’URSSAF doit respecter des formes précises, des délais et des finalités déterminées. En dehors de ces hypothèses précisément encadrées, l’URSSAF n’a pas le droit d’obtenir des informations dans votre dos, ni de bâtir un redressement sur des documents dont vous n’avez pas eu connaissance et que vous n’avez pas pu commenter.

Ce que vous devez vérifier en cas de contrôle URSSAF

Si vous recevez une lettre d’observations, lisez attentivement la liste des pièces sur lesquelles l’inspecteur s’est appuyé. Posez-vous trois questions :

• Quels sont les documents cités (contrats de travail, relevés bancaires, factures, tableaux Excel, échanges de mails, pièces comptables, etc.) ?
• Avez-vous remis chacun d’entre eux à l’inspecteur, ou ont-ils été produits par un tiers (banque, expert-comptable, client, salarié, autre administration) ?
• Si non, qui les lui a transmis, dans quel cadre précis, et avec quelle base légale (droit de communication, réquisition, autre procédure) ?

Tout document que vous n’avez pas vous-même remis et qui n’entre pas dans le champ d’un droit de communication régulièrement mis en œuvre peut servir de base à une demande de nullité du chef de redressement concerné. L’enjeu est loin d’être théorique : la nullité peut conduire à l’annulation de tout ou partie du redressement, avec à la clé une réduction significative des cotisations et majorations réclamées.

Nous analysons notamment la régularité du contrôle, l’origine des pièces utilisées, le respect du contradictoire et la base légale de chaque chef de redressement. Contactez-nous pour une analyse de votre dossier et l’élaboration d’une stratégie de contestation adaptée.

Nos avocats sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Prenez rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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