Régularisation par le travail : conditions, métiers en tension et admission exceptionnelle au séjour

La régularisation par le travail, rendue plus complexe par la circulaire Retailleau de 2025, reste toujours possible et d’actualité. Une attention particulière doit cependant être accordée à plusieurs conditions déterminantes.

Les critères d’appréciation de l’AES travail selon la jurisprudence

La grille d’interprétation est posée par la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris. Le préfet doit prendre en considération, sous le contrôle du juge (voir not. CAA Paris, 30 janvier 2026, req. n° 25PA00741 et n° 24PA04236) :

• Sur l’insertion socioprofessionnelle : ancienneté et stabilité de l’insertion, niveau de rémunération, qualification, expérience, diplômes, démarches de l’employeur ;
• Sur la situation générale : respect des obligations fiscales, absence de menace à l’ordre public ;
• Sur la situation personnelle et familiale : tout élément attestant de l’insertion dans la société française.

En pratique, une demande d’AES travail doit pouvoir être justifiée par un travail à temps complet, depuis plusieurs années, de façon continue et en CDI. Les pièces essentielles à constituer sont : le contrat de travail (CDI de préférence), les bulletins de salaire des 12 à 24 derniers mois, les déclarations sociales nominatives (DSN), les attestations de l’employeur, les avis d’imposition, et si possible une lettre de soutien de l’employeur attestant de l’indispensabilité du salarié.

Les métiers « en tension » : un régime facilité

Pour les métiers figurant sur la liste des métiers en tension fixée par arrêté (article L. 435-4 du CESEDA), seules deux conditions sont requises, indépendamment du pouvoir d’appréciation du préfet sur l’insertion globale :

• Exercice d’une activité professionnelle salariée dans un métier en tension pendant au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, et occupation d’un emploi dans ces métiers au jour de la demande ;
• Résidence ininterrompue d’au moins trois ans en France.

La liste des métiers en tension est révisée périodiquement. Il convient donc de vérifier au moment de la demande que le métier exercé y figure bien. Parmi les secteurs concernés : la restauration, le bâtiment, le transport, la santé, l’aide à la personne et certains secteurs industriels.

La circulaire Retailleau : les nouvelles exigences depuis 2025

La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 (NOR : INTK2435521J) a durci les conditions de la régularisation par le travail hors dispositif métiers en tension. Elle prévoit principalement :

• Sept ans de présence en France au jour de la décision — contre cinq ans dans la pratique antérieure ;
• La maîtrise du français et l’intégration dans la société française ;
• L’absence de menace à l’ordre public, avec une attention particulière pour les étrangers n’ayant pas satisfait une OQTF ;
• La prise en compte de l’attitude de l’étranger vis-à-vis des autorités françaises.

La circulaire Retailleau n’a pas de valeur réglementaire contraignante et ne peut pas, à elle seule, faire obstacle à une régularisation si les conditions légales sont par ailleurs remplies. Elle constitue cependant un signal fort sur l’orientation donnée aux préfectures. En cas de refus fondé principalement sur la circulaire, le recours contentieux reste ouvert.

Silence préfectoral : comment accélérer le traitement de la demande ?

Les délais de traitement peuvent être de plusieurs années. Après quatre mois sans réponse, la demande est implicitement rejetée et ce rejet peut être déféré au juge (articles R. 423-1 et R. 423-2 du CESEDA). Il est également possible de former un référé « mesures utiles » avant l’expiration du dossier déposé sur la plateforme Démarche numérique (voir not. TA Versailles, 31 juillet 2025, n° 2506990).

→ Voir aussi : Article 9 – La régularisation par les liens familiaux suit une procédure similaire.

→ Voir aussi : Article 11 – L’employeur qui souhaite régulariser son salarié doit obtenir une autorisation de travail.

→ Voir aussi : Article 7 – En présence d’une OQTF ancienne, demander son abrogation préalablement est fortement recommandé.

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