Régularisation par les liens familiaux : conjoint en situation régulière ou enfants scolarisés en France

Un étranger en situation irrégulière n’est pas sans ressources. La régularisation par les liens familiaux, via l’admission exceptionnelle au séjour (AES), est possible dans plusieurs situations, notamment lorsque le conjoint est en situation régulière en France ou que des enfants y sont scolarisés.

Qu’est-ce que l’admission exceptionnelle au séjour ?

L’AES est définie au premier alinéa de l’article L. 435-1 du CESEDA. Elle permet à un étranger en situation irrégulière de se voir délivrer un titre de séjour à titre exceptionnel, sur la base d’une appréciation globale de sa situation personnelle. Elle est soumise au pouvoir discrétionnaire du préfet, qui doit prendre en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé pour apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation.

La demande est déposée directement en préfecture ou sur la plateforme Démarche numérique selon les préfectures, et aucun droit automatique à la délivrance d’un titre n’existe en dehors des cas prévus par la loi. Il est donc indispensable de constituer un dossier solide, complet et convaincant.

Cas 1 : régularisation par le conjoint en situation régulière

L’étranger qui justifie d’une vie commune ancienne et stable avec un conjoint en situation régulière ayant vocation à se maintenir en France doit être admis au séjour (voir not. TA Toulouse, 17 mars 2023, req. n° 2106155 ; CAA Douai, 3 avr. 2025, req. n° 24DA02568 ; TA Versailles, 25 janv. 2024, req. n° 2307937).

À titre d’exemple, a été admis au séjour l’étranger présent en France depuis dix ans, conjoint d’un ressortissant étranger en situation régulière, justifiant d’une communauté de vie de six ans prouvée par des documents établis à leurs deux noms (TA Nancy, 10 oct. 2023, req. n° 2301427).

Pour prouver la réalité et la stabilité de la vie commune, il est recommandé de constituer un dossier comportant : des documents officiels établis aux deux noms au même domicile (déclarations d’impôts, avis d’imposition, documents de la Caisse d’allocations familiales), des relevés de compte bancaire partagé, des quittances de loyer, des photographies datées, et le cas échéant, l’acte de naissance d’un enfant commun.

Cas 2 : régularisation par la scolarisation des enfants

L’étranger parent d’enfants scolarisés en France peut prétendre à régulariser son séjour, notamment sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA, qui permet la délivrance d’un titre de séjour lorsque le refus porterait au droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

Les trois critères cumulatifs tirés de la jurisprudence

La jurisprudence, fondée sur la circulaire du 28 novembre 2012, structure cette possibilité autour de trois critères :

• Durée d’installation d’au moins cinq ans en France ;
• Scolarisation d’au moins trois ans d’un enfant ;
• Insertion et stabilité familiale.

Important : la scolarisation seule, même de plusieurs enfants, ne suffit pas à caractériser un motif exceptionnel (voir not. CAA Paris, 4 juin 2014 ; CAA Paris, 16 août 2023 ; TA Toulouse, 24 avril 2025). Le lien de filiation ainsi que l’entretien et l’éducation effectifs de l’enfant doivent être établis. Les pièces probantes incluent : les relevés de notes et bulletins scolaires, les attestations de présence scolaire, les justificatifs d’activités parascolaires, et tout document attestant de l’implication effective du parent dans la scolarité de l’enfant.

Accélérer le traitement d’une demande d’AES : que faire après le silence préfectoral ?

Les délais de traitement sont longs (parfois plusieurs années). Après quatre mois sans réponse, la demande est implicitement rejetée (articles R. 423-1 et R. 423-2 du CESEDA) et ce rejet peut être déféré au juge.

Il est également possible de former un référé « mesures utiles » avant l’expiration du dossier déposé sur la plateforme Démarche numérique, pour obtenir une injonction de prolongation de sa validité (voir not. TA Versailles, 31 juillet 2025, n° 2506990).

→ Voir aussi : Article 10 – La régularisation par le travail suit une procédure similaire avec les mêmes possibilités de recours en cas de silence préfectoral.

→ Voir aussi : Article 7 – En présence d’une OQTF ancienne, demander son abrogation avant de déposer une demande d’AES est fortement recommandé.

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