Employer un étranger : vérification du titre de séjour et demande d’autorisation de travail

Les employeurs qui recrutent un salarié étranger doivent s’assurer de la régularité de son séjour. En cas d’erreur, c’est l’employeur, et non le salarié, qui assume l’entière responsabilité.

L’obligation de vérification de l’employeur

Il est interdit d’employer un étranger non muni d’un titre de séjour l’autorisant à travailler (article L. 8251-1 du Code du travail). Cette interdiction s’applique que l’employeur soit une personne morale ou une personne physique, et quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérim).

En cas de doute sur la validité ou l’authenticité d’un titre de séjour, l’employeur doit s’adresser à la préfecture pour vérification (articles L. 5221-8 et R. 5221-41 du Code du travail). Sans réponse sous 2 jours ouvrables, l’obligation de vérification est considérée comme accomplie, ce qui protège l’employeur de bonne foi.

Il est également recommandé de conserver une copie du titre de séjour du salarié au moment de l’embauche, de vérifier sa date d’expiration et de mettre en place un suivi pour anticiper les renouvellements. Cette précaution est indispensable pour démontrer la bonne foi de l’employeur en cas de contrôle.

Quels titres de séjour autorisent le travail ?

Autorisent à travailler sans autorisation de travail supplémentaire :

• Les titres « vie privée et familiale » ;
• Les titres « talent » ;
• Le titre « recherche d’emploi/création d’entreprise » et l’APS associée ;
• Les titres des réfugiés et assimilés (protection subsidiaire, apatride…) ;
• Les titres de salarié détaché ICT et les visa vacances-travail.

Cas particulier : les titulaires d’un titre « étudiant » peuvent travailler dans la limite de 964 heures par an (environ 60 % de la durée légale), mais l’employeur doit souscrire une déclaration nominative préalable à la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant le début du contrat.

Comment obtenir une autorisation de travail ?

Si l’étranger n’est pas muni d’un titre autorisant le travail, l’employeur doit demander une autorisation de travail avant le recrutement. La procédure est la suivante :

• Publication de l’offre d’emploi pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant la demande (sauf non-opposabilité de la situation de l’emploi) ;
• Si aucune candidature valable n’est reçue, dépôt de la demande sur le téléservice ANEF ;
• Transmission au préfet du département du siège social de l’employeur.

Les conditions à remplir par l’employeur

• Respecter ses obligations sociales et fiscales ;
• Ne pas avoir été condamné pour travail illégal, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, faux, atteintes à la personne.

La taxe due à l’OFII

L’employeur doit s’acquitter d’une taxe :

• 55 % du salaire mensuel brut si le salaire est inférieur à 4 667,54 €/mois ;
• 2 567,15 € si le salaire est supérieur ou égal à ce seuil (articles L. 436-10 à L. 436-13 du Code du travail).

Attention : l’autorisation de travail n’est valable que pour un seul emploi et un seul employeur. En cas de changement, une nouvelle autorisation est en principe nécessaire.

→ Voir aussi : Article 12 – En cas de contrôle révélant l’emploi d’un étranger sans titre valide, l’employeur encourt une amende administrative élevée.

→ Voir aussi : Article 10 – L’obtention d’une autorisation de travail est la voie naturelle vers la régularisation par le travail pour le salarié.

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